Q/R juridiques

Le 24 avril 2024, une acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz, dans un litige l’opposant à un vendeur. Le 14 octobre 2024, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont soumis des conclusions communes à la cour, demandant l’homologation de…

Dans le cadre de l’article 905-2 du Code de Procédure Civile, un dirigeant d’entreprise a déposé un acte d’appel le 08 août 2024. L’avis de fixation a été communiqué le 09 septembre 2024, précisant les étapes à suivre. Cependant, le dirigeant d’entreprise n’a pas conclu dans le délai d’un mois et n’a pas présenté d’observations…

Dans le cadre de la procédure d’appel, un dossier a été examiné, impliquant un vendeur et une acheteuse. Un acte de désistement d’appel a été présenté par l’avocat représentant l’acheteur et l’épouse du vendeur, daté du 31 janvier 2025. Ce document indique que les parties souhaitent se retirer de la procédure d’appel sans aucune réserve.…

Dans cette affaire, un appelant, représenté par son conseil, a été confronté à des problèmes de procédure liés à la déclaration d’appel. L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, entraînant des conséquences juridiques. En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, le tribunal a prononcé la caducité…

Dans cette affaire, une appelante, représentée par son avocat, n’a pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile. Ce manquement a conduit à des conséquences juridiques importantes. En raison de l’absence de réponse de l’avocat de l’appelante et du non-dépôt des conclusions dans…

Dans cette affaire, une partie appelante, représentée par son avocat, n’a pas respecté les délais de procédure pour signifier sa déclaration d’appel. Selon l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, il est impératif de procéder à cette signification dans un délai imparti. En raison de l’absence de réponse de l’avocat de la partie…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE L’ELDORADO, en tant que demandeur, a initié une action en justice, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Cette action a été formellement assignée le 23 septembre 2024. Le 4 décembre 2024, le demandeur a notifié…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande a été présentée par un avocat pour examiner la jonction de plusieurs instances. Cette démarche vise à optimiser l’administration de la justice en regroupant des affaires connexes. Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier cette demande. Le tribunal…

Dans cette affaire, une société, désignée comme la Sas Ormylia, ainsi qu’un demandeur, ont engagé une procédure judiciaire contre l’agent judiciaire de l’État. Cette action a été initiée le 26 décembre 2023, sur la base de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. L’agent judiciaire a demandé au juge de surseoir à statuer, en…

Dans cette affaire, une demande a été formulée par la demanderesse, qui a décidé de se désister de sa demande lors de l’audience. Ce désistement a été déclaré oralement, mettant ainsi fin à l’instance en cours. Il est important de noter que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE L’ELDORADO, en tant que demandeur, a initié une action en justice, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Cette action a été formalisée par une assignation délivrée le 23 septembre 2024. Le 4 décembre 2024, le…

Dans cette affaire, une société, désignée comme la Sas Ormylia, ainsi qu’un demandeur, ont engagé une procédure judiciaire contre l’agent judiciaire de l’État. Cette action a été initiée le 26 décembre 2023, sur la base de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. L’agent judiciaire a demandé au juge de surseoir à statuer, en…

Cette affaire a été initiée par un requérant, qui a déposé une assignation le 14 mars 2024 auprès d’un tribunal compétent. Le 14 janvier 2025, le requérant a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées, ce qui a été accepté par l’agent judiciaire de l’État. Suite à ce désistement, le…

L’affaire débute avec l’assignation délivrée par un requérant à l’encontre d’un établissement financier, le Crédit Foncier de France, le 15 juin 2022. Cette assignation marque le début d’une procédure judiciaire entre les deux parties. Le 21 octobre 2024, le requérant présente des conclusions de désistement d’instance et d’action, indiquant sa volonté de mettre fin à…

Dans le cadre de la procédure civile, l’article 908 du code de procédure civile a été invoqué pour examiner la situation des parties impliquées dans cette affaire. Le tribunal judiciaire de Carcassonne a rendu une décision le 29 août 2024, entraînant un appel interjeté par un acheteur et un vendeur le 14 octobre 2024. Un…

Le 22 janvier 2025, un appelant a déclaré se désister purement et simplement de l’appel qu’il avait interjeté le 11 mars 2024. En l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant considéré comme parfait, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement. Il a été donné acte…

Dans le cadre de la procédure civile, l’article 908 du code de procédure civile a été invoqué pour examiner la situation des parties impliquées dans cette affaire. Le tribunal judiciaire de Carcassonne a rendu une décision le 29 août 2024, entraînant un appel interjeté par un acheteur et un vendeur le 14 octobre 2024. Un…

La présente affaire concerne une procédure judiciaire nécessitant la jonction avec une autre affaire déjà en cours. Cette décision a été prise pour traiter les deux affaires de manière cohérente et efficace. Il a été ordonné que les procédures numérotées RG 25/00243 et 24/3137 soient jointes, afin de simplifier le traitement des dossiers et d’éviter…

L’affaire concerne un mis en examen, placé en détention provisoire le 10 mars 2023, qui a demandé un débat contradictoire sur la prolongation de sa détention. Lors de sa comparution le 26 août 2024, il a sollicité un report pour consulter le dossier, ce qui a été accordé. Le jour du débat, il a signalé…

La question prioritaire de constitutionnalité soumise concerne les dispositions de l’article 509-1 du code de procédure pénale. Elle interroge si ces dispositions, interprétées par la Cour de cassation, portent atteinte à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution, en ce qu’elles n’exigent pas que le président de la chambre des appels correctionnels…