Q/R juridiques

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un vendeur a sollicité un rabat de clôture concernant une ordonnance rendue le 09 décembre 2024. Cette demande a été formulée par le biais de conclusions notifiées le 24 janvier 2025. Le vendeur a justifié sa demande en indiquant qu’il n’avait pu se constituer en tant que partie que…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument de la part du demandeur n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence,…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour conclut qu’aucun argument n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de ne pas accueillir la demande formulée…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il a été jugé nécessaire d’ordonner la jonction de deux instances afin d’assurer une meilleure administration de la justice. Cette décision concerne l’instance enregistrée sous le numéro RG 23/10806, qui a été jointe à une autre instance portant le numéro 23/10794. La présidente de la Chambre 4-8a a ordonné…

Dans le cadre de la procédure civile, un acheteur, accompagné de son épouse, ainsi qu’une société, ont décidé de se désister de leur appel contre une banque et une société d’assurance. Ce désistement a été effectué sans réserve. Les intimés, c’est-à-dire la banque et la société d’assurance, ont accepté ce désistement, permettant ainsi de progresser…

Dans cette affaire, une victime a assigné un prestataire de services devant le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES. La victime réclame le remboursement de sommes indûment perçues pour l’organisation d’un mariage annulé en raison du décès de son futur époux. En réponse, le prestataire de services a soulevé une exception d’incompétence, demandant le transfert de l’affaire à…

Une œuvre caritative a engagé une procédure judiciaire contre un établissement public et deux sociétés privées pour obtenir une expertise sur des désordres dans un local loué. Lors de l’audience, l’œuvre a réitéré ses demandes, tandis que les défendeurs ont exprimé des réserves. La société ayant réalisé des travaux a demandé à être mise hors…

Contexte de la Procédure Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure étant expirés, la clôture de l’instruction a été requise. Clôture…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande d’observations écrites a été formulée le 28 janvier 2025, suivie par le dépôt d’observations écrites le 29 janvier 2025. Il a été constaté que l’appelant, en tant que partie à l’affaire, n’a pas respecté le délai imparti pour conclure, entraînant des conséquences sur la procédure. En raison…

La société civile immobilière (SCI) a engagé une procédure judiciaire en assignant la société anonyme (SA) devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux, par acte de Commissaire de justice signifié le 13 mai 2024, pour demander le report du paiement d’une dette. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, la demanderesse, représentée…

L’affaire concerne un appel interjeté par un acheteur contre une société, anciennement dénommée Heli Union, maintenant connue sous le nom de Sabena Technics Helicopters. L’appel a été formé suite à une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Versailles. Un médiateur a été désigné, et la médiation a été prorogée. L’acheteur a ensuite adressé…

Dans le cadre d’une audience publique, la Cour a prononcé un arrêt mis à disposition au greffe, après que les parties, un demandeur et un défendeur, ont été préalablement informées conformément aux dispositions du code de procédure civile. Les parties impliquées ont convenu d’un commun accord de retirer l’affaire du rôle, suspendant ainsi temporairement la…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument de la part du demandeur n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence,…

Cette affaire oppose une appelante, représentée par un avocat, à deux intimés, également représentés par un avocat. L’appelante a initié une procédure judiciaire, mais des complications sont survenues concernant la communication d’un timbre fiscal requis. Le 26 décembre 2024, un soit transmis a été émis, demandant à l’intimée, une épouse, de fournir le timbre fiscal…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. Après examen, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi, décidant ainsi de ne pas accueillir la demande de révision. En conséquence, un dirigeant d’entreprise a été condamné à verser une…

Cette affaire oppose une appelante, représentée par un avocat, à deux intimés, également représentés par un avocat. L’appelante a initié une procédure judiciaire, mais des complications sont survenues concernant la communication d’un timbre fiscal requis. Le 26 décembre 2024, un soit transmis a été émis, demandant à l’intimée, une épouse, de fournir le timbre fiscal…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. Ce recours a été examiné en tenant compte de la recevabilité et des pièces de procédure présentées. La Cour a conclu qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi, décidant ainsi de ne pas…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument de la part du demandeur n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence,…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument de la part du demandeur n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence,…