Q/R juridiques

La société de gestion immobilière, en tant que bailleresse, a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire le 6 juin 2018. Le 11 juin 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif de 3216,76 euros. Le 12 septembre 2024, la bailleresse a saisi le juge des contentieux de…

La SCI a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire, moyennant un loyer mensuel initial de 890 euros, augmenté à 925 euros en 2016. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire en août 2022, lui demandant de régler 27 797 euros. En juillet 2023,…

Le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement par défaut le 28 mars 2023, condamnant une débiteur à verser au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la somme de 2.520,49 euros pour des charges de copropriété impayées. Le 28 juillet 2023, la débiteur a assigné le syndicat des copropriétaires, demandant un relevé de…

Dans cette affaire, un propriétaire de maison (désigné comme le requérant) et un autre propriétaire de maison (désigné comme le défendeur) sont voisins. Le requérant a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour obtenir des dommages et intérêts, demandant la condamnation du défendeur à lui verser 5.000 euros en réparation des désordres causés à son…

Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure contre plusieurs copropriétaires indivis de la Résidence [Adresse 5] pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Le syndicat a mis en demeure l’indivision des copropriétaires de payer une somme de 1.235,28 euros pour des charges impayées. Suite à leur…

La société bailleur, représentée par une SA d’HLM, a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire pour des locaux spécifiques. En raison d’un arriéré locatif de 2037,75 euros, un commandement de payer a été délivré à la locataire. Suite à l’absence de paiement, la société bailleur a saisi le juge des contentieux de…

Suite à un contrat de location signé le 16 novembre 2022, une propriétaire a loué un immeuble à usage d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel de 320,00 € et des provisions pour charges. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICE s’est portée caution pour la locataire, s’engageant à régler les loyers impayés pendant 36 mois.…

Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2019, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un logement à un locataire. Ce dernier a ensuite rencontré des difficultés de paiement, entraînant des procédures judiciaires. Le 29 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail,…

Dans cette affaire, un acheteur et une société civile immobilière (S.C.I.) sont en appel contre un vendeur et une autre S.C.I. Les parties sont représentées par des avocats respectifs, chacun inscrit au barreau de Versailles ou de Paris. Une médiation est actuellement en cours, empêchant le jugement ou la programmation d’une audience, ce qui a…

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble la RESIDENCE DU VAL D’ABLON a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. L’assignation a été faite devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil, avec des demandes précises concernant les sommes dues. Le syndicat a demandé la condamnation solidaire…

Un copropriétaire détient le lot n° 4 d’un immeuble soumis au statut de copropriété. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure ce copropriétaire de régler une somme de 2.758,47 euros, correspondant aux charges de copropriété, par lettre recommandée. Suite à l’absence de réponse, le syndicat a assigné le copropriétaire devant le tribunal judiciaire. Lors…

Un locataire a signé un bail pour un appartement avec un bailleur le 7 octobre 2016. Suite à des problèmes de paiement, le juge des contentieux de la protection a résilié le bail et a ordonné au locataire de verser une indemnité d’occupation ainsi qu’une somme importante pour dettes locatives. Le locataire a fait appel…

Dans le cadre d’un contrat de location signé le 9 juillet 2018, un propriétaire, représenté par un mandataire, a loué un immeuble à des locataires. En 2022, ces derniers ont reçu un décompte des charges indiquant un solde à percevoir et une augmentation de la provision. Le 3 juillet 2024, les locataires ont déposé une…

Le 20 mai 2022, une victime a souscrit un contrat de séjour à durée indéterminée avec une société d’hébergement, pour des prestations de séjour. Ce contrat a été accompagné d’un acte de cautionnement, où une caution solidaire, la fille de la victime, s’est engagée à garantir le paiement des frais de séjour jusqu’à un montant…

La SARL GRIZZLY a conclu un contrat de location meublée avec une locataire pour un bien immobilier à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 700,00 €. En raison d’un arriéré de loyers de 3 793,79 €, la SARL GRIZZLY a délivré un commandement de payer. Le 11 septembre 2024, la SARL GRIZZLY a assigné…

Une copropriétaire, désignée comme une copropriétaire, possède plusieurs lots dans un immeuble de la copropriété de la Résidence. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a mis en demeure cette copropriétaire de régler des charges de copropriété impayées. Lors de l’audience, le syndicat a actualisé sa demande à 3.808,71 euros. La copropriétaire, représentée par…

La commune, propriétaire d’un immeuble, a décidé de détruire celui-ci dans le cadre d’un programme de réhabilitation. Un constat a révélé qu’un occupant illégal et sa famille résidaient dans le logement sans droit ni titre. Cet occupant prétendait avoir signé un bail avec un prétendu bailleur, non propriétaire. La commune a alors engagé une procédure…

Cette affaire concerne un litige entre un créancier, désigné comme un vendeur, et un débiteur, désigné comme un acheteur. Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi pour résoudre des problèmes liés à des loyers impayés et à une expulsion. Par ordonnance du 9 novembre 2022, le juge a condamné l’acheteur à verser au vendeur…

Une locataire a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, demandant un délai de 12 mois pour libérer un logement à La Courneuve, suite à un accord validé par un juge d’instance en 2017 au bénéfice d’un organisme de logement social. Lors de l’audience, la locataire a informé le juge qu’elle avait…

Dans cette affaire, un groupe d’héritiers, désignés comme bailleurs, prétend qu’un immeuble à usage d’habitation a été loué à un locataire pour un loyer mensuel de 350,00 €. Les bailleurs ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives en raison d’impayés. Un commandement de payer a été délivré pour un…