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Mise à disposition du salarié
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Mise à disposition du salarié : La mise à disposition du salarié est une situation juridique dans laquelle un employeur (appelé « employeur d’origine » ou « employeur principal ») permet à un autre employeur (appelé « employeur utilisateur » ou « bénéficiaire ») d’utiliser les services d’un salarié pour une période déterminée, tout en conservant le lien de subordination et le contrat…
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Délégation de compétences
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Délégation de compétences : Délégation de compétences La délégation de compétences est un mécanisme juridique par lequel une autorité ou une personne investie de certaines compétences transfère tout ou partie de celles-ci à une autre autorité ou personne, afin que cette dernière puisse les exercer en son nom et pour son compte. Ce transfert de…
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Contrat
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Contrat : Contrat Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques. En droit, le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral qui repose sur le consentement libre et éclairé des parties, et qui est régi par des principes fondamentaux tels…
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Taux de période : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que le taux de période ? Le taux de période est un terme financier qui désigne le taux d’intérêt appliqué sur une base périodique, souvent mensuelle ou annuelle. Il est utilisé pour calculer les intérêts sur des prêts, des crédits ou des investissements. Par exemple, si un prêt a un taux annuel de 12%,…
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Finalités déterminées
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Finalités déterminées : 1. Quels sont les objectifs d’un contrat de travail en droit français ? Les objectifs d’un contrat de travail en droit français sont multiples. Selon l’article L1221-1 du Code du travail, le contrat de travail a pour but de définir les relations entre l’employeur et le salarié, notamment en ce qui concerne…
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Utilisation du véhicule professionnel
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Utilisation du véhicule professionnel : 1. Qu’est-ce qu’une flotte automobile ? Une flotte automobile désigne l’ensemble des véhicules possédés ou loués par une entreprise pour les besoins de son activité. Selon l’article L. 311-1 du Code de la route, une flotte automobile peut inclure des voitures, des camions, des motos, et autres véhicules motorisés. Les…
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Suppression de l’astreinte
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Suppression de l’astreinte : 1. Qu’est-ce que l’abolition du travail forcé ? L’abolition du travail forcé est un principe fondamental du droit du travail qui interdit toute forme de travail imposé sous la menace d’une sanction. Selon l’article 4 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Nul ne sera tenu en esclavage ni…
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Taux d’intérêt légal : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ? Le taux d’intérêt légal est un taux fixé par les autorités publiques, utilisé pour calculer les intérêts dus en cas de retard de paiement ou pour d’autres obligations financières. Il sert de référence pour les créances non contractuelles et les dettes de l’État. Ce taux est révisé périodiquement…
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Sécurité des distributeurs
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Sécurité des distributeurs : 1. Qu’est-ce que la protection juridique ? La protection juridique est un service qui permet à une personne de bénéficier d’une assistance juridique et de la prise en charge des frais de justice en cas de litige. Selon l’article L127-1 du Code des assurances, « le contrat d’assurance de protection juridique a…
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Insuffisance de visites clients
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Insuffisance de visites clients : 1. Qu’est-ce que la fidélisation en droit commercial ? La fidélisation en droit commercial se réfère aux pratiques et stratégies mises en place par une entreprise pour maintenir et renforcer la relation avec ses clients existants. Selon l’article L121-1 du Code de la consommation, « les pratiques commerciales déloyales sont interdites ».…
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Cause étrangère
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Cause étrangère : 1. Qu’est-ce que le droit international public ? Le droit international public est un ensemble de règles et de principes qui régissent les relations entre les États et autres sujets de droit international. Selon l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, les sources du droit international incluent les conventions…
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Dépens de l’instance dans un procès : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que les dépens de l’instance dans un procès ? Les dépens de l’instance dans un procès sont les frais engendrés par la procédure judiciaire. Ils incluent les coûts liés aux actes de procédure, les frais d’expertise, les indemnités des témoins, les frais de traduction, et autres dépenses nécessaires pour le bon déroulement du procès.…
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Respect des normes en droit du travail
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Respect des normes en droit du travail : 1. Qu’est-ce que la conformité en droit du travail ? La conformité en droit du travail désigne le respect des lois, règlements et normes en vigueur par les employeurs et les employés. Elle inclut des aspects tels que les conditions de travail, la sécurité, et les droits…
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Mise à pied conservatoire
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Mise à pied conservatoire : 1. Qu’est-ce qu’une suspension de contrat de travail ? La suspension du contrat de travail est une interruption temporaire des obligations réciproques de l’employeur et du salarié. Selon l’article L1226-1 du Code du travail, cette suspension peut être due à diverses raisons telles que la maladie, l’accident du travail, ou…
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Liquidation de l’astreinte provisoire
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Liquidation de l’astreinte provisoire : 1. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est une procédure collective prévue par le Code de commerce français, destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Selon l’article L640-1 du Code de commerce :…
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Prescription des faits en droit : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que la prescription des faits en droit ? La prescription des faits en droit est un concept juridique qui désigne la période au-delà de laquelle une action en justice ne peut plus être intentée. Cette période varie en fonction de la nature de l’infraction ou du litige. En droit civil, la prescription peut concerner…
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Risques professionnels
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Risques professionnels : 1. Qu’est-ce que la sécurité au travail selon le Code du travail ? La sécurité au travail est définie par le Code du travail comme l’ensemble des mesures prises pour protéger les travailleurs contre les risques professionnels. Selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer…
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Demandes accessoires
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Demandes accessoires : Qu’est-ce qu’une obligation complémentaire en droit français ? Une obligation complémentaire est une obligation qui s’ajoute à une obligation principale pour en renforcer l’exécution. Selon l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit…
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Proportionnalité de l’astreinte
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Proportionnalité de l’astreinte : 1. Qu’est-ce que la proportionnalité en droit ? La proportionnalité est un principe juridique qui exige que les mesures prises par les autorités soient adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi. En droit français, ce principe est souvent invoqué dans le cadre du contrôle de constitutionnalité et de la Convention européenne…
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SPRE en propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que la SPRE en propriété intellectuelle ? La SPRE, ou Société pour la Perception de la Rémunération Équitable, est une organisation française chargée de collecter et de répartir la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour l’utilisation publique de leurs œuvres. Cette rémunération est prévue par le Code de la…
