Q/R juridiques

L’affaire enregistrée sous le numéro F 24-14.246 a été radiée, mettant ainsi un terme à la procédure en cours. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est stipulé que, sauf constat de péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription sera possible sur justification de l’exécution…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure, déterminant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. Elle a également condamné le vendeur et l’acheteur…

Dans cette affaire, une requête en radiation a été soumise au tribunal. Les parties impliquées comprennent un demandeur et un défendeur, chacun ayant des intérêts juridiques distincts. Le tribunal a examiné les arguments présentés par les deux parties et a décidé de rejeter la requête en radiation. Cette décision a été rendue le 6 février…

Dans cette affaire, un appelant a soumis une déclaration d’appel qui a été jugée caduque en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par la législation en vigueur. Conformément à l’article 902 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais…

L’affaire concerne un commandement de payer délivré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) à un débiteur. Ce commandement, émis le 16 septembre 2015, a été suivi d’une saisie-attribution le 28 juin 2016. Les jugements d’un juge de l’exécution, en date des 19 avril 2016 et 10 avril 2017, ont rejeté les contestations du…

Dans cette affaire, un appelant a reçu un avis de caducité le 21 janvier 2025, signalant que sa déclaration d’appel ne pouvait plus être considérée comme valide. L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue un manquement aux obligations procédurales. En vertu…

Dans cette affaire, un demandeur avait la possibilité de soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, commençant le 10 octobre 2024 et se terminant le 10 janvier 2025. Cependant, le demandeur n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de la déclaration d’appel déposée. Le tribunal a donc prononcé cette caducité et a…

Dans le cadre de la procédure civile, l’article 913-5 stipule que le conseiller de la mise en état est le seul compétent pour déclarer les actes de procédure irrecevables. Dans le cas présent, la saisine de la cour d’appel par une partie appelante, désignée ici comme une épouse, a été jugée invalide en raison d’une…

La Cour a déclaré irrecevable l’appel formé par la société Jupiner Networks France le 5 juillet 2024, en raison de son caractère tardif. En conséquence, la société a été condamnée à verser une somme de 1 000 euros à un créancier sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le créancier a…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

L’affaire enregistrée sous le numéro C 24-14.220 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit justifié de l’exécution de la décision…

L’affaire enregistrée sous le numéro E 24-14.222 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit prouvé que la décision contestée a…

L’affaire enregistrée sous le numéro F 24-14.223 a été radiée par la Cour. Cette décision met un terme à la procédure en cours. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit justifié de l’exécution de la décision contestée, sauf…

L’affaire enregistrée sous le numéro H 24-14.224 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est stipulé que, sauf constat de péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation.…

L’affaire enregistrée sous le numéro K 24-14.227 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, nécessitant une justification de l’exécution de la décision contestée. Cette…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

L’affaire enregistrée sous le numéro S 24-14.233 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision met fin à la procédure en cours. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit justifié de l’exécution de la décision contestée,…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

L’affaire enregistrée sous le numéro V 24-14.236 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit prouvé que la décision contestée a…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie impliquée dans un litige. Après avoir analysé les éléments du dossier, la conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à l’acceptation du pourvoi n’étaient pas remplies. En conséquence, elle a décidé de déclarer la déchéance du pourvoi,…