Q/R juridiques

Un copropriétaire a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner le copropriétaire à verser des sommes spécifiques pour les charges impayées, les frais de recouvrement, ainsi que des…

L’immeuble situé à [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété, géré par un syndic. Un copropriétaire, détenteur de plusieurs lots au 6ème étage, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic devant le tribunal, demandant l’annulation de l’assemblée générale de juin 2021. Il a soutenu que la convocation n’était pas conforme et…

La société ALCYOM a entrepris la construction d’un ensemble immobilier. Le 30 novembre 2021, des acquéreurs, un couple, ont signé un acte de vente pour un appartement, deux garages et un local à vélo. La livraison a eu lieu le 2 mai 2023, mais avec des réserves sur des désordres et la non-livraison des garages…

L’affaire concerne une demande d’expertise formulée par une victime, en raison de désordres allégués d’infiltrations provenant des parties communes d’un immeuble. Cette demande a été introduite par une assignation en référé. Le défendeur a présenté des conclusions et a soutenu ses arguments lors de l’audience, tout en formulant des réserves concernant la demande d’expertise. Le…

L’immeuble situé à l’adresse [Adresse 2] est une résidence étudiante gérée par un syndic. Depuis décembre 2016, le syndic est une société, tandis qu’une autre société a exercé cette fonction entre janvier 2012 et décembre 2016. Les copropriétaires ont constaté des irrégularités comptables, les conduisant à approuver des résolutions pour établir la responsabilité de la…

L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par un demandeur, visant à évaluer l’état dégradé des parties en bois d’un mur mitoyen affectant un immeuble. Les défendeurs, représentés par leurs conseils, ont exprimé des réserves concernant cette demande. Malgré cela, le juge a décidé de donner suite à l’expertise, s’appuyant sur l’article 145 du code…

Le 3 mars 1999, un acheteur a acquis un terrain à bâtir d’un vendeur, sur lequel il a construit une maison et une piscine. Par la suite, une divorcée et un couple de vendeurs ont réalisé d’autres transactions immobilières. Une servitude de passage a été établie au profit de la divorcée, tandis qu’une autre acheteuse…

L’immeuble situé à [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété et comprend cinq étages. Un couple de copropriétaires, désigné ici comme les époux copropriétaires, possède un lot transformé en duplex. D’autres copropriétaires, appelés consorts, ont souhaité restructurer leurs lots, entraînant des résolutions votées lors d’une assemblée générale. Les époux copropriétaires se sont opposés…

Propriété et Liquidation Judiciaire La copropriétaire d’une fraction d’un immeuble en copropriété a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce. Un mandataire liquidateur a été désigné pour gérer la procédure. Cette liquidation a été clôturée en mai 2021, mais des complications ont surgi concernant la notification des convocations aux assemblées générales des…

Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a introduit une assignation en référé concernant un ensemble immobilier. Le permis de construire a été délivré, mais des réserves ont été formulées par les défendeurs. Le juge a constaté un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, entraînant la désignation d’un expert pour évaluer les…

La présente affaire concerne un litige entre un acheteur et une société immobilière, anciennement connue sous le nom d’OMNIUM CONSEIL, devenue la SAS STELLIUM IMMOBILIER. En 2002, une SCI a lancé un programme immobilier à [Localité 5], et la société a été mandatée pour commercialiser les biens en état futur d’achèvement. L’acheteur a signé un…

En 2002, une société immobilière, représentée par un gérant, a lancé un programme de construction à Bergerac. Une société spécialisée dans la commercialisation de biens immobiliers a été mandatée pour vendre des logements en état futur d’achèvement. En 2004, un couple d’acheteurs a signé un contrat de réservation pour un logement, avec un prix d’achat…

Dans cette affaire, l’immeuble en question est une copropriété où un couple de copropriétaires a déposé une plainte auprès du syndic, une société de gestion immobilière, concernant des nuisances liées à l’emplacement des poubelles. Après une inspection, il a été recommandé de créer un local pour le remisage des ordures. Suite à une assemblée générale,…

Acquisition du bien immobilier Par acte authentique en date du 6 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont acquis auprès d’une vendeuse un lot immobilier, comprenant notamment une chambre au sixième étage d’un immeuble soumis au régime de la copropriété. Litige concernant le sanibroyeur Les acheteurs ont découvert qu’un litige opposait la vendeuse à…

Dans cette affaire, un couple d’acheteurs a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs sociétés, dont une société civile immobilière et deux sociétés par actions simplifiées. Ces sociétés étaient impliquées dans la construction et la commercialisation d’un programme immobilier. Les acheteurs ont acquis un appartement en l’état futur d’achèvement, avec l’intention de le louer dans le…

La société civile immobilière (SCI) est propriétaire de plusieurs lots d’un immeuble dans une copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé des actions pour récupérer des charges de copropriété impayées par la SCI. Après une mise en demeure et un commandement de payer, le syndicat a cité la SCI devant le…

En date du 30 janvier 2023, un vendeur et un acheteur ont acquis en indivision un bien immobilier pour un montant de 217.000 euros, avec une répartition de 60% pour l’acheteur et 40% pour le vendeur. Suite à la rupture de leur relation, des tensions sont apparues concernant le partage du bien. Ne parvenant pas…

La société civile immobilière (SCI) a conclu un contrat de bail avec une locataire pour une maison individuelle, stipulant un loyer mensuel. Le bail a ensuite été étendu à un co-locataire. En raison de manquements aux obligations locatives, un tribunal a ordonné la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, qui ont été condamnés à…

L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un créancier, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble, à l’encontre de deux débiteurs en raison d’une créance impayée. Le créancier inscrit, un établissement de crédit, a demandé une subrogation dans les droits du créancier poursuivant. Le 27 avril 2023, un commandement de payer a été délivré…

La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, en tant que propriétaire d’une parcelle cadastrée, a signalé l’intrusion de personnes non autorisées sur son terrain. Suite à une ordonnance du tribunal, la METROPOLE a assigné les occupants non autorisés en référé pour quitter la parcelle. Lors de l’audience, la METROPOLE a réitéré sa demande d’expulsion, les occupants n’ayant…