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Débouter un demandeur
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Débouter un demandeur : Définition juridique de « Débouter un demandeur » : Débouter un demandeur est une expression juridique utilisée dans le cadre des procédures judiciaires civiles et administratives. Elle désigne la décision par laquelle une juridiction rejette les prétentions ou les demandes formulées par le demandeur, c’est-à-dire la partie qui a initié l’action en justice.…
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Principe du contradictoire
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Principe du contradictoire : Le principe du contradictoire est un principe fondamental du droit procédural, qui garantit le respect des droits de la défense et l’équité du procès. Il impose que toutes les parties à un litige soient informées de l’ensemble des éléments de preuve et des arguments présentés par les autres parties, et qu’elles…
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La notion de professionnel
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La notion de professionnel : La notion de « professionnel » en droit est une notion complexe et multifacette qui peut varier selon le contexte juridique et le domaine d’application. Voici une définition de cette notion : Définition Juridique de la Notion de Professionnel 1. Généralités Un professionnel est une personne physique ou morale qui exerce une…
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Incompétence juridictionnelle
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Incompétence juridictionnelle : Incompétence juridictionnelle L’incompétence juridictionnelle désigne la situation dans laquelle une juridiction (tribunal, cour, etc.) se trouve inapte à connaître d’une affaire ou à statuer sur un litige en raison de l’absence de compétence matérielle, territoriale ou personnelle qui lui est attribuée par la loi. Cette notion est fondamentale dans le droit procédural…
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Bulletin de paie
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Bulletin de paie : Un bulletin de paie, également appelé fiche de paie ou feuille de paie, est un document légal et obligatoire remis par l’employeur à l’employé, généralement de manière mensuelle, qui détaille la rémunération brute et nette de ce dernier pour une période de travail donnée. Ce document est encadré par le Code…
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Demande en justice
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Demande en justice : Définition Juridique de « Demande en Justice » Demande en Justice : La demande en justice est l’acte par lequel une personne, appelée le demandeur, saisit une juridiction compétente pour faire valoir ses droits, obtenir la reconnaissance d’un droit, la réparation d’un préjudice, ou la sanction d’une infraction. Cette démarche vise à obtenir…
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Dernier ressort en matière de justice
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Dernier ressort en matière de justice : Dernier ressort en matière de justice Le terme « dernier ressort en matière de justice » désigne la phase ultime d’un processus judiciaire où une décision rendue par une juridiction est considérée comme définitive et ne peut plus être contestée par les voies ordinaires de recours. En d’autres termes, il…
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Transfert de données personnelles
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Transfert de données personnelles : Définition Juridique de « Transfert de Données Personnelles » Le transfert de données personnelles se réfère à toute communication, diffusion ou mise à disposition de données à caractère personnel à un ou plusieurs destinataires, qu’ils soient situés dans le même pays ou dans un pays tiers. Ce concept est encadré par diverses…
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La notion de consommateur
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La notion de consommateur : La notion de consommateur est une notion juridique fondamentale dans le droit de la consommation. Elle désigne une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette définition est essentielle pour déterminer les droits et protections…
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Nullité d’une audition
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Nullité d’une audition : La nullité d’une audition est un concept juridique qui se réfère à l’invalidité ou à l’annulation d’une audition en raison de vices de forme ou de fond qui affectent sa légalité ou sa régularité. Cette nullité peut être invoquée dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative lorsque les conditions légales…
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Nullité d’un constat de commissaire de justice
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Nullité d’un constat de commissaire de justice : La nullité d’un constat de commissaire de justice se réfère à l’invalidité juridique d’un constat établi par un commissaire de justice, en raison de vices de forme ou de fond qui affectent sa validité. Un constat de commissaire de justice est un acte authentique dressé par un…
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Faire appel d’un jugement
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Faire appel d’un jugement : Définition juridique de « Faire appel d’un jugement » : Faire appel d’un jugement est une procédure juridique par laquelle une partie à un litige, insatisfaite de la décision rendue par une juridiction de première instance, sollicite une juridiction supérieure pour qu’elle réexamine et rejuge l’affaire. Cette démarche vise à obtenir une…
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La notion d’intérêt à agir devant les juridictions
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La notion d’intérêt à agir devant les juridictions : L’intérêt à agir est une notion fondamentale en droit procédural, qui détermine la légitimité d’une personne à saisir une juridiction pour obtenir la protection de ses droits ou la reconnaissance de ses prétentions. Cette notion est essentielle pour éviter les actions judiciaires abusives ou inutiles et…
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Communication digitale
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Communication digitale : Définition Juridique de la Communication Digitale Communication Digitale: La communication digitale, également appelée communication numérique, désigne l’ensemble des échanges d’informations et de contenus effectués par le biais de technologies numériques et de réseaux informatiques. Elle englobe une variété de moyens et de plateformes, incluant mais non limitées à, les sites web, les…
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Répétition de l’indu
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Répétition de l’indu : Répétition de l’indu La répétition de l’indu est un concept juridique qui se réfère à l’obligation de restituer une somme d’argent ou un bien qui a été indûment perçu. En d’autres termes, il s’agit de la restitution de ce qui a été reçu sans droit, c’est-à-dire sans cause légitime. Ce principe…
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Incompétence territoriale
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Incompétence territoriale : Incompétence territoriale Définition juridique : L’incompétence territoriale désigne l’incapacité d’une juridiction de connaître et de juger une affaire en raison de la localisation géographique des faits, des parties ou de l’objet du litige. Cette notion repose sur les règles de compétence territoriale, qui déterminent le ressort géographique dans lequel une juridiction est…
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Temps d’habillage et de déshabillage du salarié
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Temps d’habillage et de déshabillage du salarié : Temps d’habillage et de déshabillage du salarié Définition Juridique : Le temps d’habillage et de déshabillage du salarié se réfère à la période durant laquelle un salarié met ou enlève une tenue de travail spécifique exigée par l’employeur pour l’exécution de ses fonctions. Cette période peut inclure…
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Rétractation d’une ordonnance
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Rétractation d’une ordonnance : Rétractation d’une ordonnance La rétractation d’une ordonnance est une procédure juridique par laquelle une décision rendue par un juge, souvent de manière unilatérale et sans débat contradictoire préalable, est annulée ou modifiée par le même juge ou par une juridiction compétente. Cette procédure est généralement utilisée dans le cadre des ordonnances…
