Q/R juridiques

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument de la part du demandeur n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence,…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de ne pas accueillir la demande. La…

Les avocats des parties, à l’audience du 04 février 2025, ont sollicité le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant un demandeur à un défendeur. Cette demande a été formulée par écrit et de manière motivée. Conformément à l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est possible lorsque…

Demande de retrait du rôle général Les avocats des parties, à l’audience du 04 février 2025, ont sollicité le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant un demandeur à un défendeur. Cette demande a été formulée par écrit et de manière motivée. Conditions de retrait selon le code de procédure civile Conformément…

Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais impartis pour la communication des pièces et pour la conclusion des parties sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande…

Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse ont initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires d’un débiteur, se basant sur un acte authentique. Le débiteur a contesté la saisie en assignant les vendeurs devant le juge de l’exécution, demandant la mainlevée. Cette dernière a été ordonnée, reconnaissant l’irrégularité de la saisie. Lors de l’audience,…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande a été présentée pour examiner des instances liées à un litige. Cette demande a été formulée conformément aux articles du code de procédure civile. Dans un souci d’efficacité, le tribunal a ordonné la jonction de plusieurs instances, désormais traitées sous un seul numéro. Cette décision vise à…

L’affaire a été mise en délibéré pour le 4 février 2025. Une personne tierce ne figure pas parmi les intimés et n’intervient pas dans la procédure d’appel. Selon le code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. Dans cette affaire, le désistement a été formulé avec la réserve d’un nouveau recours, accepté…

L’affaire concerne un appel interjeté par un acheteur à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse le 1er septembre 2022. Le 27 janvier 2025, l’acheteur a formellement déclaré son désistement de l’instance, acte accepté par le vendeur via un message sur le réseau privé de la justice. La Cour a pris…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appelant a décidé de se désister de son appel. Cette décision a été formalisée par des conclusions datées du 22 janvier 2025, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le…

L’affaire, inscrite sous le numéro N° RG 21/05081, concerne une procédure en appel entre un acheteur et un vendeur. Le 05 novembre 2024, une ordonnance interruptive a été émise pour clarifier la situation juridique des parties. Cependant, il a été constaté que l’acheteur et le vendeur n’ont pas accompli les actes nécessaires dans les délais…

Le 21 décembre 2022, un appel a été interjeté par un vendeur contre un jugement rendu le 17 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lorient, concernant un litige opposant le vendeur à une acheteuse. Le 17 janvier 2025, le vendeur a décidé de se désister de son appel, suivi le 22 janvier 2025 par…

Dans le cadre d’une instance judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 24/03528, impliquant un vendeur et un acheteur. Le 27 janvier 2025, l’acheteur a déposé des conclusions de désistement, indiquant sa volonté de se retirer de l’appel interjeté. Ce désistement a été formellement enregistré par le greffe. Le même…

Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, un appel a été enregistré sous le numéro N° RG 24/07168. Cette affaire concerne un litige entre un appelant et un tribunal. Une déclaration d’appel a été effectuée le 12 septembre 2024 par l’appelant, qui conteste une décision antérieure. Cependant, il a été noté que l’appelant n’a…

Dans cette affaire, un appelant, représenté par son conseil, a été confronté à des problèmes de procédure liés à la déclaration d’appel. L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, ce qui a conduit à des conséquences juridiques. En conséquence de la violation des délais, le tribunal a prononcé la…

Dans cette affaire, une appelante, représentée par son conseil, n’a pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile. Ce manquement a conduit à des conséquences juridiques importantes. En raison de l’absence de réponse de l’avocat de l’appelante et du non-dépôt des conclusions dans…

Dans cette affaire, une partie appelante, représentée par son avocat, n’a pas respecté les délais de procédure pour signifier sa déclaration d’appel. Selon l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, il est impératif de procéder à cette signification dans un délai imparti. En raison de l’absence de réponse de l’avocat de la partie…

Le 24 avril 2024, une acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz, dans un litige l’opposant à un vendeur. Le 14 octobre 2024, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont soumis des conclusions communes à la cour, demandant l’homologation de…

Dans le cadre de l’article 905-2 du Code de Procédure Civile, un dirigeant d’entreprise a déposé un acte d’appel le 08 août 2024. L’avis de fixation a été communiqué le 09 septembre 2024, précisant les étapes à suivre. Cependant, le dirigeant d’entreprise n’a pas conclu dans le délai d’un mois et n’a pas présenté d’observations…

Dans le cadre de la procédure d’appel, un dossier a été examiné, impliquant un vendeur et une acheteuse. Un acte de désistement d’appel a été présenté par l’avocat représentant l’acheteur et l’épouse du vendeur, daté du 31 janvier 2025. Ce document indique que les parties souhaitent se retirer de la procédure d’appel sans aucune réserve.…