Q/R juridiques

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par la demanderesse à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…

Dans le cadre de la procédure civile, les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ont été invoqués pour traiter l’affaire en question. Le syndicat des copropriétaires, agissant par l’intermédiaire de son syndic, a notifié un désistement d’instance le 14 janvier 2025, réitéré le 30 janvier 2025 après la constitution en défense. Il…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure, déterminant qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. La partie défenderesse, désignée comme une vendeuse, a été…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure, déterminant qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. La société CBRE conseil et transaction a été condamnée…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par plusieurs parties, dont des dirigeants d’entreprise et des particuliers. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’il n’était pas nécessaire de…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour conclut qu’aucun argument n’est suffisamment solide pour justifier l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare…

Le 24 septembre 2024, un dirigeant d’entreprise a été mis en examen et placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête. Le 28 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté formulée par ce dirigeant, qui a décidé de faire appel. L’appel soutient que…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité du pourvoi. Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour conclut qu’aucun argument n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le…

La présente affaire concerne une demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification d’un jugement rendu par le Tribunal. Cette demande a été formulée par une société anonyme d’économie mixte locale, représentée par un avocat. Le jugement initial, rendu le 08 janvier 2025, contenait une erreur matérielle concernant l’interversion du numéro du garage…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité du pourvoi. Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour conclut qu’aucun argument n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le…

Dans le cadre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie pour examiner la recevabilité de plusieurs recours. Après une analyse approfondie des recours et des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun des moyens présentés ne permettait d’admettre les pourvois. En conséquence, la Cour de cassation…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour conclut qu’aucun argument n’est suffisamment solide pour justifier l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour conclut qu’aucun argument n’est suffisamment solide pour justifier l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une…

La Société JAIPUR a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de NEVERS le 21 août 2024. Cet appel, formé le 18 octobre 2024, a été soumis à des conditions strictes en vertu du code de procédure civile. En raison de l’absence de conclusions remises au greffe par l’appelant dans le délai imparti…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un dirigeant d’entreprise, contestant une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a…

Dans cette affaire, un appelant a interjeté un appel contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen. Cet appel a été formé suite à une décision du 8 novembre 2024. L’appelant, en tant que partie, a décidé de se désister de son appel. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par les requérantes contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. Les…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une vendeuse à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…