-
Exécution déloyale du contrat de travail
·
Exécution déloyale du contrat de travail : L’exécution déloyale du contrat de travail se réfère à une situation où l’une des parties au contrat de travail, soit l’employeur soit le salarié, ne respecte pas les obligations contractuelles ou légales de manière à porter atteinte aux droits ou aux intérêts de l’autre partie. Cette notion peut…
-
Jugement
·
Jugement : Un jugement est une décision rendue par une juridiction compétente, qu’il s’agisse d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel ou d’une cour de cassation, dans le cadre d’un litige porté devant elle. Il s’agit d’un acte juridictionnel par lequel le juge ou les juges tranchent les prétentions des parties en fonction des…
-
Arrêt d’appel
·
Arrêt d’appel : Un arrêt d’appel est une décision rendue par une juridiction d’appel, qui est une cour de justice ayant pour mission de réexaminer les affaires déjà jugées en première instance par une juridiction inférieure, telle qu’un tribunal de grande instance ou un tribunal correctionnel. L’arrêt d’appel peut confirmer, infirmer ou modifier la décision…
-
Cotisation subsidiaire maladie
·
Cotisation subsidiaire maladie : La cotisation subsidiaire maladie est une contribution financière imposée par le système de sécurité sociale français, spécifiquement dans le cadre de l’Assurance Maladie. Elle s’applique aux personnes physiques qui ne sont pas couvertes par un régime obligatoire de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, invalidité et décès, et qui ne…
-
Code de la consommation
·
Code de la consommation : Le Code de la consommation est un ensemble de lois et de règlements en France qui régissent les relations entre les consommateurs et les professionnels. Il vise à protéger les droits des consommateurs, à garantir la transparence des informations fournies par les professionnels, et à assurer la sécurité des produits…
-
Prescriptions des délibérations de la cnil
·
Prescriptions des délibérations de la cnil : Les prescriptions des délibérations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) se réfèrent aux directives, recommandations, et obligations émises par cette autorité administrative indépendante française, chargée de veiller à la protection des données personnelles et de la vie privée. Ces prescriptions sont formulées dans le…
-
Faute grave du salarié
·
Faute grave du salarié : Définition Juridique de la Faute Grave du Salarié La faute grave du salarié est une notion juridique qui se réfère à un comportement ou à une série de comportements du salarié qui rendent impossible le maintien de celui-ci dans l’entreprise, même pendant la durée limitée du préavis. Elle est caractérisée…
-
Rupture anticipée d’un contrat
·
Rupture anticipée d’un contrat : Rupture anticipée d’un contrat La rupture anticipée d’un contrat désigne la cessation prématurée des obligations contractuelles par l’une des parties avant l’échéance prévue par le contrat. Cette rupture peut être volontaire ou involontaire et peut résulter de diverses circonstances, telles que la violation des termes du contrat, l’impossibilité d’exécution, ou…
-
Mise à disposition du salarié
·
Mise à disposition du salarié : La mise à disposition du salarié est une situation juridique dans laquelle un employeur (appelé « employeur d’origine » ou « employeur principal ») permet à un autre employeur (appelé « employeur utilisateur » ou « bénéficiaire ») d’utiliser les services d’un salarié pour une période déterminée, tout en conservant le lien de subordination et le contrat…
-
Délégation de compétences
·
Délégation de compétences : Délégation de compétences La délégation de compétences est un mécanisme juridique par lequel une autorité ou une personne investie de certaines compétences transfère tout ou partie de celles-ci à une autre autorité ou personne, afin que cette dernière puisse les exercer en son nom et pour son compte. Ce transfert de…
-
Contrat
·
Contrat : Contrat Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques. En droit, le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral qui repose sur le consentement libre et éclairé des parties, et qui est régi par des principes fondamentaux tels…
-
Défaut de compétence
·
Défaut de compétence : Défaut de compétence Le terme « défaut de compétence » désigne, en droit, l’absence de pouvoir légal ou juridictionnel d’une autorité, d’un tribunal ou d’un juge pour connaître d’une affaire, statuer sur un litige ou rendre une décision. Cette notion est fondamentale dans le cadre de la répartition des compétences entre différentes juridictions…
-
Indemnités de rupture du salarié
·
Indemnités de rupture du salarié : Les indemnités de rupture du salarié, également appelées indemnités de licenciement, sont des compensations financières versées à un salarié à la suite de la cessation de son contrat de travail par l’employeur. Ces indemnités sont régies par le Code du travail et peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs,…
-
Contrat de travail
·
Contrat de travail : Un contrat de travail est un accord juridique formel entre un employeur et un employé, définissant les termes et conditions de l’emploi. Il est régi par le droit du travail et inclut généralement les éléments suivants : 1. Parties au contrat : Identification de l’employeur (personne physique ou morale) et de…
-
Greffe d’une juridiction
·
Greffe d’une juridiction : Le terme « greffe d’une juridiction » désigne une structure administrative au sein d’une juridiction (tribunal, cour, etc.) chargée de la gestion et de la conservation des dossiers judiciaires, ainsi que de la coordination des activités administratives et procédurales. Le greffe joue un rôle crucial dans le bon fonctionnement de la justice en…
-
Recouvrement d’une créance
·
Recouvrement d’une créance : Le recouvrement d’une créance est un processus juridique et administratif par lequel un créancier cherche à obtenir le paiement d’une somme d’argent qui lui est due par un débiteur. Ce processus peut inclure plusieurs étapes et recours légaux, et peut varier en fonction des juridictions. Voici une définition : Recouvrement d’une…
-
Clause résolutoire
·
Clause résolutoire : Clause résolutoire : Définition juridique La clause résolutoire est une stipulation contractuelle par laquelle les parties conviennent, par avance, que le contrat sera résolu de plein droit en cas d’inexécution de certaines obligations spécifiées. Elle permet ainsi de mettre fin au contrat sans recourir à une décision judiciaire, dès lors que les…
-
Violation du droit de communication
·
Violation du droit de communication : Violation du droit de communication La violation du droit de communication se réfère à toute infraction ou transgression des normes, lois, règlements ou principes établis qui régissent la transmission, la réception, la diffusion et l’accès à l’information et aux communications. Ce concept englobe une variété de comportements et d’actes…
-
Dommages et intérêts
·
Dommages et intérêts : Dommages et intérêts Les dommages et intérêts constituent une compensation financière accordée par une juridiction à une partie lésée en réparation du préjudice subi du fait d’un acte illicite ou d’une inexécution contractuelle imputable à une autre partie. Cette compensation vise à replacer la victime dans la situation où elle se…
-
Débouter un demandeur
·
Débouter un demandeur : Définition juridique de « Débouter un demandeur » : Débouter un demandeur est une expression juridique utilisée dans le cadre des procédures judiciaires civiles et administratives. Elle désigne la décision par laquelle une juridiction rejette les prétentions ou les demandes formulées par le demandeur, c’est-à-dire la partie qui a initié l’action en justice.…
