Q/R juridiques

Par acte du 19 octobre 2022, des vendeurs ont signé un compromis de vente définitif avec des acheteurs concernant un immeuble. Ce compromis a marqué le début d’une transaction immobilière qui a rapidement donné lieu à des litiges. Les acheteurs ont assigné les vendeurs en référé, demandant une expertise suite à des problèmes de chauffage…

La Résidence la ROSERAIE, représentée par son syndic, engage une action en justice contre la commune de [Localité 11] pour revendiquer la propriété de trois parcelles. Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de reconnaître sa propriété sur ces parcelles, soutenant qu’elles ont été utilisées depuis les années 1970. En réponse, la commune conteste ces…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires, désigné comme le demandeur, a engagé une action en justice concernant des questions relatives à la copropriété située à [Localité 4], à l’adresse [Adresse 1] / [Adresse 3]. Le syndicat, représenté par son syndic en exercice, a notifié des conclusions de désistement d’instance. En l’absence…

Dans cette affaire, une investisseuse a assigné deux sociétés, un gestionnaire d’investissement et une banque, pour engager leur responsabilité suite à un investissement dans une société civile de placement immobilier. L’investisseuse prétend avoir subi un préjudice en raison d’un manquement à l’obligation d’information et de conseil de la part de la banque. Le gestionnaire d’investissement…

La société civile immobilière (SCI) est propriétaire de deux lots de copropriété dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI de régler des charges impayées par lettre recommandée. Le syndicat a ensuite assigné la SCI en paiement des arriérés devant le tribunal judiciaire, avec…

La propriétaire d’un appartement, désignée comme la demanderesse, se trouve en conflit avec une société, qualifiée de défenderesse, suite à des travaux de surélévation effectués par cette dernière sur un immeuble voisin. Ces travaux ont entraîné une réduction de la luminosité et une obstruction de la vue depuis l’appartement de la demanderesse. Malgré ses tentatives…

Dans cette affaire, un investisseur a assigné plusieurs sociétés financières en raison de son investissement dans une société civile de placement immobilier (SCPI) nommée PIERRE INVESTISSEMENT 6, réalisée en décembre 2007. L’investisseur prétend avoir subi un préjudice lié à une perte de chance de ne pas souscrire à cet investissement, arguant qu’une des sociétés aurait…

La demanderesse est une société civile immobilière, désignée comme la SCI LOCAVAL, représentée par un avocat. Les défenderesses, une ex-concubine et sa fille, résident à la même adresse que la SCI LOCAVAL et sont également représentées par un avocat. Les défenderesses occupent un bien immobilier sans droit ni titre, ce qui a conduit la SCI…

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné la société civile immobilière (Sci) devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action, engagée le 12 septembre 2024, vise à obtenir le paiement de plusieurs sommes dues au titre des charges de copropriété, incluant 7.374,20 euros pour des arriérés et une indemnité de…

La société civile immobilière (SCI) EA 1975 est propriétaire de deux lots de copropriété dans un immeuble. Le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à la SCI EA 1975 pour le règlement de charges impayées. En conséquence, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement des…

Dans cette affaire, un investisseur a assigné plusieurs sociétés financières en raison de son investissement dans une société civile de placement immobilier (SCPI) nommée PIERRE INVESTISSEMENT 6, réalisée en décembre 2007. L’investisseur prétend avoir subi un préjudice lié à une perte de chance de ne pas souscrire à cet investissement, arguant qu’une des sociétés aurait…

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 5] a assigné la société civile immobilière (Sci) devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg pour obtenir le paiement de charges de copropriété. Le syndicat réclame 7.374,20 euros pour des arriérés de novembre 2021 et une indemnité de 1.500 euros. En réponse,…

Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a introduit une assignation en référé concernant un ensemble immobilier. Le permis de construire a été accordé, mais des réserves ont été émises par les défendeurs. Le juge a constaté un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, entraînant la désignation d’un expert pour évaluer les…

Un acheteur et son épouse ont acquis une maison à [Adresse 4] et ont commandé des travaux de rénovation pour un montant de 71 483,91 euros. En octobre 2022, ils ont assigné plusieurs constructeurs en justice pour obtenir le remboursement des sommes versées et l’indemnisation de leurs préjudices. Le 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire…

En 2002, une société immobilière, représentée par un gérant, a lancé un projet de construction. Une société spécialisée dans la commercialisation de biens immobiliers a été chargée de vendre les lots. En 2003, un acheteur a été approché par un mandataire pour acquérir un appartement dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation. L’acheteur a signé…

Un copropriétaire a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner le copropriétaire à verser des sommes spécifiques pour les charges impayées, les frais de recouvrement, ainsi que des…

L’immeuble situé à [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété, géré par un syndic. Un copropriétaire, détenteur de plusieurs lots au 6ème étage, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic devant le tribunal, demandant l’annulation de l’assemblée générale de juin 2021. Il a soutenu que la convocation n’était pas conforme et…

La société ALCYOM a entrepris la construction d’un ensemble immobilier. Le 30 novembre 2021, des acquéreurs, un couple, ont signé un acte de vente pour un appartement, deux garages et un local à vélo. La livraison a eu lieu le 2 mai 2023, mais avec des réserves sur des désordres et la non-livraison des garages…

L’affaire concerne une demande d’expertise formulée par une victime, en raison de désordres allégués d’infiltrations provenant des parties communes d’un immeuble. Cette demande a été introduite par une assignation en référé. Le défendeur a présenté des conclusions et a soutenu ses arguments lors de l’audience, tout en formulant des réserves concernant la demande d’expertise. Le…

L’immeuble situé à l’adresse [Adresse 2] est une résidence étudiante gérée par un syndic. Depuis décembre 2016, le syndic est une société, tandis qu’une autre société a exercé cette fonction entre janvier 2012 et décembre 2016. Les copropriétaires ont constaté des irrégularités comptables, les conduisant à approuver des résolutions pour établir la responsabilité de la…