Q/R juridiques

La SARL créancière a assigné la SASU débiteur devant le Juge de l’Exécution, demandant la nullité de la saisie-attribution effectuée sur son compte bancaire. Elle conteste la validité de cette saisie, arguant qu’elle a été réalisée sans titre exécutoire valide. En réponse, la SASU réclame le débouté des demandes de la SARL et des dommages-intérêts…

Dans le cadre de l’affaire en cours, les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier certaines décisions procédurales. Il a été décidé d’ordonner la jonction de plusieurs dossiers afin de simplifier le traitement de l’affaire, concernant spécifiquement les instances référencées sous les numéros N° RG 21/11291 et N°…

Le présent dossier concerne un désistement d’appel formulé par un appelant, désigné comme un copropriétaire, à l’encontre d’un intimé, représenté par le Syndicat des Copropriétaires, dont l’adresse est mentionnée comme [Adresse 3]. Le désistement a été effectué sans réserve, signifiant que l’appelant renonce à toute contestation future relative à cette affaire. L’intimé n’a pas formé…

Dans cette affaire, une victime a engagé une procédure contre une société, représentée par un avocat, suite à un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes de Saumur le 9 juillet 2024. La victime a interjeté appel le 18 juillet 2024 et a notifié des conclusions le 23 décembre 2024, demandant au conseiller de la…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi d’un défendeur contesté. Après analyse, il a été déterminé que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée. La partie demanderesse, désignée comme défenderesse, a été condamnée aux…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de ne pas accueillir la demande. La…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument de la part du demandeur n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence,…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société, en l’occurrence un vendeur, contre une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il…

Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme une victime, a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse par une ordonnance datée du 17 octobre 2024. Ce dernier a condamné les sociétés appelantes à verser une indemnité de 1 427 762 €, ainsi qu’une somme de 3 500 € au titre de…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une entreprise de technologies à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner une annulation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était…

L’affaire concerne plusieurs parties, dont un associé d’une société en participation, une plaignante, ainsi que plusieurs sociétés, dont une SAS et plusieurs SARL. Les parties sont représentées par la même avocate, qui plaide au barreau de Versailles. L’associé agit à titre personnel, tandis que la plaignante est également représentée par l’avocate. Les sociétés impliquées, à…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’il n’était pas nécessaire de…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance de clôture a été émise le 12 décembre 2024. Cette décision a été prise en vertu de l’article 803 du code de procédure civile. Il a été constaté, à travers les conclusions d’un dirigeant d’entreprise, que la veille de l’ordonnance de clôture, les parties impliquées dans le…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi. Ce dernier a été examiné conformément à l’article 999 du code de procédure civile. La Cour a statué sur la recevabilité du pourvoi en se référant à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, concluant qu’il n’y avait…

En date du 15 novembre 2023, un groupement d’intérêt économique (G.I.E.) a formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise à la demande d’une caisse de mutualité sociale agricole (M.S.A.) pour le recouvrement d’une somme de 7009,95 euros. Le G.I.E. a affirmé n’avoir jamais reçu la mise en demeure. Le 14 février 2024, la M.S.A. a…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument de la part du demandeur n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence,…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi formulé par le demandeur. En conséquence, la Cour…

Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées par le requérant. Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument de la part du requérant n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent,…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. L’affaire a été examinée en vertu de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des pourvois. Après analyse, la Cour a conclu qu’aucun argument n’était de nature à justifier l’admission…