-
Quelle articulation des pouvoirs entre l’Assemblée Générale des actionnaires et le Conseil d’Administration ? Quels pouvoirs respectifs ?
·
Mandat du conseil d’administration Le conseil d’administration est mandaté par l’ensemble des actionnaires. Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi dans l’intérêt social de l’entreprise. Il répond collectivement de l’exercice de ses missions devant l’assemblée générale envers laquelle il assume légalement ses responsabilités. Périmètre d’action de l’assemblée générale L’assemblée générale est…
-
Quelles sont les conditions du parrainage publicitaire sur FTV ? Quel contrôle par les autorités de régulation ? Quel périmètre pour la notion de parrainage ?
·
Publicité et parrainage sur les chaînes publiques C’est acquis, les chaînes de France télévisions (antennes régionales de France 3 exceptées) ne diffusent plus de publicité de 20 heures à 6 heures du matin. Cette mesure a été financée grâce à une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms, dite « taxe Copé ». La…
-
Pornographie en ligne : les mineurs interdits d’accès ? Quelles sont les pistes exploitées par le Gouvernement ?
·
Action prochaine du Gouvernement Le Gouvernement œuvre effectivement à une interdiction ou du moins à une restriction d’accès des mineurs aux sites pornographiques. Les principaux axes de travail portent sur la limitation de l’accès des enfants aux images pornographiques et sur l’éducation à la sexualité, en complément d’un soutien à la parentalité. Le Plan interministériel…
-
Quel est le délai pour contester une rupture conventionnelle ? Qu’est ce qui peut être contesté ? Quid du délai de rétractation ?
·
Rupture conventionnelle : les délais à connaître Il est possible de contester une rupture conventionnelle conformément aux dispositions de l’article L 1237-13 du code du travail, dans un délai de quinze jours calendaires pour exercer le droit de rétractation à compter de la date de signature des deux parties, ou pendant les 12 mois qui…
-
Comment est rémunéré un Administrateur de SA, SAS ? Qui décide ? Rôle des jetons de présence ?
·
Compétence du conseil d’administration Le mode de répartition de la rémunération des Administrateurs, dont le montant global est décidé par l’assemblée générale, est arrêté par le conseil d’administration. Il tient compte, selon les modalités qu’il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante.…
-
Publicité « Sugar Daddies » : légale ou non ? Que dit la loi ? Quel est le risque pénal d’incitation à la prostitution ?
·
Forme déguisée de prostitution ? Les publicités « Sugar Daddies » ou « Sugar Mamas » (aux abords de certaines universités) se sont adressées directement aux étudiants et aux étudiantes en leur proposant via des sites de rencontres d’augmenter leur niveau de vie, en ayant recours à des personnes plus âgées. Ces plateformes sont-elles une forme…
-
Question préjudicielle à la CJUE
·
Question préjudicielle à la CJUE : Une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est une procédure juridique permettant aux juridictions nationales des États membres de l’Union européenne de solliciter l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne. Cette procédure est régie par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement…
-
Surfacturations
·
Surfacturations : Surfacturations Définition Juridique : Les surfacturations désignent l’acte délibéré de facturer un bien ou un service à un prix supérieur à sa valeur réelle ou au prix convenu initialement. Ce comportement peut être observé dans divers contextes, notamment dans les relations commerciales, les marchés publics, les contrats de prestation de services, et les…
-
Publication d’une décision de condamnation
·
Publication d’une décision de condamnation : Publication d’une décision de condamnation Définition Juridique : La publication d’une décision de condamnation est une mesure judiciaire qui consiste à rendre publique une décision de justice ayant prononcé une condamnation pénale ou civile. Cette publication peut être ordonnée par le tribunal dans le but de sanctionner le condamné,…
-
Repos du salarié
·
