Q/R juridiques

La Société JAIPUR a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de NEVERS le 21 août 2024. Cet appel, formé le 18 octobre 2024, a été soumis à des conditions strictes en vertu du code de procédure civile. En raison de l’absence de conclusions remises au greffe par l’appelant dans le délai imparti…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un dirigeant d’entreprise, contestant une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a…

Dans cette affaire, un appelant a interjeté un appel contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen. Cet appel a été formé suite à une décision du 8 novembre 2024. L’appelant, en tant que partie, a décidé de se désister de son appel. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par les requérantes contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. Les…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une vendeuse à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué par une défenderesse contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’il n’était pas nécessaire…

Dans le cadre d’une procédure pénale, un prévenu a formé un appel principal contre un arrêt pénal, jugé irrecevable en raison de son dépôt hors délai. Parallèlement, un appel incident a été soumis concernant un arrêt civil, également déclaré irrecevable, car l’arrêt civil n’avait pas fait l’objet d’un appel principal de la part des parties…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument de la part du demandeur n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence,…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument de la part du demandeur n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence,…

L’affaire est actuellement en instance d’appel, prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. L’audience de plaidoiries est programmée pour le vendredi 7 mars 2025 à 9 H 00, en salle n°3 de la Cour d’appel de Versailles. Les parties impliquées, à savoir le…

Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les documents nécessaires ont été rassemblés, et l’instruction a été clôturée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 13 mars 2025 à 14 heures, dans la salle n°5…

L’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les pièces du dossier ont été examinées, et il a été décidé que l’instruction est clôturée. L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 27 février 2025 à 14 heures, dans la salle n°5 de…

L’affaire est actuellement en instance d’appel, prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. L’audience de plaidoiries est programmée pour le vendredi 7 mars 2025 à 9 H 00, en salle n°3 de la Cour d’appel de Versailles. Les parties impliquées, à savoir un…

Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les documents nécessaires ont été rassemblés, et l’instruction a été clôturée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 13 mars 2025 à 14 heures, dans la salle n°5…

Le dirigeant d’entreprise a présenté des documents attestant de son désistement concernant le pourvoi qu’il avait formé le 1er juillet 2024 contre l’arrêt mentionné. Le désistement a été jugé conforme aux exigences légales en matière de forme. En conséquence, la Cour de cassation a pris acte du désistement du dirigeant d’entreprise et a déclaré qu’il…

Le 19 février 2019, un organisme public a notifié à une bénéficiaire une contrainte en raison d’un trop perçu. En réponse, la bénéficiaire a saisi le tribunal de grande instance d’une opposition à cette contrainte. Après un long processus, la bénéficiaire a interjeté appel du jugement et a assigné l’Agent judiciaire de l’État, demandant des…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de ne pas accueillir la demande. La…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3], situé à [Adresse 1], a décidé de se désister de l’instance en cours. Cette décision a été formalisée par le syndic en exercice, une société spécialisée dans la gestion immobilière. Le désistement a été notifié par voie de Réseau Privé Virtuel…

Dans le cadre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie pour examiner la recevabilité de plusieurs recours. Après une analyse approfondie des recours et des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun des moyens présentés ne permettait d’admettre les pourvois. En conséquence, la Cour de cassation…

Contexte de la Procédure Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. L’instruction a été déclarée close par le juge de la mise en état. Date de l’Audience L’affaire a été définitivement…