Q/R juridiques

Dans cette affaire, une société à responsabilité limitée, désignée comme le vendeur, a formé un appel contre un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux. L’appel a été enregistré le 17 octobre 2024. Le vendeur est représenté par un avocat, tandis que la société par actions simplifiée, désignée comme l’acheteur, est également représentée…

La société appelante, un fournisseur de services informatiques, a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Paris, dans un litige l’opposant à plusieurs sociétés du groupe Thalès, incluant un prestataire de services et ses filiales. Dans ses conclusions, le fournisseur a demandé à la cour de prendre…

L’acheteur, en tant que partie ayant initié la procédure, a décidé de se désister de son appel. Ce choix a été formellement accepté par le vendeur, qui est la partie adverse dans cette affaire. En raison de ce désistement, l’instance judiciaire est désormais considérée comme éteinte, ce qui signifie que la procédure ne se poursuivra…

Dans le cadre d’un procès, il a été jugé nécessaire d’assurer un procès contradictoire, loyal et équitable. Une demande de révocation de l’ordonnance de clôture a été formulée par la partie demanderesse. Le tribunal a décidé, par une décision non susceptible de recours, de faire droit à cette demande, conformément à l’article 803 du Code…

Dans cette affaire, un appelant a tenté de contester une décision judiciaire. Cependant, il n’a pas respecté le délai légal pour signifier sa déclaration d’appel à l’intimé, soulevant des questions sur la validité de sa démarche. L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le délai d’un mois, comme l’exige le code de procédure civile.…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été impliqué dans un litige concernant un acte de cautionnement. Le juge a été saisi pour déterminer la compétence territoriale du tribunal selon le Code de Procédure Civile. La caution, domiciliée à une adresse précise, a placé le litige sous la compétence du Tribunal judiciaire de Créteil. Le…

Dans le cadre de l’affaire en question, la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi jugé irrecevable selon l’article 512 du code de procédure civile. La Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, condamnant ainsi le dirigeant d’entreprise aux dépens. En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande d’indemnisation formulée par…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’il n’était pas nécessaire de…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une erreur matérielle a été identifiée dans la rédaction d’un arrêt rendu par la Cour de cassation. Cet arrêt, portant le numéro 465 et daté du 12 septembre 2024, concernait un pourvoi spécifique. Il a été constaté que l’arrêt mentionnait incorrectement le nom de l’avocat représentant une partie, désignée…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué par un demandeur contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’il n’était pas…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué par un défendeur contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’il n’était pas nécessaire…

Le pourvoi formé par l’ayant droit d’une victime a été rejeté par la Cour de cassation. Les moyens de cassation invoqués n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par un vendeur et un syndicat de copropriétaires à l’encontre d’une décision antérieure. Les pourvois ont été jugés manifestement non fondés et ne justifiaient pas une cassation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure, déterminant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’une décision spécialement motivée sur le pourvoi n’était pas nécessaire. En conséquence, le pourvoi a été…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. La partie défenderesse, désignée comme une vendeuse, a été…

L’affaire enregistrée sous le numéro F 24-14.246 a été radiée, mettant ainsi un terme à la procédure en cours. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est stipulé que, sauf constat de péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription sera possible sur justification de l’exécution…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure, déterminant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. Elle a également condamné le vendeur et l’acheteur…

Dans cette affaire, une requête en radiation a été soumise au tribunal. Les parties impliquées comprennent un demandeur et un défendeur, chacun ayant des intérêts juridiques distincts. Le tribunal a examiné les arguments présentés par les deux parties et a décidé de rejeter la requête en radiation. Cette décision a été rendue le 6 février…

Dans cette affaire, un appelant a soumis une déclaration d’appel qui a été jugée caduque en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par la législation en vigueur. Conformément à l’article 902 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais…

L’affaire concerne un commandement de payer délivré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) à un débiteur. Ce commandement, émis le 16 septembre 2015, a été suivi d’une saisie-attribution le 28 juin 2016. Les jugements d’un juge de l’exécution, en date des 19 avril 2016 et 10 avril 2017, ont rejeté les contestations du…