Q/R juridiques

Conditions du dénigrement publicitaire La publicité commerciale est destinée à promouvoir un bien ou un service. Contrairement au droit des marques, le dénigrement y compris en matière publicitaire ne souffre pas d’exception de militantisme. Un annonceur ne peut ainsi, détourner de manière déloyale, un objectif de sensibilisation du public, en tirant à son profit, dans…

Indemnité contractuelle pour défaut de paiement des loyers Il est possible de stipuler au contrat de bail d’habitation une indemnité d’occupation en cas de défaut de paiement des loyers. Celle-ci est destinée à compenser la jouissance du bien occupé sans droit ni titre et à réparer le préjudice du bailleur lié à la privation de…

Chiffres en forte hausse Selon la CNIL  la hausse des demandes de retrait de contenus adressées par la police aux éditeurs et hébergeurs web, s’est élevée à + 1 270 % en 2017.  À 93 % ce sont des contenus à caractère terroriste qui étaient ciblés, le reste concernant la pédopornographie (environ 20 % des…

Logo nutritionnel Nutri-score, une démarche volontaire Le Nutri-score est facultatif, plus de 73 industriels et distributeurs de l’alimentation se sont toutefois engagés à l’apposer sur leurs produits.  Vous pouvez calculer votre Nutri-Score avec la grille en Annexe de ce document. L’UFQ Que choisir a également mis en place un calculateur Nutri-Score.  A l’origine, le règlement…

Risque de sanction Les compagnies aériennes engagent leur responsabilité en débarquant un passager muni d’un passeport français comportant une identité manifestement usurpée.  Le ministre de l’intérieur peut infliger à la Compagnie aérienne fautive une amende, sur le fondement de l’article L. 625-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.…

Hypothèse d’une surconsommation Sauf option pour un forfait de données itinérance, lorsqu’un abonné séjourne à l’étranger, des surcoûts sur les messages (SMS), les appels mais aussi la consommation d’internet sont appliqués. Cela peut varier du simple au triple selon le pays, ce qui peut engendrer de forts dépassements de forfait. Ces données peuvent aussi être consommées…

En matière de télédiffusion, les postes suivants peuvent être pourvus par voie de CDD d’usage (CDDU) : Adjoint au producteur artistique Collaborateur littéraire Conseiller de programme Coordinateur d’écriture Directeur de la distribution artistique Responsable casting Documentaliste Lecteur de textes Producteur artistique Programmateur musical Animateur Présentateur Annonceur Opérateur prompteur Assistant de production Collaborateur spécialisé d’émission Chauffeur…

Détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs Le conseil d’administration débat des performances des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, hors la présence des intéressés. La détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs relève de la responsabilité du conseil d’administration qui les nomme et se fonde sur les propositions du comité des rémunérations.…

OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATEUR Tout administrateur d’une société cotée est tenu aux obligations suivantes : i) avant d’accepter ses fonctions, l’administrateur s’assure qu’il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux ou réglementaires, des statuts et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi…

Autorisation du Conseil d’Administration   La conclusion d’un accord de non-concurrence a pour objet de restreindre la liberté d’un dirigeant mandataire social d’exercer des fonctions chez un concurrent. Il s’agit d’un dispositif de protection de l’entreprise qui justifie une contrepartie financière pour le dirigeant précité. Dans le cadre de la procédure des conventions réglementées, le…

TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES DU CODE CIVIL Téléchargez ici la Table de concordance des anciens / nouveaux articles du Code civil     

Principe de la périodicité   La périodicité et la durée des séances du conseil d’administration doivent permettre un examen et une discussion approfondis des matières relevant de la compétence du conseil d’Administration. Il en va de même en ce qui concerne les réunions des comités du conseil (comité d’audit, des rémunérations, des nominations…). Il est…

Règles de fonctionnement fixées par le Conseil d’Administration Le nombre et la structure des comités dépendent de chaque conseil d’Administration.  Cependant, outre les missions dévolues par la loi au comité d’audit, il est recommandé que la rémunération, ainsi que les nominations des administrateurs et des dirigeants mandataires sociaux, fassent l’objet d’un travail préparatoire réalisé par…

Quatre années de mandat La durée du mandat des administrateurs est fixée par les statuts. Cette durée ne doit pas excéder quatre ans de sorte que les actionnaires soient amenés à se prononcer avec une fréquence suffisante sur leur mandat. L’échelonnement des mandats est organisé de façon à éviter un renouvellement en bloc et à…

Un pourcentage significatif d’Administrateurs indépendants au sein des CA Il est important d’avoir au sein d’un Conseil d’administration une proportion significative d’administrateurs indépendants, ce qui répond à une attente du marché et est également de nature à améliorer la qualité des délibérations. La part des administrateurs indépendants doit être de la moitié des membres du…

Interdiction de principe La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme interdit toute publicité pour des boissons alcoolisées dans les enceintes sportives. Les recettes liées au « sponsoring » d’alcool représentent une part importante du budget des clubs étrangers. Ces sponsors sont d’ailleurs visibles dans les…

Arrachages de supports de presse Suite à la  publication de la dernière une du magazine « Le Point », portant sur l’actuel président turc («  Le dictateur, jusqu’où ira Erdogan ? »), des partisans du responsable politique turc s’en sont pris aux unes affichées dans les kiosques afin de les arracher. Application du droit pénal…

Conseil d’administration moniste ou dual Le droit français offre à toutes les sociétés anonymes le choix entre la formule moniste (conseil d’administration) et la structure duale (directoire et conseil de surveillance). En outre, les sociétés à conseil d’administration ont le choix entre la dissociation et l’unicité des fonctions de président et de directeur général. La…

Une assurance chômage sous conditions Le pigiste peut être confronté à des difficultés pour se faire inscrire au régime de l’assurance chômage. Les principes applicables sont les suivants : l’Annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 s’applique aux  journalistes (dont pigistes) et personnels assimilés, titulaires de la carte d’identité professionnelle…

Mandat du conseil d’administration Le conseil d’administration est mandaté par l’ensemble des actionnaires. Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi dans l’intérêt social de l’entreprise. Il répond  collectivement de l’exercice de ses missions devant l’assemblée générale envers laquelle il assume légalement ses responsabilités. Périmètre d’action de l’assemblée générale L’assemblée générale est…