Q/R juridiques

Contexte Juridique Dans le cadre de l’application des articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile, il a été jugé nécessaire d’assurer une bonne administration de la justice. Ordonnance de Jonction Il a été ordonné la jonction des dossiers référencés, permettant ainsi de regrouper les instances en cours. Les dossiers concernés sont identifiés par…

L’affaire concerne un commandement de payer délivré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) à un débiteur. Ce commandement, émis le 16 septembre 2015, a été suivi d’une saisie-attribution le 28 juin 2016. Les jugements d’un juge de l’exécution, en date des 19 avril 2016 et 10 avril 2017, ont rejeté les contestations du…

Cette affaire a été initiée par un appelant et un intimé, enregistré sous le numéro 23/00168. Les appelants ont, par le biais de conclusions, déclaré se désister de leur appel. Ce désistement a été effectué conformément aux articles du code de procédure civile. Il est à noter que l’intimé n’a pas constitué d’avocat pour le…

Dans le cadre d’une instance judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 22/07763 entre les parties concernées. La société appelante, en tant que développeur, a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 23 janvier 2025. La société intimée, en tant qu’assureur, a accepté…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été enregistré au greffe sous le numéro RG 24/08375, impliquant plusieurs parties. Cette affaire a été soumise à l’examen des articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile. Les appelants, en tant que parties ayant interjeté appel, ont décidé de se désister de leur…

La commune d'[Localité 3] a commandé à une société de fabrication une bibliothèque pour enfants, pour un montant de 13 400 euros, le 08 juin 2022. Après un acompte de 10 000 euros, la commune a constaté l’absence de livraison et a mis en demeure la société de réaliser les travaux. Ne recevant pas de…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie impliquée dans un litige juridique. Les circonstances entourant ce pourvoi ont conduit à une évaluation approfondie de sa validité. Après avoir examiné les éléments du dossier, la conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant ainsi la…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de réexamen de la décision précédente irrecevable. Cette décision met fin à la possibilité pour la partie requérante de contester…

Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Le tribunal a déclaré l’instruction close, indiquant que toutes les preuves et arguments ont été présentés. Cette décision a été prise à Paris le…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, entraînant le rejet de la demande de réexamen de la décision précédente. Cette décision marque la fin de la procédure pour la partie…

Par exploit de commissaire de justice délivré le 31/10/2023, un créancier a assigné une débiteur divorcée et une société anonyme devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice. L’objectif principal était de faire juger non avenu un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 13/02/2019 et d’annuler une saisie…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

L’affaire a été introduite par un demandeur, représenté par son conseil, qui a formulé une demande de désistement d’instance. Ce désistement a été accepté par la partie adverse, également représentée par son conseil. Cependant, un autre participant à l’affaire, un défendeur, n’a pas comparu lors de l’audience, ce qui a conduit le tribunal à se…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

Le 8 décembre 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a validé la procédure de saisie engagée par le comptable du service des impôts, ordonnant la vente forcée des biens saisis. L’audience de vente forcée, initialement fixée au 23 mars 2023, a été reportée au 7 décembre 2023, puis au 12 décembre…

Constatation de la péremption de l’instance La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 19-17.476 a été constatée par le tribunal. Condamnation au titre de l’article 700 Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, un défendeur et une défenderesse sont condamnés à verser à une victime…

Par exploit de commissaire de justice délivré le 31/10/2023, un créancier a fait assigner une débiteur divorcée et une société devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice. L’objectif principal était de voir juger non avenu un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 13/02/2019 et d’annuler une saisie…

L’affaire a été introduite par un demandeur par le biais d’une assignation en date du 25 septembre 2024, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Lors de l’audience, le demandeur, représenté par son conseil, a formulé une demande de désistement d’instance, acceptée par la partie adverse, représentée par son propre conseil.…

Dans cette affaire, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a validé une procédure de saisie initiée par le comptable du service des impôts des particuliers. Ce jugement, daté du 8 décembre 2022, a ordonné la vente forcée des biens saisis, avec une première audience fixée au 23 mars 2023. Cependant, cette vente…