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Demande principale en justice : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce qu’une demande principale en justice ? Une demande principale en justice est l’acte par lequel une personne, appelée le demandeur, saisit une juridiction pour faire valoir ses droits contre une autre personne, appelée le défendeur. Cette demande peut concerner divers domaines du droit, tels que le droit civil, le droit commercial, le droit du…
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Cnil
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Cnil : 1. Qu’est-ce que la protection des données ? La protection des données se réfère à la pratique de sauvegarder les informations personnelles des individus contre l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. En Europe, cette protection est principalement régie par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Selon l’article…
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Indemnités de rupture
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Indemnités de rupture : 1. Qu’est-ce que le licenciement ? Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. En France, il est régi par le Code du travail. Selon l’article L1232-1 du Code du travail, « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ». Le…
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Requalification de la prise d’acte en licenciement nul
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Requalification de la prise d’acte en licenciement nul : 1. Qu’est-ce que la requalification d’un contrat de travail ? La requalification d’un contrat de travail consiste à transformer un contrat de travail temporaire ou à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette procédure est souvent initiée par le salarié ou par l’inspection du…