Repos du salarié : Repos du salarié Le repos du salarié est un droit fondamental reconnu par le droit du travail, visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs en leur permettant de récupérer physiquement et mentalement de leurs activités professionnelles. Ce droit est encadré par diverses dispositions légales et réglementaires, tant au…
-
Signification d’une ordonnance
·
Signification d’une ordonnance : Définition Juridique d’une Ordonnance Input: Signification d’une ordonnance Output: Une ordonnance, dans le contexte juridique, est un acte normatif émanant d’une autorité investie de pouvoirs législatifs ou exécutifs, qui a pour objet de régler des situations spécifiques ou de mettre en œuvre des dispositions législatives. Les ordonnances peuvent varier en fonction…
-
Provision sur condamnation
·
Provision sur condamnation : Provision sur condamnation Définition Juridique : La « provision sur condamnation » est une notion juridique qui se réfère à une somme d’argent que le juge peut ordonner à une partie de verser à une autre partie, à titre provisoire, avant le jugement définitif sur le fond de l’affaire. Cette provision est généralement…
-
Séparation des autorités administratives et judiciaires
·
Séparation des autorités administratives et judiciaires : La séparation des autorités administratives et judiciaires est un principe fondamental du droit public français, qui repose sur la distinction entre les fonctions administratives et les fonctions judiciaires de l’État. Ce principe est ancré dans l’histoire juridique française et trouve ses origines dans la loi des 16 et…
-
Frais irrépétibles
·
Frais irrépétibles : Les frais irrépétibles, en droit français, désignent les dépenses engagées par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire, qui ne sont pas comprises dans les dépens. Les dépens sont les frais de justice strictement définis par la loi ou le règlement, tels que les frais d’huissier, les frais d’expertise judiciaire, les…
-
Forclusion
·
Forclusion : La forclusion est un terme juridique qui désigne la perte d’un droit ou d’une faculté en raison de l’expiration d’un délai fixé par la loi ou par un contrat. Ce concept est souvent utilisé dans le cadre des procédures judiciaires et administratives pour signifier qu’une partie n’a pas agi dans le délai imparti…
-
Frais d’entretien vestimentaire du salarié
·
Frais d’entretien vestimentaire du salarié : Les frais d’entretien vestimentaire du salarié se réfèrent aux dépenses engagées par un employé pour maintenir en bon état les vêtements nécessaires à l’exercice de ses fonctions professionnelles. Ces frais peuvent inclure le nettoyage, le repassage, la réparation et, dans certains cas, le remplacement des vêtements de travail. D’un…
-
Remise d’une copie de la requête
·
Remise d’une copie de la requête : Définition Juridique de « Remise d’une copie de la requête » Input: Remise d’une copie de la requête Output: La « remise d’une copie de la requête » est une procédure juridique formelle par laquelle une partie (le requérant) transmet officiellement une copie d’un document juridique (la requête) à une autre partie…
-
Expertise judiciaire
·
Expertise judiciaire : Expertise judiciaire L’expertise judiciaire est une procédure probatoire par laquelle un juge, dans le cadre d’un litige, sollicite l’avis technique d’un expert afin d’éclairer sa décision sur des points nécessitant des connaissances spécialisées. Cette procédure est régie par des règles strictes et vise à apporter des éléments de preuve objectifs et techniques…
-
Compétence de la juridiction saisie
·
Compétence de la juridiction saisie : La compétence de la juridiction saisie se réfère à l’autorité légale et à la capacité d’une juridiction spécifique à entendre et à statuer sur une affaire particulière. Cette compétence est déterminée par plusieurs critères, qui peuvent inclure la matière du litige (compétence matérielle), le lieu où le litige a…
-
Exécution provisoire
·
Exécution provisoire : Exécution provisoire L’exécution provisoire est une notion juridique qui permet à une décision de justice d’être mise en œuvre immédiatement, même si elle fait l’objet d’un recours (appel ou opposition). Cette mesure vise à garantir l’efficacité et la rapidité de la justice en évitant que les délais de procédure ne nuisent aux…
