Q/R juridiques

L’appelante, en tant que partie ayant interjeté appel, a formé une déclaration de désistement le 13 janvier 2025 concernant l’appel qu’elle avait introduit le 12 décembre 2024. Cet appel visait à contester une décision rendue par le tribunal judiciaire de Verdun le 18 octobre 2024. Conformément aux articles 400 à 405 du Code de Procédure…

Le 4 novembre 2012, une victime a chuté dans une discothèque gérée par une société à responsabilité limitée, entraînant des blessures graves. En conséquence, la victime et son assureur ont assigné la société gérante et son assureur devant le tribunal de grande instance pour obtenir une indemnisation. Le tribunal a déclaré la société gérante responsable…

Dans cette affaire, une victime a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires d’un débiteur, se basant sur plusieurs décisions judiciaires antérieures. La saisie a été effectuée le 11 juin 2024. Le débiteur a contesté cette saisie en assignant la victime devant le juge de l’exécution, demandant la mainlevée de la saisie-attribution, arguant qu’elle était…

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concerne les dispositions des alinéas 1er à 4 de l’article 114 du code de procédure pénale, relatives à la notification du droit au silence d’un accusé. Cet accusé, dont l’arrêt de condamnation a été annulé, est interrogé pour la première fois par un magistrat instructeur. Les dispositions en…

Dans cette affaire, un interprète assermenté a été présent pour traduire les échanges en langue arabe, car la personne retenue ne comprenait pas le français. L’audience a impliqué plusieurs avocats, dont un avocat de permanence désigné pour assister la personne retenue et un avocat représentant le préfet du Val-de-Marne. Le conseil de la personne retenue…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument de la part du demandeur n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence,…

Dans cette affaire, une déclaration d’appel a été transmise le 27 décembre 2024 par un appelant, contestant une décision d’une juridiction inférieure. Il a été constaté un défaut de signification de cette déclaration dans le délai imparti, remettant en question la validité de la procédure. En application de l’article 902 du code de procédure civile,…

L’affaire concerne un appel interjeté par une société de publications, représentée par son dirigeant légal, contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Le 20 décembre 2024, la société de publications et l’autre partie ont décidé de se désister de leur instance et de leur action réciproque, choisissant de ne plus poursuivre…

Le juge, en vertu de l’article 384 du code de procédure civile, a la responsabilité de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties. Dans ce cas précis, il a été constaté que l’accord entre la victime et la société anonyme avait été signé le 17 décembre 2024

Le tribunal a pris acte du désistement d’appel formulé par la société commerciale anonyme (S.C.A.) NORIAP. Ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire. Il a été décidé que chaque partie impliquée dans le litige, à savoir le vendeur et l’acheteur, conservera la…

Dans cette affaire, un appelant a reçu un avis de fixation le 06 décembre 2025, stipulant qu’il devait signifier sa déclaration d’appel au plus tard le 26 décembre 2024. N’ayant pas respecté ce délai, un avis de caducité a été envoyé le 14 janvier 2025, invitant l’appelant à présenter ses observations dans les quinze jours.…

Le 15 janvier 2024, une société par actions simplifiée (la demanderesse 1) et une société à responsabilité limitée (la demanderesse 2) ont assigné une société (la défenderesse) devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour demander la liquidation d’une astreinte. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, les demanderesses ont annoncé leur…

Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces étant expirés, la clôture de l’instruction a été requise. L’affaire a été fixée pour être plaidée lors…

Le 10 janvier 2023, le préfet de police de Paris a initié une procédure en vertu de l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, visant à obtenir l’autorisation d’effectuer une visite au domicile d’une personne désignée comme une intéressée, ainsi que la saisie de tout support ou donnée trouvés sur place. Le 11…

La société Aedes Grand, en tant que syndic de la copropriété, a assigné l’ancien syndic, la société Foncia Lémanique, devant le tribunal judiciaire pour non-respect de l’obligation de communication des documents de gestion. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, la société Aedes Grand a décidé de se désister de sa demande de communication, tout…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de ne pas accueillir la demande. La…

Le 6 juillet 2023, l’URSSAF d’Ile-de-France a émis une contrainte à l’encontre d’une société pour le paiement de 24 227,98 euros, correspondant à des cotisations sociales et des pénalités. La contrainte a été signifiée par un commissaire de justice le 25 juillet 2023. En réponse, la société a formé opposition le 17 août 2023, contestant…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument de la part du demandeur n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence,…

Dans le cadre d’une audience publique tenue le 04 février 2025, un juge des référés a examiné une demande présentée par une partie demanderesse contre une partie défenderesse. Au cours de l’audience, le conseil de la partie demanderesse a annoncé son intention de se désister de la demande, ce qui a été accepté par la…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité du pourvoi. Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour conclut qu’aucun argument n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le…