Q/R juridiques

La SAS SAKS INVEST est propriétaire d’un bien immobilier au sein d’une Association Syndicale Libre (ASL) nommée La Devèze, chargée de gérer les charges de copropriété. Le syndic de l’ASL a mis en demeure la SAS SAKS INVEST de régler 12.365,40 € pour charges impayées. En l’absence de paiement, l’ASL a assigné la SAS devant…

La société civile immobilière (SCI) dénommée NOOR est propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire de son syndic, a assigné la SCI NOOR pour le paiement de charges et de travaux impayés, ainsi que pour des frais de recouvrement. Le tribunal a constaté que la SCI NOOR était…

Dans cette affaire, un investisseur a assigné deux sociétés, un gestionnaire d’actifs et une banque, pour engager leur responsabilité suite à un investissement dans une société civile de placement immobilier. L’investisseur prétend avoir subi un préjudice en raison d’un manquement à l’obligation d’information et de conseil de la part de la banque. Le gestionnaire d’actifs…

Dans cette affaire, un propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis à la copropriété a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le recouvrement de charges de copropriété et de travaux impayés. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner le propriétaire à payer 8.678,54 euros, ainsi que des…

Deux copropriétaires, désignés ici comme demandeurs, ont assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire de Montpellier. Ils ont demandé l’annulation de deux résolutions adoptées lors de l’assemblée générale. Les demandeurs ont sollicité également une indemnisation de 4.000€ pour couvrir les frais de procédure. En réponse, le syndicat a demandé…

Deux copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour obtenir l’annulation de deux résolutions adoptées lors de l’assemblée générale. Ils ont demandé l’annulation des résolutions n°18-1 et n°18-2, ainsi que le versement de 4.000€ pour couvrir les frais de procédure. En réponse, le syndicat a…

Dans une affaire concernant un immeuble en copropriété dans les Yvelines, un propriétaire, héritier d’une défunte, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Après un premier jugement défavorable pour le syndicat, une nouvelle assignation a été effectuée, mais le tribunal a de nouveau rejeté les demandes. En appel, le syndicat…

L’affaire concerne des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par une banque à l’encontre d’un couple de débiteurs. Un jugement d’orientation antérieur avait autorisé les débiteurs à vendre le bien, mais avait infirmé partiellement leur demande de déchéance des intérêts. En 2019, un juge de l’exécution a reporté la vente à la demande de…

Dans cette affaire, un couple de propriétaires de parcelles cadastrées a assigné un autre couple de propriétaires d’une parcelle voisine en bornage. Les propriétaires de la parcelle voisine ont revendiqué la propriété d’une bande de terrain contiguë, se basant sur la prescription acquisitive abrégée. Ils ont contesté la décision de la cour d’appel qui a…

La société exploitant un camping, désignée comme la société Les Ormeaux, ainsi que sa présidente, ont engagé une procédure judiciaire contre un vendeur et une vendeuse en revendication de la propriété de plusieurs parcelles cadastrées, fondée sur la prescription acquisitive trentenaire. La vendeuse conteste la décision de la cour d’appel qui a reconnu la société…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société civile immobilière, contestant une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas…

La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société hôtelière. Le juge de l’exécution a prononcé la nullité d’un commandement de quitter les lieux émis par la société hôtelière, déboutant également cette dernière de sa demande d’indemnisation. La SCI a formé appel, mais un arrêt a prononcé le retrait…

Par acte du 19 octobre 2022, des vendeurs ont signé un compromis de vente définitif avec des acheteurs concernant un immeuble. Ce compromis a marqué le début d’une transaction immobilière qui a rapidement donné lieu à des litiges. Les acheteurs ont assigné les vendeurs en référé, demandant une expertise suite à des problèmes de chauffage…

La Résidence la ROSERAIE, représentée par son syndic, engage une action en justice contre la commune de [Localité 11] pour revendiquer la propriété de trois parcelles. Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de reconnaître sa propriété sur ces parcelles, soutenant qu’elles ont été utilisées depuis les années 1970. En réponse, la commune conteste ces…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires, désigné comme le demandeur, a engagé une action en justice concernant des questions relatives à la copropriété située à [Localité 4], à l’adresse [Adresse 1] / [Adresse 3]. Le syndicat, représenté par son syndic en exercice, a notifié des conclusions de désistement d’instance. En l’absence…

Dans cette affaire, une investisseuse a assigné deux sociétés, un gestionnaire d’investissement et une banque, pour engager leur responsabilité suite à un investissement dans une société civile de placement immobilier. L’investisseuse prétend avoir subi un préjudice en raison d’un manquement à l’obligation d’information et de conseil de la part de la banque. Le gestionnaire d’investissement…

La société civile immobilière (SCI) est propriétaire de deux lots de copropriété dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI de régler des charges impayées par lettre recommandée. Le syndicat a ensuite assigné la SCI en paiement des arriérés devant le tribunal judiciaire, avec…

La propriétaire d’un appartement, désignée comme la demanderesse, se trouve en conflit avec une société, qualifiée de défenderesse, suite à des travaux de surélévation effectués par cette dernière sur un immeuble voisin. Ces travaux ont entraîné une réduction de la luminosité et une obstruction de la vue depuis l’appartement de la demanderesse. Malgré ses tentatives…

Dans cette affaire, un investisseur a assigné plusieurs sociétés financières en raison de son investissement dans une société civile de placement immobilier (SCPI) nommée PIERRE INVESTISSEMENT 6, réalisée en décembre 2007. L’investisseur prétend avoir subi un préjudice lié à une perte de chance de ne pas souscrire à cet investissement, arguant qu’une des sociétés aurait…

La demanderesse est une société civile immobilière, désignée comme la SCI LOCAVAL, représentée par un avocat. Les défenderesses, une ex-concubine et sa fille, résident à la même adresse que la SCI LOCAVAL et sont également représentées par un avocat. Les défenderesses occupent un bien immobilier sans droit ni titre, ce qui a conduit la SCI…