Q/R juridiques

Contexte de la Procédure La procédure judiciaire est régie par les articles 799 et suivants du code de procédure civile. À ce stade, l’affaire est considérée comme étant en état d’être jugée au fond, ce qui signifie que toutes les conditions préalables à un jugement ont été remplies. Clôture de l’Instruction Les délais impartis pour…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE L’ELDORADO, en tant que demandeur, a initié une action en justice, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Cette action a été formellement assignée le 23 septembre 2024. Le 4 décembre 2024, le demandeur a notifié…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande a été présentée par un avocat pour examiner la jonction de plusieurs instances. Cette démarche vise à optimiser l’administration de la justice en regroupant des affaires connexes. Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier cette demande. Le tribunal…

Dans cette affaire, une société, désignée comme la Sas Ormylia, ainsi qu’un demandeur, ont engagé une procédure judiciaire contre l’agent judiciaire de l’État. Cette action a été initiée le 26 décembre 2023, sur la base de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. L’agent judiciaire a demandé au juge de surseoir à statuer, en…

Dans cette affaire, une demande a été formulée par la demanderesse, qui a décidé de se désister de sa demande lors de l’audience. Ce désistement a été déclaré oralement, mettant ainsi fin à l’instance en cours. Il est important de noter que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE L’ELDORADO, en tant que demandeur, a initié une action en justice, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Cette action a été formalisée par une assignation délivrée le 23 septembre 2024. Le 4 décembre 2024, le…

Dans cette affaire, une société anonyme simplifiée (S.A.S.) a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes. Ce jugement concernait un litige opposant la S.A.S. à un salarié. Les circonstances ont révélé qu’une résolution amiable était envisageable, et il a été décidé d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté. L’Association TERRAIN D’ENTENTE…

L’affaire concerne un litige entre un acheteur et une entreprise, la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE. L’acheteur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 7 novembre 2023. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les options de médiation, afin de trouver une solution amiable.…

L’affaire concerne un litige entre une société anonyme simplifiée (S.A.S.) et un salarié, portée devant le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. La S.A.S. GERS, représentée par son avocat, a interjeté appel d’un jugement rendu le 9 novembre 2023. Le tribunal a ordonné la désignation d’une structure de médiation pour organiser une réunion d’information, à laquelle…

L’affaire concerne un litige entre une acheteuse, née en 1969, et une société de location de voitures. L’acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 25 octobre 2023. Le tribunal a estimé que les parties sont en mesure de trouver une solution par elles-mêmes, avec l’aide d’un médiateur.…

Dans cette affaire, un litige oppose une victime à une société, S.A.R.L. [K] PARTICIPATIONS. La victime a interjeté appel contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 9 décembre 2022, concernant des différends liés à des relations de travail. Suite à l’appel, la cour a ordonné une médiation judiciaire pour tenter…

Cette affaire concerne un litige entre un bailleur et des locataires au sujet d’un bail de location d’une maison, conclu le 13 février 2020. Le tribunal de proximité de Cannes a été saisi pour résoudre ce conflit. Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge a constaté la résiliation du bail et a ordonné l’expulsion…

Le litige a été initialement soumis au conseil de prud’hommes de Saint Brieuc, qui a rendu un jugement le 18 juin 2021. Suite à ce jugement, un appel a été déclaré par un vendeur le 19 juillet 2021. Les deux parties, à savoir le vendeur et une partie intimée, ont convenu d’entamer un processus de…

La société de gestion immobilière a loué une chambre d’une résidence sociale à un locataire par un contrat signé le 14 avril 2023, avec un loyer mensuel de 472,73 euros. En raison d’impayés totalisant 1488,37 euros, la société a adressé une mise en demeure le 12 février 2024. Face à l’absence de régularisation, la société…

En date du 3 juillet 2001, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a retiré les agréments d’une société d’assurance, la plaçant en liquidation judiciaire. Un liquidateur a été nommé pour gérer les créances et actifs. Lors d’une expertise comptable, un versement de 400.000 € a été identifié, effectué par chèque à l’ordre d’un…

La société de gestion immobilière a conclu un contrat de bail avec une locataire pour un appartement et un parking extérieur, à compter du 1er août 2022. En raison de loyers impayés, la société a émis un commandement de payer le 12 mai 2023, puis a assigné la locataire devant le juge des contentieux de…

L’affaire concerne un litige entre une acheteuse et une société civile immobilière, ainsi qu’un notaire et sa société. L’acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire, tandis que le notaire et sa société ont également relevé appel du même jugement. Suite à ces appels, le notaire et sa société ont assigné en…

La présente ordonnance ordonne aux parties impliquées dans le litige, à savoir un acheteur et un vendeur, de rencontrer un médiateur désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B. Cette rencontre a pour but de fournir des informations sur le processus de médiation, ses enjeux et ses coûts, et elle est gratuite pour les parties. Les conseils juridiques doivent…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise et deux notaires sont associés au sein d’une étude notariale depuis sa création en 2019. Un conflit a émergé entre l’un des notaires et ses deux associés en 2020, entraînant des tentatives de conciliation sans succès. Le 30 juillet 2024, le notaire a déposé une réclamation déontologique contre ses…

La présente affaire concerne une assignation délivrée par une société civile immobilière (SCI) à trois individus, dont deux sont désignés comme défendeurs. La SCI demande la condamnation des défendeurs au versement d’une indemnité d’immobilisation. Au cours de la procédure, la SCI a proposé une médiation judiciaire, acceptée par deux des défendeurs. Un médiateur a été…