Q/R juridiques

Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les documents nécessaires ont été rassemblés, et l’instruction a été clôturée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 13 mars 2025 à 14 heures, dans la salle n°5…

Le dirigeant d’entreprise a présenté des documents attestant de son désistement concernant le pourvoi qu’il avait formé le 1er juillet 2024 contre l’arrêt mentionné. Le désistement a été jugé conforme aux exigences légales en matière de forme. En conséquence, la Cour de cassation a pris acte du désistement du dirigeant d’entreprise et a déclaré qu’il…

Le 19 février 2019, un organisme public a notifié à une bénéficiaire une contrainte en raison d’un trop perçu. En réponse, la bénéficiaire a saisi le tribunal de grande instance d’une opposition à cette contrainte. Après un long processus, la bénéficiaire a interjeté appel du jugement et a assigné l’Agent judiciaire de l’État, demandant des…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de ne pas accueillir la demande. La…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3], situé à [Adresse 1], a décidé de se désister de l’instance en cours. Cette décision a été formalisée par le syndic en exercice, une société spécialisée dans la gestion immobilière. Le désistement a été notifié par voie de Réseau Privé Virtuel…

Dans le cadre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie pour examiner la recevabilité de plusieurs recours. Après une analyse approfondie des recours et des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun des moyens présentés ne permettait d’admettre les pourvois. En conséquence, la Cour de cassation…

Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais impartis pour la communication des pièces et pour la conclusion des parties sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande…

Dans cette affaire, une société, désignée comme la société Wanders, a engagé une procédure d’appel devant la cour d’appel de Rennes, enregistrée sous le numéro RG 24/06170. La société a décidé de se désister de l’instance, entraînant l’extinction de la procédure d’appel. Ce désistement a été constaté par le conseiller de la mise en état.…

Dans cette affaire, un appelant a reçu un avis de fixation le 25 octobre 2024, lui imposant de soumettre ses conclusions au plus tard le 26 décembre 2024. N’ayant pas respecté ce délai, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été envoyé le 14 janvier 2025, invitant l’appelant à…

Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un vendeur, qui a initié la procédure devant la cour d’appel. Le 30 janvier 2025, le vendeur a décidé de se désister de l’instance d’appel, ce qui a été formalisé par un acte d’avocat. Ce désistement a été accepté par l’acheteur, le 31 janvier 2025, par…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il a été fait référence à l’article 908 du code de procédure civile, régissant les délais et obligations des parties. Une demande d’observations écrites a été formulée, mais aucune n’a été soumise par l’une des parties. L’appelant, ayant initié l’appel, n’a pas respecté le délai imparti pour conclure, entraînant…

Il a été décidé de joindre deux procédures pour une meilleure administration de la justice. La première procédure a été introduite par le préfet, tandis que la seconde a été initiée par un retenu. Cette jonction vise à traiter les deux affaires de manière cohérente. Le conseil du retenu a soulevé des irrégularités concernant la…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un avocat, désigné ici comme le conseil de la partie saisissante, a agi en vertu d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire. Cette ordonnance rendait exécutoire une décision antérieure du bâtonnier concernant la taxation d’honoraires. Un débiteur a contesté la saisie-attribution des sommes détenues par une banque. En réponse,…

Le 29 novembre 2024, l’URSSAF MIDI PYRÉNÉES a été constituée en tant que partie dans une affaire judiciaire. Le 24 décembre 2024, le liquidateur de la société Conserves du Sud a informé de son désistement de l’appel, sans acquiescer au jugement. Le 6 janvier 2025, l’URSSAF a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction immédiate…

Dans cette affaire, une société anonyme simplifiée, désignée comme un vendeur, est en instance contre plusieurs entités, dont une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et une société civile immobilière (SCI). Les représentants légaux de ces entités sont des avocats inscrits à différents barreaux. Il a été constaté que le vendeur et la SELARL…

Dans cette affaire, les parties ont été invitées par courrier à présenter leurs observations concernant l’éventuelle péremption de l’instance, le 7 novembre 2024. Cependant, aucune observation n’a été faite par les parties concernées. Il a été constaté qu’aucun acte n’avait été accompli depuis l’ordonnance de radiation du 5 octobre 2022. Par conséquent, le tribunal a…

Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement antérieur concernant un litige entre un créancier et une débitrice. Le jugement du 24 novembre 2020 a homologué un projet d’état liquidatif établi par un notaire et a condamné la débitrice à payer une indemnité de procédure. Le 7 juillet 2022, le créancier…

Dans cette affaire, la société appelante, en tant que partie appelante, a décidé de se désister de son appel. Les parties intimées, un acheteur et une vendeuse, ne se sont pas constituées dans cette procédure, ce qui a des implications sur le déroulement de l’affaire. En conséquence, le tribunal a constaté le désistement de l’appel…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument de la part du demandeur n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence,…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 24/09215, impliquant un Office Public de l’Habitat de la Métropole de [Localité 5] en tant qu’appelant et une partie adverse représentée par une victime. Le conseil de l’appelant, un avocat, a notifié des conclusions de désistement le 29…