Q/R juridiques

Par ordonnance contradictoire du 12 décembre 2022, signifiée le 4 janvier 2023, le juge des référés du tribunal de proximité a ordonné l’expulsion d’un occupant d’un logement. Le 17 février 2023, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de l’occupant, imposant un effacement total de sa dette de 8 131,96 euros. Le 16…

L’établissement bailleur a consenti un bail d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel initial de 457,16 euros. En raison d’un arriéré locatif de 5617,43 euros, le bailleur a délivré un commandement de payer. La commission de coordination a été informée de la situation de la locataire. Le bailleur a ensuite saisi le juge des…

Par contrat sous seing privé en date du 18 janvier 2020, un bailleur et une bailleuse ont donné à bail à une locataire un appartement à usage d’habitation, moyennant le paiement d’un loyer mensuel. Selon une ordonnance de référé en date du 6 juin 2024, le tribunal de proximité a constaté la résiliation du bail…

La société anonyme d’HLM, en qualité de bailleresse, a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire, moyennant un loyer mensuel. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire. Suite à l’absence de paiement, la bailleresse a saisi le juge des contentieux de la protection pour…

Par ordonnance du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Courbevoie a ordonné l’expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) défenderesse et de tous occupants d’un logement. Cette décision a été signifiée le 3 octobre 2024. Le même jour, un huissier a délivré un commandement de quitter les lieux…

Le litige concerne un bail d’habitation consenti par deux bailleurs à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise. Le 13 décembre 2023, les bailleurs ont délivré un commandement de payer à la locataire, lui demandant de régler un arriéré locatif de 14 096,08 euros. En l’absence de paiement, les bailleurs ont saisi…

La société ELOGIE SIEMP, en tant que bailleresse, a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire le 6 juin 2018. Le 11 juin 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif de 3216,76 euros. Le 12 septembre 2024, la bailleresse a saisi le juge des contentieux de la…

La société civile immobilière (SCI) a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire pour des locaux, avec un loyer initial de 890 euros, augmenté à 925 euros en 2016. En août 2022, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire pour un arriéré de 27 797 euros. En juillet 2023,…

L’affaire concerne un locataire, ordonné d’être expulsé de son logement par un arrêt rendu par le Président de la cour d’appel. Ce dernier a été signifié, entraînant un commandement de quitter les lieux par la société gestionnaire de l’immeuble. Le locataire a saisi le juge de l’exécution, demandant un délai de douze mois pour quitter…

La société de Gérance d’Immeubles Municipaux, représentée par la SA ELOGIE SIEMP, a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire. Le 24 janvier 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire pour un arriéré locatif de 3644,24 euros. Le 12 septembre 2024, la SA ELOGIE SIEMP a saisi le juge…

Le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement par défaut le 28 mars 2023, condamnant une débiteur à verser au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la somme de 2.520,49 euros pour des charges de copropriété impayées. En plus de cette somme, le tribunal a accordé 700 euros au titre des frais de…

La Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire et une locataire le 13 juillet 2021. Le 23 mai 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer aux locataires pour un arriéré locatif de 3537,46 euros. Le 30 septembre 2024, la RIVP a saisi…

Par acte sous seing privé du 16 avril 2014, un bailleur a donné à un locataire un appartement moyennant un loyer initial de 510 euros, plus 170 euros de provision sur charges. Suite au décès du bailleur en septembre 2021, le locataire a quitté le logement en décembre 2022. En avril 2024, une héritière a…

Le 7 octobre 2021, un bail d’habitation a été conclu entre des bailleurs et une locataire pour des locaux avec un loyer mensuel de 942 euros. Le 13 décembre 2023, les bailleurs ont délivré un commandement de payer à la locataire pour un arriéré locatif de 14 096,08 euros. Le 25 avril 2024, les bailleurs…

La société anonyme d’HLM a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire et une locataire le 24 août 2021, pour des locaux avec un loyer mensuel de 750,14 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2528,22 euros, la bailleresse a délivré un commandement de justifier de l’assurance et de payer cette somme le…

Par acte sous seing privé du 15 mai 1994, une bailleresse a donné à bail un logement à un locataire. Ce bail a été résilié par ordonnance du juge des contentieux de la protection, ordonnant la reprise des lieux par la bailleresse. Le locataire, assisté de son curateur, a demandé un délai de six mois…

Cette affaire concerne un litige entre un occupant et un bailleur. Le 7 juin 2023, un juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de l’occupant, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire, permettant à l’occupant de régler sa dette locative de 4 000 euros en 35 mensualités de 110 euros. Le…

Dans cette affaire, un copropriétaire et une copropriétaire sont propriétaires indivis d’un lot au sein d’une copropriété. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Le syndicat a assigné les copropriétaires devant le tribunal judiciaire, demandant le paiement de sommes dues, y compris des charges…

L’affaire concerne un litige entre un occupant et une société de gestion immobilière, désignée comme le bailleur. Le 7 juin 2023, un juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de l’occupant, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire, permettant à l’occupant de régler sa dette locative de 4 000 euros en…

Le litige concerne un contrat de bail signé entre un bailleur et une locataire pour un appartement à usage d’habitation. En raison de manquements de la locataire, le tribunal a constaté la résiliation du bail. Le tribunal de proximité a ordonné l’expulsion de la locataire et a débouté sa demande de suspension de la clause…