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Résiliation de contrat pour impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SAS HENEO a loué un logement à un occupant par un contrat signé le 27 mars 2017, avec un loyer initial de 428,99 euros. Suite à des loyers impayés, la SAS HENEO a mis en demeure l’occupant de régler 1383,98 euros. Face à son inaction, la SAS HENEO a assigné l’occupant devant le juge…
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Résiliation d’un contrat de location pour impayés – Questions / Réponses juridiques
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La société de gestion immobilière a loué un logement à un locataire par un contrat signé le 12 novembre 2021, avec un loyer initial de 554,65 euros. Suite à des impayés, la société a mis en demeure le locataire de régler une somme de 3683,20 euros. Le 30 juillet 2024, la société a assigné le…
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Résiliation de contrat de location : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La société par actions simplifiée (SAS) HENEO a loué un logement à un locataire par un contrat de résidence signé le 27 mars 2017, avec un loyer initial de 428,99 euros. En raison de loyers impayés, la SAS HENEO a mis en demeure le locataire de régler 1383,98 euros d’impayés. Face à l’inaction du locataire,…
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Résiliation de bail et arriérés locatifs – Questions / Réponses juridiques
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Par contrat de bail en date du 26 mars 2021, une société civile immobilière a loué un appartement à un locataire pour un loyer mensuel de 600,80 euros, plus des charges. Suite à des loyers impayés, la société a émis un commandement de payer le 26 février 2024, pour un montant total de 6134,54 euros.…
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Suspension clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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Par acte du 28 juin 2022, un bailleur, EPIC [Localité 3] HABITAT OPH, a donné à bail à une locataire un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel initial de 226,66 euros. Suite à des loyers impayés, le bailleur a signifié à la locataire, par acte de commissaire de justice le 9 avril 2024,…
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Résiliation de bail et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La SASU OPERA MALESHERBES a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un appartement, mais des loyers sont restés impayés. En mars 2024, le bailleur a signifié un commandement de payer pour un montant de 34 467,86 euros et a saisi la CCAPEX. En mai 2024, le bailleur a assigné le locataire devant…
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Obligations locatives et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société d’HLM, en tant que bailleresse, a conclu un contrat de bail avec un locataire et une locataire le 13 février 2019. Le 18 octobre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif de 2431,23 euros. Le 26 avril 2024, elle a saisi le juge du contentieux de la…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er novembre 2023, un bailleur a consenti un bail d’habitation à une locataire pour des locaux meublés, avec un loyer mensuel initial de 980 euros. Le 17 juillet 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer un arriéré locatif de 2940 euros. Le 18 septembre 2024, le bailleur a saisi le juge des…
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Expulsion et frais : enjeux d’une absence à l’audience – Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 22 août 2024, le juge des référés a ordonné l’expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) défenderesse et de tous occupants d’un logement. Cette décision a été signifiée le 3 octobre 2024, date à laquelle un huissier a délivré un commandement de quitter les lieux. Le 22 octobre 2024, la SARL…
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Expulsion pour occupation illégale – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une occupation illégale d’un logement appartenant à un établissement public par une occupante sans droit ni titre. Le juge des contentieux de la protection a ordonné son expulsion, avec un délai jusqu’au 30 juin 2023 pour quitter les lieux, et a fixé une indemnité d’occupation. Après un commandement de quitter les lieux, le…
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Résiliation de bail et délais de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 octobre 2021, un bail d’habitation a été consenti par deux bailleurs à une locataire pour des locaux avec un loyer mensuel de 942 euros et des charges de 58 euros, garanti par deux cautions. Le 13 décembre 2023, un commandement de payer a été délivré à la locataire pour un arriéré locatif de…
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Résiliation de bail et loyers impayés : enjeux de preuve et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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Par contrat du 3 mai 2023, une bailleresse a consenti un bail d’habitation à des locataires, moyennant un loyer mensuel de 1115 euros, charges comprises. En raison d’un arriéré locatif de 5575 euros, la bailleresse a délivré un commandement de payer le 19 avril 2024. Le 13 septembre 2024, la bailleresse a saisi le juge…
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Refus de prolongation de délai pour quitter un logement : Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance contradictoire du 12 décembre 2022, signifiée le 4 janvier 2023, le juge des référés du tribunal de proximité a ordonné l’expulsion d’un occupant d’un logement. Le 17 février 2023, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de l’occupant, imposant un effacement total de sa dette de 8 131,96 euros. Le 16…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux de la dette locative – Questions / Réponses juridiques
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L’établissement bailleur a consenti un bail d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel initial de 457,16 euros. En raison d’un arriéré locatif de 5617,43 euros, le bailleur a délivré un commandement de payer. La commission de coordination a été informée de la situation de la locataire. Le bailleur a ensuite saisi le juge des…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Par contrat sous seing privé en date du 18 janvier 2020, un bailleur et une bailleuse ont donné à bail à une locataire un appartement à usage d’habitation, moyennant le paiement d’un loyer mensuel. Selon une ordonnance de référé en date du 6 juin 2024, le tribunal de proximité a constaté la résiliation du bail…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La société anonyme d’HLM, en qualité de bailleresse, a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire, moyennant un loyer mensuel. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire. Suite à l’absence de paiement, la bailleresse a saisi le juge des contentieux de la protection pour…
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Expulsion et indemnités : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Courbevoie a ordonné l’expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) défenderesse et de tous occupants d’un logement. Cette décision a été signifiée le 3 octobre 2024. Le même jour, un huissier a délivré un commandement de quitter les lieux…
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Résiliation de bail et délais de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le litige concerne un bail d’habitation consenti par deux bailleurs à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise. Le 13 décembre 2023, les bailleurs ont délivré un commandement de payer à la locataire, lui demandant de régler un arriéré locatif de 14 096,08 euros. En l’absence de paiement, les bailleurs ont saisi…
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Résiliation de bail pour non-paiement – Questions / Réponses juridiques
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La société anonyme Immobilière 3F a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire le 29 novembre 2013. Le 25 juin 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire pour un arriéré locatif de 1373,90 euros. Le 16 septembre 2024, la bailleresse a saisi le juge des contentieux de la protection…
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Résiliation de bail et délais d’expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé du 12 octobre 2022, un bailleur a donné à bail un logement à un locataire dans une localité précise. Ce contrat de location a été contesté, entraînant des procédures judiciaires. Le 7 juillet 2023, un juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail, permettant des délais…
