Q/R juridiques

La société civile immobilière (SCI) MAREMI est propriétaire de plusieurs lots de copropriété dans un immeuble. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI de régler des arriérés de charges en juin 2022. En décembre 2023, le syndicat a assigné la SCI et ses associés devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir…

Dans cette affaire, une copropriétaire (la demanderesse) d’un appartement et de plusieurs caves a engagé des poursuites contre un autre copropriétaire (le défendeur) pour des travaux non autorisés réalisés dans ses caves. Le tribunal a constaté que le défendeur avait agi sans autorisation en créant une cloison et en installant des canalisations. Il a ordonné…

La commune est propriétaire d’une parcelle sur laquelle se trouve un canal d’irrigation. Un propriétaire de parcelles voisines, ainsi qu’une société propriétaire, détiennent également des terrains adjacents. En raison de problèmes d’inondation, la commune a initié un bornage amiable en 2009, validé par un jugement en 2018. En novembre 2019, la commune a assigné le…

La Caisse Régionale de Crédit Agricole a engagé une procédure contre un débiteur et son épouse, visant la vente de biens immobiliers en raison d’une créance de 370 108,21 € résultant d’un prêt notarié. Le juge de l’exécution a rejeté les demandes de sursis et validé la saisie immobilière, autorisant la vente amiable du bien…

Dans cette affaire, une copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire pour contester une résolution adoptée lors d’une assemblée générale. Elle a formulé une demande d’annulation de la résolution n°9, relative à l’installation de volets roulants, en invoquant des irrégularités dans la procédure. Le syndicat a contesté ces demandes, arguant que…

La société civile immobilière (SCI) LE CHENE a engagé une entreprise de construction pour des travaux de terrassement dans le cadre de la construction de trois logements. Un devis a été accepté pour un montant total de 87.051,29 euros, et un acompte a été facturé. Malgré plusieurs mises en demeure, la SCI n’a pas effectué…

La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant, a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et une débiteuse, représentés par un avocat. Le Tribunal a examiné la saisie d’un bien immobilier, une maison d’habitation de 184,62 m², en raison d’une créance de 166 983,01 €. Les débiteurs ont obtenu l’autorisation de vendre…

L’affaire concerne un appel formé par un établissement public foncier agissant en tant qu’acheteur, suite à un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation. Ce jugement portait sur le prix d’aliénation de plusieurs lots d’un ensemble immobilier en copropriété, propriété d’une société anonyme agissant en tant que vendeur. Un commissaire du Gouvernement a également été…

L’affaire concerne des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par une banque à l’encontre d’un couple de débiteurs. Un jugement d’orientation avait permis aux débiteurs de vendre à l’amiable, tout en infirmant partiellement leur demande de déchéance des intérêts. En mars 2019, un juge de l’exécution a décidé de reporter la vente, décision contestée…

Dans cette affaire, une investisseuse a assigné une banque, aux droits de laquelle se trouve une société, pour engager sa responsabilité concernant un investissement réalisé dans une société civile de placement immobilier (SCPI) en 2008. L’investisseuse prétend avoir subi un préjudice en raison d’un manquement de la banque à son devoir d’information et de conseil.…

Dans cette affaire, le créancier poursuivant est une institution financière, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, tandis que le débiteur saisi est une débitrice qui n’a pas comparu lors de l’audience. Le 6 février 2025, le tribunal a constaté le défaut de comparution de la débitrice et a retenu le montant de la…

La SAS SAKS INVEST est propriétaire d’un bien immobilier au sein d’une Association Syndicale Libre (ASL) nommée La Devèze, chargée de gérer les charges de copropriété. Le syndic de l’ASL a mis en demeure la SAS SAKS INVEST de régler 12.365,40 € pour charges impayées. En l’absence de paiement, l’ASL a assigné la SAS devant…

La société civile immobilière (SCI) dénommée NOOR est propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire de son syndic, a assigné la SCI NOOR pour le paiement de charges et de travaux impayés, ainsi que pour des frais de recouvrement. Le tribunal a constaté que la SCI NOOR était…

Dans cette affaire, un investisseur a assigné deux sociétés, un gestionnaire d’actifs et une banque, pour engager leur responsabilité suite à un investissement dans une société civile de placement immobilier. L’investisseur prétend avoir subi un préjudice en raison d’un manquement à l’obligation d’information et de conseil de la part de la banque. Le gestionnaire d’actifs…

Dans cette affaire, un propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis à la copropriété a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le recouvrement de charges de copropriété et de travaux impayés. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner le propriétaire à payer 8.678,54 euros, ainsi que des…

Deux copropriétaires, désignés ici comme demandeurs, ont assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire de Montpellier. Ils ont demandé l’annulation de deux résolutions adoptées lors de l’assemblée générale. Les demandeurs ont sollicité également une indemnisation de 4.000€ pour couvrir les frais de procédure. En réponse, le syndicat a demandé…

Deux copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour obtenir l’annulation de deux résolutions adoptées lors de l’assemblée générale. Ils ont demandé l’annulation des résolutions n°18-1 et n°18-2, ainsi que le versement de 4.000€ pour couvrir les frais de procédure. En réponse, le syndicat a…

La SAS VALORIMMO a conclu un compromis de vente le 10 juin 2021 pour deux terrains à bâtir, engageant des acquéreurs à construire une maison. En raison de leur défaillance à respecter les conditions suspensives, la SAS VALORIMMO a assigné les acquéreurs et un notaire en justice. Elle a demandé la reconnaissance de cette défaillance,…

Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a assigné un associé devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le remboursement de sommes qu’elle estime avoir été indûment prélevées. L’associé a formulé plusieurs demandes, notamment la communication de documents comptables et la désignation d’un mandataire ad hoc, tout en réclamant des dommages et intérêts…

Créancier Poursuivant La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris, a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et une débiteuse, représentés par un avocat. Le créancier a sollicité la saisie d’un bien immobilier en raison d’une créance non réglée. Débiteurs Saisis Les débiteurs, un homme et une femme, ont…