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Médiation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un litige opposant une société à responsabilité limitée (SARL) à une société civile immobilière (SCI), une assignation a été délivrée par la SARL à la SCI, visant à obtenir le versement d’une indemnité d’immobilisation. Les conseils respectifs des parties ont convenu d’entrer en médiation judiciaire, avec l’accord des deux entités. Un médiateur…
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Médiation obligatoire : étapes et modalités – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de cette affaire, il a été décidé d’ordonner aux parties impliquées, à savoir un demandeur et un défendeur, de rencontrer un médiateur désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B. Cette rencontre a pour but de fournir des informations sur le processus de médiation, ses enjeux, ainsi que les coûts associés. Les conseils juridiques des parties…
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Médiation en propriété intellectuelle : désignation d’un expert – Questions / Réponses juridiques
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Par actes du 2 août 2023, une société spécialisée dans le secteur pharmaceutique, désignée ici comme la société A, a assigné une société de conseil financier, désignée comme la société B, en contrefaçon de marque et responsabilité contractuelle devant le tribunal judiciaire de Paris. Lors de l’audience de mise en état du 9 janvier 2024,…
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Médiation recommandée – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, une société par actions simplifiée unipersonnelle, désignée comme l’Appelante, a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montmorency. Ce jugement concernait un litige opposant la société à un individu, désigné comme l’Intimé. L’appel a été examiné conformément aux articles pertinents du code de procédure civile, et les parties…
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Médiation recommandée : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un litige opposant un demandeur, désigné comme un acheteur, à une intimée, désignée comme une association. Le demandeur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye, concernant un différend avec l’association EMMAUS PORT MARLY BOUGIVAL. Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour explorer…
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Médiation recommandée – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un litige entre un acheteur et une entreprise, la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE. L’acheteur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 7 novembre 2023. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les options de médiation, afin de résoudre leur conflit sans…
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Résiliation de bail et expulsion : conditions et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La société d’économie mixte locale, en tant que bailleur, a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un appartement. En raison d’arriérés de loyers, le bailleur a signifié un commandement de payer, réclamant 1379,31 euros. Suite à l’absence du locataire à l’audience, le bailleur a assigné ce dernier devant le juge des contentieux…
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Résiliation de bail et impayés locatifs : Questions / Réponses juridiques
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La société de gestion immobilière a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire le 16 septembre 2021, pour des locaux avec un loyer mensuel de 503,18 euros. Le 19 janvier 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire, réclamant un arriéré de 7887,93 euros. Le 12 septembre 2024, la…
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Suspension clause résolutoire locative – Questions / Réponses juridiques
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La société RIVP a conclu un contrat de bail le 12 juin 2020 avec un locataire et une locataire pour un appartement, avec un loyer mensuel de 541,29 euros, plus 45 euros de charges. En raison de loyers impayés, la société a émis un commandement de payer le 21 novembre 2023, réclamant un arriéré de…
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Obligations locatives et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société anonyme d’HLM a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire et une locataire le 13 février 2019. Le 18 octobre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif de 2431,23 euros. Le 26 avril 2024, la bailleresse a saisi le juge du contentieux de la protection…
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Résiliation de bail et impayés locatifs : Questions / Réponses juridiques
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La société de gestion immobilière a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un appartement le 10 octobre 2017, ainsi qu’un contrat pour un emplacement de parking le 12 décembre 2019. Suite à des loyers impayés, la société a émis un commandement de payer le 9 janvier 2024, réclamant 2310,68 euros. Le 27…
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Copropriété : obligations et limites du syndic – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, un copropriétaire a assigné en référé un syndic de copropriété afin d’obtenir la communication de documents relatifs à une assemblée générale. Le copropriétaire a formulé des demandes précises concernant la remise de divers documents et a réclamé une indemnité pour les frais engagés. Lors de l’audience, le copropriétaire a demandé au tribunal…
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Expulsion abusive : enjeux de loyauté contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un litige entre une locataire, désignée comme la victime, et une société de gestion immobilière, désignée comme le bailleur. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail et a autorisé l’expulsion de la locataire. Suite à son expulsion, la locataire a assigné le bailleur, demandant la constatation de l’irrégularité de…
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Résiliation de bail et dettes locatives : conditions et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (la RIVP) a conclu un bail d’habitation avec une locataire le 1er juillet 1994. Le 4 juillet 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire pour un arriéré locatif de 1543,06 euros. Le 17 septembre 2024, la RIVP a saisi le juge…
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Homologation d’un protocole d’accord – Questions / Réponses juridiques
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La SA CDC Habitat Social a conclu un contrat de bail avec une locataire pour un appartement et un parking, à compter du 1er août 2022. En raison d’impayés, la SA a émis un commandement de payer le 12 mai 2023. Le 29 septembre 2023, la SA a assigné la locataire devant le juge des…
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Résiliation de contrat pour impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SAS HENEO a loué un logement à un occupant par un contrat signé le 27 mars 2017, avec un loyer initial de 428,99 euros. Suite à des loyers impayés, la SAS HENEO a mis en demeure l’occupant de régler 1383,98 euros. Face à son inaction, la SAS HENEO a assigné l’occupant devant le juge…
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Résiliation d’un contrat de location pour impayés – Questions / Réponses juridiques
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La société de gestion immobilière a loué un logement à un locataire par un contrat signé le 12 novembre 2021, avec un loyer initial de 554,65 euros. Suite à des impayés, la société a mis en demeure le locataire de régler une somme de 3683,20 euros. Le 30 juillet 2024, la société a assigné le…
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Résiliation de contrat de location : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La société par actions simplifiée (SAS) HENEO a loué un logement à un locataire par un contrat de résidence signé le 27 mars 2017, avec un loyer initial de 428,99 euros. En raison de loyers impayés, la SAS HENEO a mis en demeure le locataire de régler 1383,98 euros d’impayés. Face à l’inaction du locataire,…
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Résiliation de bail et arriérés locatifs – Questions / Réponses juridiques
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Par contrat de bail en date du 26 mars 2021, une société civile immobilière a loué un appartement à un locataire pour un loyer mensuel de 600,80 euros, plus des charges. Suite à des loyers impayés, la société a émis un commandement de payer le 26 février 2024, pour un montant total de 6134,54 euros.…
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Suspension clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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Par acte du 28 juin 2022, un bailleur, EPIC [Localité 3] HABITAT OPH, a donné à bail à une locataire un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel initial de 226,66 euros. Suite à des loyers impayés, le bailleur a signifié à la locataire, par acte de commissaire de justice le 9 avril 2024,…
