Q/R juridiques

Dans cette affaire, un couple d’acheteurs a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs sociétés, dont une société civile immobilière et deux sociétés par actions simplifiées. Ces sociétés étaient impliquées dans la construction et la commercialisation d’un programme immobilier à Bergerac, où les acheteurs avaient acquis un bien immobilier en l’état futur d’achèvement en 2004. En…

Dans un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4], une propriétaire détient plusieurs lots. En 2023, des risques d’effondrement du plancher des appartements des combles ont été constatés, entraînant des travaux d’urgence. En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné la propriétaire devant le tribunal…

Le 6 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont acquis un lot immobilier d’un vendeur. Après l’achat, les nouveaux propriétaires ont découvert un litige entre le vendeur et une copropriétaire voisine concernant un sanibroyeur installé dans leur lot. Ils ont assigné le vendeur, la copropriétaire voisine et le syndicat des copropriétaires devant le tribunal…

Le 16 mars 2006, un acheteur et un co-acquéreur ont acquis plusieurs lots de copropriété d’un ensemble immobilier. Le 28 octobre 2014, un tribunal a homologué un protocole d’accord entre une société par actions simplifiée (SAS) et l’acheteur, qui a été condamné à payer des sommes dues, mais n’a honoré qu’une partie des paiements. En…

Dans cette affaire, un propriétaire (demandeur) a assigné un autre propriétaire (défendeur) en référé devant le tribunal judiciaire de Nice. Le demandeur cherche à obtenir l’enlèvement d’un portail installé par le défendeur, bloquant l’accès à sa propriété, ainsi qu’une indemnisation pour les frais engagés. Le défendeur conteste les demandes, affirmant que le passage n’est qu’une…

La société créancière, désignée comme un établissement financier, a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un bien appartenant à un débiteur, identifié comme un propriétaire d’appartement. Le 28 juin 2024, l’établissement financier a assigné le propriétaire devant le juge de l’exécution pour qu’il comparaît lors de l’audience d’orientation. Le juge a mis sa décision…

La société civile immobilière (SCI) est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé des actions pour récupérer des charges impayées. Après une mise en demeure et un commandement de payer, le syndicat a cité la SCI devant le Tribunal judiciaire. Lors de l’audience,…

La société Avron Immobilier a été impliquée dans un litige avec la société Guy Hoquet L’Immobilier, sans avoir présenté d’observations lors de la procédure. Le tribunal a condamné la société Avron Immobilier à verser plusieurs sommes à la société Guy Hoquet L’Immobilier, incluant 447 000 euros pour préjudice lié à l’utilisation de la signalétique, 43…

Dans cette affaire, un couple d’acheteurs a engagé une action en justice contre plusieurs sociétés, dont une société civile immobilière et deux sociétés par actions simplifiées, impliquées dans la construction et la commercialisation d’un programme immobilier. Les acheteurs ont signé un contrat de réservation pour un logement, financé par un prêt, et ont mis en…

Le 25 avril 2023, un acheteur et une acheteuse ont acquis un appartement d’une surface de 99,78 m² pour 1 105 000 euros, hors frais de notaire, auprès d’un vendeur et d’une vendeuse. Les acheteurs ont assigné le vendeur, la vendeuse, la société de diagnostic et une agence immobilière devant le tribunal judiciaire de Paris,…

L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un créancier, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par un administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Grande Instance. Le créancier inscrit, une institution financière, agit pour récupérer une créance due par des débiteurs saisis, un acheteur et une co-acheteuse, qui n’ont pas comparu lors…

Dans cette affaire, une copropriétaire est en litige avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ATLANTIDE, qui l’a assignée en justice pour des charges de copropriété impayées. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner la copropriétaire à payer un arriéré de 2588,69 euros, ainsi que des provisions futures et des frais de justice. Absente…

La société anonyme Immobilière 3F a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, un débiteur, le 29 novembre 2013. Le 25 juin 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer à son locataire pour un arriéré locatif de 1373,90 euros. Le 16 septembre 2024, la bailleresse a saisi le juge des contentieux…

Le 23 février 2013, une victime a subi une chute dans une cage d’ascenseur vide, depuis le sixième étage. Suite à cet incident, le Procureur de la République a ouvert une enquête, classée sans suite après expertise technique. Le 23 et 25 janvier 2023, la victime, son épouse, leurs enfants, ainsi que la mère de…

La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et son épouse, leur réclamant le paiement d’une somme de 47.015,44 euros, en raison d’un prêt hypothécaire contracté en 2017. En septembre 2024, la créancière a assigné le débiteur et son épouse devant le juge de l’exécution pour discuter…

Une copropriétaire, désignée ici comme la victime, possède plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Elle a constaté que certaines parties de l’immeuble étaient occupées illégalement. Après avoir informé le syndic, elle a demandé des mesures pour faire respecter le règlement de copropriété. Lors d’une assemblée générale, le syndic a été autorisé à engager des…

Le 7 novembre 2024, un couple de propriétaires, désigné comme les demandeurs, a assigné un propriétaire voisin, désigné comme le défendeur, devant le tribunal judiciaire. Les demandeurs reprochaient au défendeur de ne pas respecter un jugement antérieur du 9 mai 2022, qui lui imposait de permettre des travaux d’aménagement sur leur propriété. Lors de l’audience…

Des désordres ont été constatés dans un immeuble en raison du tassement d’un mur séparatif avec un autre immeuble dont les fondations sont en mauvais état. En l’absence d’accord sur la reprise des fondations, un juge des référés a ordonné une expertise judiciaire. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble affecté a assigné ses assureurs ainsi…

En date du 2 septembre 2014, un vendeur et une vendeuse ont contracté un prêt auprès d’une institution financière pour un montant de 179.282,47 euros, destiné à l’acquisition d’un bien immobilier locatif, garanti par une société de cautionnement. À partir de janvier 2023, des échéances de remboursement n’ont pas été honorées. La société de cautionnement…

Dans cette affaire, le Président a entendu les parties représentées et a examiné les assignations en référé ainsi que les conclusions déposées par le Syndicat des Copropriétaires d’un immeuble, représenté par son Syndic. Les demandeurs, promoteurs immobiliers, ont présenté un projet concernant un ensemble immobilier pour lequel un permis de construire a été délivré. Les…