Q/R juridiques

Dans le cadre de la procédure civile, l’article 913-5 stipule que le conseiller de la mise en état est le seul compétent pour déclarer les actes de procédure irrecevables. Dans le cas présent, la saisine de la cour d’appel par une partie appelante, désignée ici comme une épouse, a été jugée invalide en raison d’une…

La Cour a déclaré irrecevable l’appel formé par la société Jupiner Networks France le 5 juillet 2024, en raison de son caractère tardif. En conséquence, la société a été condamnée à verser une somme de 1 000 euros à un créancier sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le créancier a…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

L’affaire enregistrée sous le numéro C 24-14.220 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit justifié de l’exécution de la décision…

L’affaire enregistrée sous le numéro E 24-14.222 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit prouvé que la décision contestée a…

L’affaire enregistrée sous le numéro F 24-14.223 a été radiée par la Cour. Cette décision met un terme à la procédure en cours. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit justifié de l’exécution de la décision contestée, sauf…

Contexte de la Procédure La procédure en cours est régie par les articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est désormais considérée comme étant en état, ce qui signifie qu’elle est prête à être jugée sur le fond. Clôture de l’Instruction Par conséquent, il a été ordonné la clôture de l’instruction. Cette…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

Contexte de la Procédure Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

La SARL créancière a assigné la SASU débiteur devant le Juge de l’Exécution, demandant la nullité de la saisie-attribution effectuée sur son compte bancaire. Elle conteste la validité de cette saisie, arguant qu’elle a été réalisée sans titre exécutoire valide. En réponse, la SASU réclame le débouté des demandes de la SARL et des dommages-intérêts…

Dans le cadre de l’affaire en cours, les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier certaines décisions procédurales. Il a été décidé d’ordonner la jonction de plusieurs dossiers afin de simplifier le traitement de l’affaire, concernant spécifiquement les instances référencées sous les numéros N° RG 21/11291 et N°…

Le présent dossier concerne un désistement d’appel formulé par un appelant, désigné comme un copropriétaire, à l’encontre d’un intimé, représenté par le Syndicat des Copropriétaires, dont l’adresse est mentionnée comme [Adresse 3]. Le désistement a été effectué sans réserve, signifiant que l’appelant renonce à toute contestation future relative à cette affaire. L’intimé n’a pas formé…

Dans cette affaire, une victime a engagé une procédure contre une société, représentée par un avocat, suite à un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes de Saumur le 9 juillet 2024. La victime a interjeté appel le 18 juillet 2024 et a notifié des conclusions le 23 décembre 2024, demandant au conseiller de la…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi d’un défendeur contesté. Après analyse, il a été déterminé que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée. La partie demanderesse, désignée comme défenderesse, a été condamnée aux…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée. Le dirigeant d’entreprise a été condamné aux dépens liés à…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure, déterminant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. Elle a également condamné le vendeur et l’acheteur…

Dans cette affaire, un créancier a engagé une procédure de saisie des droits d’associés et valeurs mobilières d’un débiteur, suite à une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur conteste la validité de cette saisie, affirmant avoir cédé ses parts et que la procédure d’exécution n’a pas été correctement engagée. Il demande au juge de constater…

Dans le cadre de la procédure judiciaire, une ordonnance de clôture a été émise le 25 novembre 2024. Cette ordonnance a été contestée par un avocat représentant une partie dans le litige. L’avocat postulant a pour mission de régulariser les conclusions de l’avocat plaidant, impliquant la mise en conformité de documents avec les exigences légales.…