Q/R juridiques

La société civile propriétaire des locaux, désignée comme « la propriétaire », possède des locaux au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis à la copropriété. Elle loue un local à une entreprise de boucherie, désignée comme « le locataire ». Le 13 janvier 2017, un affaissement de plancher se produit dans le local. Après une expertise amiable infructueuse, la propriétaire, le…

Dans cette affaire, un propriétaire d’appartement a mandaté une société de gestion immobilière pour la mise en location de son bien. Un locataire a ensuite signé un contrat de bail. Peu après son emménagement, le locataire a signalé des problèmes d’humidité et de chauffage. Malgré l’intervention d’un plombier, les problèmes n’ont pas été résolus, poussant…

Par acte authentique reçu le 22 octobre 2004, un vendeur et une acheteuse ont acquis un appartement et une cave dans un ensemble immobilier. Suite au décès du vendeur en 2005, la succession a été déclarée vacante par le tribunal de grande instance de Paris en 2011, et un curateur a été nommé. En décembre…

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 58 ter avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires indivis. Cette action, initiée le 8 octobre 2024, vise à obtenir le paiement de 20 650,38 € pour charges de copropriété et travaux impayés. Le tribunal a constaté que les copropriétaires avaient…

Par acte authentique reçu le 22 octobre 2004, un vendeur et une acheteuse ont acquis un appartement et une cave dans un ensemble immobilier. Le vendeur est décédé en 2005 sans héritiers réservataires, entraînant la vacance de sa succession. En 2011, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal de grande instance de Paris, qui…

La société de gestion immobilière, en tant que demanderesse, a assigné la société locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle a demandé la suppression d’un portail installé par la défenderesse, bloquant l’accès à un espace commun, ainsi que le retrait de déchets entreposés. La demanderesse a également sollicité une indemnisation…

Un propriétaire a acquis un immeuble en janvier 2001, soumis au statut de la copropriété. Des travaux de surélévation ont été réalisés par une société de construction, aujourd’hui liquidée. Après l’achèvement des travaux, un autre propriétaire, occupant le logement du 1er étage, a signalé des désordres, entraînant la désignation d’un expert judiciaire. Ce propriétaire a…

Un acheteur et une vendeuse ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré le six juillet 2016, dont un enfant est né en 2010. En mai 2021, le pacte a été dissous. L’acheteur a alors assigné la vendeuse devant le tribunal judiciaire, demandant une indemnité d’occupation pour le bien immobilier, qu’elle occupait privativement depuis la…

Par acte sous-seing privé en date du 5 juillet 2014, une acheteuse a acquis auprès d’un vendeur, la SCCV, un bien en l’état futur d’achèvement, comprenant un studio et un jardin privatif. La vente a été confirmée par acte notarié le 30 décembre 2014. L’acheteuse a refusé la livraison, arguant que le jardin était une…

Cette affaire concerne un litige entre une société de gestion immobilière, désignée comme le demandeur, et deux sociétés d’assurance, désignées respectivement comme la première défenderesse et la seconde défenderesse. Le demandeur a assigné les défenderesses devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir des indemnités liées à des aménagements effectués dans le cadre d’un bail…

La partie demanderesse est une société civile immobilière, désignée comme la S.C.I. ELIETTE, représentée par un avocat. La partie défenderesse est le syndicat des copropriétaires de la résidence, représenté par son syndic. En avril 2021, la S.C.I. ELIETTE a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, remplacé en mai 2022. Le 17 décembre 2024, la S.C.I.…

Dans le cadre de la procédure judiciaire, un étranger a été placé en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne. Cette décision a été confirmée par un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse, qui a ordonné une prolongation de la rétention. L’étranger a interjeté appel de cette ordonnance par l’intermédiaire de son conseil, soutenant…

En mai 2008, un couple d’acheteurs a acquis une maison jumelée d’un couple de vendeurs. Quatre ans plus tard, les acheteurs ont revendu le bien, divisé en copropriété. Les nouveaux propriétaires ont rapidement signalé des problèmes liés à la surface, à l’assainissement et à des infiltrations d’eau, entraînant la désignation d’un expert judiciaire. En septembre…

Le préfet de la région Bretagne a déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement sur la commune de [Localité 12], impliquant l’expropriation de parcelles de terrain. Ce projet, porté par une société d’économie mixte (SEM), a conduit à une offre d’indemnisation amiable refusée par les co-propriétaires, entraînant une saisine de la juridiction d’expropriation. Lors de l’audience,…

Le 2 décembre 2022, plusieurs copropriétaires, désignés comme demandeurs, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Résidence les Sorbiers », représenté par son syndic, ainsi que la société de gestion immobilière, devant le tribunal judiciaire de Pontoise. Les demandeurs ont sollicité l’annulation de deux assemblées générales tenues respectivement le 25 mai 2022 et le 27…

Dans cette affaire, un groupe de vendeurs, composé de plusieurs indivisaires, a signé un compromis de vente avec un couple d’acquéreurs concernant une maison. Le prix de vente convenu était de 400 000 euros, avec un dépôt de garantie de 20 000 euros versé par les acquéreurs. Cependant, un des indivisaires s’opposait à la vente,…

L’affaire concerne un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, géré par un syndic. Une société civile immobilière (SCI), représentée par sa gérante, est propriétaire d’un studio dans cet immeuble. Des infiltrations d’eau ont été signalées, entraînant des interventions par une entreprise spécialisée. En août 2022, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires…

Dans cette affaire, un acheteur a acquis des biens immobiliers en l’état futur d’achèvement auprès d’un vendeur, une société, le 30 octobre 2017. Après avoir versé plusieurs acomptes, les travaux promis n’ont jamais été réalisés, entraînant la mise en liquidation judiciaire de la société. L’acheteur a engagé des entreprises tierces pour terminer les travaux, puis…

Propriétaire et Risques d’Effondrement Au sein d’un immeuble situé à [Adresse 1], une propriétaire détient plusieurs lots. En 2023, des risques d’effondrement du plancher des appartements situés dans les combles aménagées ont été constatés, menaçant également le plafond de l’appartement de la propriétaire. Cela a conduit à une procédure d’urgence pour sécuriser l’immeuble et à…

Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2011, un prêteur a consenti à un emprunteur et à une co-emprunteuse un prêt immobilier d’un montant de 134.700 euros. Le 26 octobre 2016, la société caution a assigné l’emprunteur et la co-emprunteuse devant le Tribunal de Grande Instance de Nice, qui les a condamnés…