Q/R juridiques

Délais de disponibilité des fonds   Un chèque bancaire peut parfaitement être rejeté deux semaines après son inscription au crédit du compte du client et cela en dépit de la disponibilité des fonds. En effet, un  chèque est déposé aux risques du bénéficiaire qui doit en supporter le montant en le remboursant à la banque…

Échec à la présomption de contrat de travail Un auteur a la faculté de se mettre en société pour facturer ses créations. Cette option peut avoir un intérêt commercial. Toutefois, sur le terrain du droit du travail, cette option le prive de la présomption de salariat vis-à-vis de ses commanditaires. L’exemple du metteur en scène…

Principe de la rupture conventionnelle   La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Attention : une rupture conventionnelle ne peut s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD). La  rupture conventionnelle…

Distribution secondaire Comme les distributeurs audiovisuels, les distributeurs secondaires, ont la faculté de céder leur stock de supports DVD à des soldeurs. Le plus souvent, un article du contrat de mandat secondaire accorde un délai (6 mois) au mandataire pour écouler les stocks à compter de la date d’expiration du contrat (clause de sell off).…

Obligation de prudence En matière de contrefaçon, les sociétés spécialisées dans le pressage des DVD, compte tenu de leur rôle économiquement mineur dans la production des vidéogrammes du commerce ainsi que du grand nombre de titres confiés à chaque société, ne sont que des prestataires techniques à la charge desquels ne peut être mise qu’une obligation…

Question des clauses dédiées   Même en l’absence de clauses spécifiques du contrat de travail encadrant les obligations de non concurrence du salarié (clause de non concurrence …), les grands principes du Code du travail s’appliquent et parmi ceux-ci l’obligation de loyauté dont est débiteur le salarié.  Dans une affaire jugée récemment, un consultant cadre…

La péremption d’instance La péremption d’instance intervient lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, aux termes de l’article 386 du code de procédure civile. Le mandataire liquidateur d’une société ne peut soutenir que la péremption d’instance est intervenue deux ans après l’ordonnance de radiation si l’adversaire a déposé des conclusions contenant un exposé…

Conditions du dénigrement publicitaire La publicité commerciale est destinée à promouvoir un bien ou un service. Contrairement au droit des marques, le dénigrement y compris en matière publicitaire ne souffre pas d’exception de militantisme. Un annonceur ne peut ainsi, détourner de manière déloyale, un objectif de sensibilisation du public, en tirant à son profit, dans…

Indemnité contractuelle pour défaut de paiement des loyers Il est possible de stipuler au contrat de bail d’habitation une indemnité d’occupation en cas de défaut de paiement des loyers. Celle-ci est destinée à compenser la jouissance du bien occupé sans droit ni titre et à réparer le préjudice du bailleur lié à la privation de…

Chiffres en forte hausse Selon la CNIL  la hausse des demandes de retrait de contenus adressées par la police aux éditeurs et hébergeurs web, s’est élevée à + 1 270 % en 2017.  À 93 % ce sont des contenus à caractère terroriste qui étaient ciblés, le reste concernant la pédopornographie (environ 20 % des…

Logo nutritionnel Nutri-score, une démarche volontaire Le Nutri-score est facultatif, plus de 73 industriels et distributeurs de l’alimentation se sont toutefois engagés à l’apposer sur leurs produits.  Vous pouvez calculer votre Nutri-Score avec la grille en Annexe de ce document. L’UFQ Que choisir a également mis en place un calculateur Nutri-Score.  A l’origine, le règlement…

Risque de sanction Les compagnies aériennes engagent leur responsabilité en débarquant un passager muni d’un passeport français comportant une identité manifestement usurpée.  Le ministre de l’intérieur peut infliger à la Compagnie aérienne fautive une amende, sur le fondement de l’article L. 625-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.…

Hypothèse d’une surconsommation Sauf option pour un forfait de données itinérance, lorsqu’un abonné séjourne à l’étranger, des surcoûts sur les messages (SMS), les appels mais aussi la consommation d’internet sont appliqués. Cela peut varier du simple au triple selon le pays, ce qui peut engendrer de forts dépassements de forfait. Ces données peuvent aussi être consommées…

Question de la TVA La fiscalité des entreprises se décompose en trois types : la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (contribution économique territoriale). Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à l’adaptation de la fiscalité au commerce numérique. En matière de taxe sur la valeur…

Définition des loot boxes Les « loot boxes » sont des micro-transactions sous forme de « boîtes surprises » au contenu aléatoire, proposées, entre autres, sur les plateformes de jeux vidéo. Évolution numérique des cartes à collectionner qui existent depuis plusieurs décennies et variantes des « loot drop » des jeux de rôle d’action ou…

Validation préalable des ordres de paiement Les communes qui déposent une marque commerciale auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) sont confrontées à un problème d’ordre pratique. La procédure de dépôt présente une difficulté car l’INPI n’accepte d’exécuter les formalités que si leur coût a été payé au préalable alors que le comptable…

Domiciliation possible Oui, comme pour toute société, les associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI à domicile mais uniquement au domicile du représentant légal de la SCI. Si aucune réglementation ne l’interdit (Code de conduite professionnel, Règlement de copropriété …), le droit à cette domiciliation à domicile…

Domaine public culturel Une association qui reçoit un groupe de musiciens (accordéonistes ou autres) jouant uniquement des musiques traditionnelles, non arrangées par des artistes contemporains, libres de droit, n’est pas soumise au paiement de redevances de gestion collective.  En effet, des morceaux de musique faisant partie du domaine public culturel (chants traditionnels …) ne sont…

Régime social des salaires versés aux mannequins Les salaires versés aux mannequins sont soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Ces rémunérations peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) de 10 % pour les salaires versés i) aux mannequins des grandes maisons de couture parisiennes, ii) aux mannequins des maisons de confection et de…

Prix fixé par l’éditeur La loi du 8 juillet 2014 a mis fin à la pratique commerciale visant à cumuler, dans le cadre de la vente à distance, un rabais systématique de 5% sur le prix du livre et la gratuité de la livraison au domicile de l’acheteur. Les opérateurs de vente à distance doivent…