Q/R juridiques

Dans cette affaire, une acheteuse a interjeté appel d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Nanterre, concernant un litige l’opposant à une société. L’acheteuse, née en 1991, a été représentée par son avocat. Le 9 janvier 2025, l’acheteuse a informé la cour de son désistement d’instance, indiquant que les parties avaient résolu leur…

Dans cette affaire, un demandeur avait la possibilité de soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, commençant le 10 octobre 2024 et se terminant le 10 janvier 2025. Cependant, le demandeur n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de la déclaration d’appel déposée. Le tribunal a donc prononcé cette caducité et a…

Dans le cadre de la procédure civile, l’article 913-5 stipule que le conseiller de la mise en état est le seul compétent pour déclarer les actes de procédure irrecevables. Dans le cas présent, la saisine de la cour d’appel par une partie appelante, désignée ici comme une épouse, a été jugée invalide en raison de…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à l’examen du pourvoi n’étaient pas remplies. En conséquence, elle a décidé de déclarer la déchéance du pourvoi, signifiant ainsi que celui-ci…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à l’examen du pourvoi n’étaient pas remplies. En conséquence, elle a décidé de déclarer la déchéance du pourvoi, signifiant ainsi que celui-ci…

L’acheteur, en tant que partie ayant initié la procédure, a décidé de se désister de son appel. Ce choix a été formellement accepté par le vendeur, qui est la partie adverse dans cette affaire. En raison de ce désistement, l’instance judiciaire est désormais considérée comme éteinte, ce qui signifie que la procédure ne se poursuivra…

Dans le cadre d’un procès, il a été jugé nécessaire d’assurer un procès contradictoire, loyal et équitable. Une demande de révocation de l’ordonnance de clôture a été formulée par la partie demanderesse. Le tribunal a décidé, par une décision non susceptible de recours, de faire droit à cette demande, conformément à l’article 803 du Code…

Dans cette affaire, un appelant a tenté de contester une décision judiciaire. Cependant, il n’a pas respecté le délai légal pour signifier sa déclaration d’appel à l’intimé, soulevant des questions sur la validité de sa démarche. L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le délai d’un mois, comme l’exige le code de procédure civile.…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été impliqué dans un litige concernant un acte de cautionnement. Le juge a été saisi pour déterminer la compétence territoriale du tribunal selon le Code de Procédure Civile. La caution, domiciliée à une adresse précise, a placé le litige sous la compétence du Tribunal judiciaire de Créteil. Le…

Les appelants, dans le cadre de cette affaire, ont décidé de se désister de leur appel, mettant ainsi fin à la procédure en cours. L’intimée, partie adverse, n’a pas formé d’appel incident ni de demande supplémentaire, ce qui signifie qu’elle n’a pas contesté le désistement. En conséquence, l’instance est considérée comme éteinte, et la Cour…

L’affaire a été mise en délibéré suite à un jugement rendu le 04 juillet 2024, et une requête en rectification d’erreur matérielle a été présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné. Le tribunal a identifié une erreur dans le jugement, condamnant un débiteur au paiement de 17.875,87 euros pour des charges de copropriété,…

L’affaire concerne un appel formé par une partie, désignée ici comme l’appelante, qui a finalement décidé de se désister de son appel. Ce désistement a des implications sur le déroulement de la procédure judiciaire. L’autre partie, désignée comme l’intimée, n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente. En raison du désistement de l’appelante et…

La société appelante a contesté une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont le 10 janvier 2023, sous le numéro RG 20/00028. Cette décision a conduit à deux appels, dont l’un a été plaidé et dont le délibéré est prévu pour le 6 février 2025. En raison du caractère superfétatoire du…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une déclaration d’appel a été déposée le 29 février 2024, visant à contester une décision antérieure. Des convocations ont été émises pour deux audiences, essentielles pour examiner les arguments de l’appelant. Cependant, l’appelant, en tant que partie à l’affaire, n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience, soulevant…

En date du 2 novembre 2009, une propriétaire a déclaré l’insaisissabilité de son bien immobilier, acte publié le 25 novembre 2019. Le 19 novembre 2012, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, convertie en liquidation judiciaire le 6 mai 2013. Le 10 et 12 août 2021, un comptable…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une déclaration d’appel a été déposée le 7 octobre 2024 par un appelant, partie impliquée dans le litige. Cette déclaration a été faite conformément à l’article 468 du code de procédure civile. Une audience a été convoquée pour le 15 janvier 2025, mais l’appelant n’a pas comparu ni été…

L’affaire concerne un appel interjeté par un appelant, enregistré sous le numéro 25/00045, le 03 janvier 2025. Cet appel a été soumis à la Cour conformément aux articles 400 et suivants, ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Le 28 janvier 2025, l’appelant a formellement déclaré se désister de son appel par le…

Le 20 février 2020, un avocat représentant un appelant a déposé une déclaration électronique pour contester un jugement rendu le 15 janvier 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan. Suite au décès de l’appelant, des complications sont survenues concernant la mise en cause de la succession. De plus, la partie intimée n’a…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il a été décidé de surseoir à statuer jusqu’à la réception d’un rapport d’expertise. Cette décision vise à garantir une bonne administration de la justice. L’instance ne figurera plus sur le rôle des affaires en cours, et le dossier sera mis en attente jusqu’à ce que le rapport soit…