Q/R juridiques

Dans cette affaire, un demandeur, désireux de réaliser un projet immobilier, a déposé une assignation en référé concernant un ensemble immobilier. Le permis de construire a été accordé, mais des réserves ont été émises par les défendeurs, qui ont contesté le projet. Le juge a constaté un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, entraînant…

L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un créancier poursuivant, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par un administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Grande Instance. Le créancier inscrit, une institution financière, agit pour récupérer une créance due par les débiteurs saisis, un débiteur principal et une co-débitrice. La procédure a…

La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un locataire. Par un acte sous seing privé daté du 2 septembre 2019, la SCI a donné en location un appartement meublé à un locataire pour une durée d’un an. Le 27 septembre 2023, la SCI a mis en demeure le locataire…

Dans cette affaire, un couple d’acheteurs a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs sociétés, dont une société civile immobilière (SCI) et deux sociétés par actions simplifiées (SAS), suite à l’acquisition d’un bien immobilier. En janvier 2004, les acheteurs ont signé un contrat de réservation pour un appartement, avec un prix d’achat de 129 600 euros.…

Dans cette affaire, plusieurs sociétés immobilières, désignées comme des demanderesses, ont assigné une société de financement et plusieurs autres entités devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour contester une saisie-attribution. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, les demanderesses ont décidé de se désister de l’instance suite à un accord transactionnel,…

La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (créancière) et une société à responsabilité limitée (débiteur) suite à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de cette dernière. La créancière a obtenu une ordonnance du juge des référés, permettant la saisie des fonds en raison de loyers impayés, entraînant la résiliation du bail…

L’immeuble situé à [Adresse 1] est une copropriété composée de deux bâtiments, A et B, séparés par une cour commune où sont entreposées des poubelles pour le tri sélectif. Les propriétaires indivis du lot n°19, consistant en un appartement au rez-de-chaussée, ont signalé des désagréments au syndic par l’intermédiaire de leur avocat. Après une tentative…

Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a initié une procédure en référé concernant un ensemble immobilier. Le permis de construire a été délivré, mais des réserves ont été formulées par les défendeurs, qui ont contesté le projet. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les impacts des travaux sur les propriétés…

La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un locataire. Par un acte sous seing privé daté du 2 septembre 2019, la SCI a donné à bail un appartement meublé à un locataire pour une durée d’un an. Le 27 septembre 2023, la SCI a mis en demeure le locataire…

Le litige a été initié par plusieurs sociétés immobilières et une société d’avocats, qui ont assigné une société de financement et plusieurs autres entités devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, les demanderesses ont décidé de se désister de l’instance et de l’action, suite à…

La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (créancière) et une société à responsabilité limitée (débiteur) suite à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de cette dernière. La créancière a obtenu une ordonnance du juge des référés, permettant la saisie des fonds en raison de loyers impayés, entraînant la résiliation du bail…

Dans cette affaire, l’immeuble en question est une copropriété où un couple de copropriétaires a déposé une plainte auprès du syndic, une société de gestion immobilière, concernant des nuisances liées à l’emplacement des poubelles. Après une inspection, il a été recommandé de créer un local pour le remisage des ordures. Suite à une assemblée générale,…

La société Avron Immobilier a été impliquée dans un litige avec la société Guy Hoquet L’Immobilier, sans avoir présenté d’observations lors de la procédure. Le tribunal a condamné la société Avron Immobilier à verser plusieurs sommes à la société Guy Hoquet L’Immobilier, incluant 447 000 euros pour préjudice lié à l’utilisation de la signalétique, 43…

Dans cette affaire, un couple d’acheteurs a engagé une action en justice contre plusieurs sociétés, dont une société civile immobilière et deux sociétés par actions simplifiées, impliquées dans la construction et la commercialisation d’un programme immobilier. Les acheteurs ont signé un contrat de réservation pour un logement, financé par un prêt, et ont mis en…

Le 25 avril 2023, un acheteur et une acheteuse ont acquis un appartement d’une surface de 99,78 m² pour 1 105 000 euros, hors frais de notaire, auprès d’un vendeur et d’une vendeuse. Les acheteurs ont assigné le vendeur, la vendeuse, la société de diagnostic et une agence immobilière devant le tribunal judiciaire de Paris,…

L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un créancier, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par un administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Grande Instance. Le créancier inscrit, une institution financière, agit pour récupérer une créance due par des débiteurs saisis, un acheteur et une co-acheteuse, qui n’ont pas comparu lors…

Dans cette affaire, une copropriétaire est en litige avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ATLANTIDE, qui l’a assignée en justice pour des charges de copropriété impayées. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner la copropriétaire à payer un arriéré de 2588,69 euros, ainsi que des provisions futures et des frais de justice. Absente…

La société anonyme Immobilière 3F a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, un débiteur, le 29 novembre 2013. Le 25 juin 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer à son locataire pour un arriéré locatif de 1373,90 euros. Le 16 septembre 2024, la bailleresse a saisi le juge des contentieux…

Le 23 février 2013, une victime a subi une chute dans une cage d’ascenseur vide, depuis le sixième étage. Suite à cet incident, le Procureur de la République a ouvert une enquête, classée sans suite après expertise technique. Le 23 et 25 janvier 2023, la victime, son épouse, leurs enfants, ainsi que la mère de…

La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et son épouse, leur réclamant le paiement d’une somme de 47.015,44 euros, en raison d’un prêt hypothécaire contracté en 2017. En septembre 2024, la créancière a assigné le débiteur et son épouse devant le juge de l’exécution pour discuter…