Q/R juridiques

Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais impartis pour la communication des pièces et pour la conclusion des parties sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande…

Dans cette affaire, une société, désignée comme la société Wanders, a engagé une procédure d’appel devant la cour d’appel de Rennes, enregistrée sous le numéro RG 24/06170. La société a décidé de se désister de l’instance, entraînant l’extinction de la procédure d’appel. Ce désistement a été constaté par le conseiller de la mise en état.…

Dans cette affaire, un appelant a reçu un avis de fixation le 25 octobre 2024, lui imposant de soumettre ses conclusions au plus tard le 26 décembre 2024. N’ayant pas respecté ce délai, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été envoyé le 14 janvier 2025, invitant l’appelant à…

Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un vendeur, qui a initié la procédure devant la cour d’appel. Le 30 janvier 2025, le vendeur a décidé de se désister de l’instance d’appel, ce qui a été formalisé par un acte d’avocat. Ce désistement a été accepté par l’acheteur, le 31 janvier 2025, par…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il a été fait référence à l’article 908 du code de procédure civile, régissant les délais et obligations des parties. Une demande d’observations écrites a été formulée, mais aucune n’a été soumise par l’une des parties. L’appelant, ayant initié l’appel, n’a pas respecté le délai imparti pour conclure, entraînant…

Il a été décidé de joindre deux procédures pour une meilleure administration de la justice. La première procédure a été introduite par le préfet, tandis que la seconde a été initiée par un retenu. Cette jonction vise à traiter les deux affaires de manière cohérente. Le conseil du retenu a soulevé des irrégularités concernant la…

Demande de sursis à statuer Dans cette affaire, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les demandes des parties en raison de la nécessité d’obtenir des explications techniques de l’expert désigné. Cette décision est fondée sur l’article 378 du code de procédure civile, qui permet de suspendre une instance en attendant des éléments…

Dans le cadre d’une procédure d’appel, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une déclaration d’appel sous le numéro 24/01561 le 9 septembre 2024. Cette démarche visait à contester une décision antérieure. L’appelante n’a pas respecté le délai imparti pour remettre ses conclusions au greffe, qui était de trois mois. En raison de ce manquement,…

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les demandes des parties en raison de la nécessité d’obtenir des explications techniques de l’expert désigné. Cette décision est fondée sur l’article 378 du code de procédure civile. Le tribunal a également examiné une demande de jonction de deux instances en cours, acceptée…

L’appelante, en tant que partie ayant interjeté appel, a formé une déclaration de désistement le 13 janvier 2025 concernant l’appel qu’elle avait introduit le 12 décembre 2024. Cet appel visait à contester une décision rendue par le tribunal judiciaire de Verdun le 18 octobre 2024. Conformément aux articles 400 à 405 du Code de Procédure…

Le 4 novembre 2012, une victime a chuté dans une discothèque gérée par une société à responsabilité limitée, entraînant des blessures graves. En conséquence, la victime et son assureur ont assigné la société gérante et son assureur devant le tribunal de grande instance pour obtenir une indemnisation. Le tribunal a déclaré la société gérante responsable…

Dans cette affaire, une victime a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires d’un débiteur, se basant sur plusieurs décisions judiciaires antérieures. La saisie a été effectuée le 11 juin 2024. Le débiteur a contesté cette saisie en assignant la victime devant le juge de l’exécution, demandant la mainlevée de la saisie-attribution, arguant qu’elle était…

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concerne les dispositions des alinéas 1er à 4 de l’article 114 du code de procédure pénale, relatives à la notification du droit au silence d’un accusé. Cet accusé, dont l’arrêt de condamnation a été annulé, est interrogé pour la première fois par un magistrat instructeur. Les dispositions en…

Dans cette affaire, un interprète assermenté a été présent pour traduire les échanges en langue arabe, car la personne retenue ne comprenait pas le français. L’audience a impliqué plusieurs avocats, dont un avocat de permanence désigné pour assister la personne retenue et un avocat représentant le préfet du Val-de-Marne. Le conseil de la personne retenue…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument de la part du demandeur n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence,…

Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour la conclusion étant expirés, le tribunal a décidé de déclarer l’instruction close le 04 février…

Dans le cadre d’une procédure en référé, le Président a examiné les arguments des parties impliquées, notamment la partie demanderesse et la partie défenderesse. L’assignation en référé a été déposée le 18 décembre 2024, et des réserves ont été formulées par la partie défenderesse. Suite à une ordonnance datée du 16 septembre 2024, un expert…

Dans le cadre de cette affaire, il a été constaté que la procédure est en état et prête à être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais impartis pour la communication des pièces et pour la conclusion sont désormais expirés, ce qui a conduit à la…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue le 04 février 2025, à 14h40, concernant une mesure d’isolement. Le tribunal a autorisé le maintien de cette mesure pour une prévenue, après examen des éléments de l’affaire, bien que les détails des débats aient été tenus non publics. Les dépens liés à cette…

La société M&KZN Holding a engagé une procédure judiciaire contre une débiteur pour obtenir le paiement de 100.000 euros, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de justice. Après restitution de la somme principale, la société a demandé le rabat de la clôture des débats pour soumettre de nouvelles conclusions. Le tribunal a accepté cette…