Q/R juridiques

Variété des indemnités Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d’une manière générale en fonction : i) des conditions de travail : primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux particuliers de travail (travail dans le froid, la chaleur, en altitude, sur échafaudages, dans le fond des mines), primes d’insalubrité, de dépaysement, de sédentarité ou indemnités…

Sort de l’indemnité d’occupation L’acte de caution stipule le plus souvent que la caution est engagée à concurrence de toutes sommes dont elle est redevable au titre de l’exécution des conditions générales et particulières du contrat de location et de ses renouvellements. Les sommes dues portent donc non seulement sur les loyers impayés mais également…

Fichier de données personnelles visant la prévention du risque   La mise en place d’un fichier de données personnelles visant la prévention du risque de corruption des fournisseurs est légale mais nécessite une déclaration CNIL. En effet, l’article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements…

Un risque réel, objectif de protection affiché   La sécurité des fichiers de données personnelles accessibles en ligne est dans le viseur de la CNIL. Plusieurs récentes affaires (Hertz France, Darty …) ont mis en lumière la négligence de responsables de traitements et ont permis de dégager plusieurs principes et recommandations à suivre.   Exemple…

Un domaine limité   En certaines matières, l’appel par courrier électronique est possible. L’article R 552-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit ainsi que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Selon l’article R…

L’action volontaire de l’USPA   L’action volontaire de l’USPA à un procès, aux côtés de ses membres, n’est pas toujours recevable. L’intérêt à agir de l’USPA ne sera pas retenu si la revendication ne relève pas d’une question de principe qui concerne toute la profession des producteurs audiovisuels.   Contrefaçon et intervention volontaire   Un…

Calcul de la prescription   En matière de responsabilité contractuelle, l’article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, pose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits…

Neuf cas limitatifs   Le Code du travail (articles L1242-2 et s.) n’autorise le recours au CDD que dans des cas limitativement énumérés. Un CDD ne peut être conclu que dans les neuf hypothèses / options suivantes : Option 1 : Remplacement d’un salarié suivant et pour l’une des causes suivantes affectant ledit Salarié : Absence ; Passage…

Le Président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale, il est assimilé aux salariés. Les cotisations sociales dues à l’URSSAF sont calculées en fonction de la rémunération brute du Président de SASU. Les cotisations restent moins importantes que celles des salariés en raison de l’absence de cotisations à l’assurance chômage.…

Principe de l’indemnité de fin de contrat de 10%   Il est acquis que lorsqu’à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a le droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette…

Selon ses statuts, le SNJ a pour objet essentiel la défense des intérêts individuels moraux et matériels de ses membres et, d’une façon générale, la défense des intérêts communs à tous les journalistes. Organe agissant de la profession, il a ainsi le souci de promouvoir son éthique, sa dignité, sa moralité et la solidarité de…

Principe du délai de carence   Le délai de carence empêche l’employeur de recruter un salarié pendant une certaine période, après l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée. L’employeur ne peut recourir, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un…

Pas de droit d’accès indirect   FICOBA est le fichier automatisé qui recense les comptes français de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …) ouverts par une personne physique ou morale. Il compte près de 80 millions de personnes physiques. L’inscription dans ce fichier est réalisée à l’ouverture d’un compte. Le responsable de ce fichier est…

Question de la double qualification   La participation des mannequins recrutés pour une séquence publicitaire peut être qualifiée de prestation d’artiste-interprète ou de mannequin selon les cas. L’artiste participant à un film publicitaire se distingue du mannequin en ce qu’il ne se limite pas à prêter son image pour la présentation d’un produit au public,…

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016   L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les contrats de représentation, d’édition et de reproduction audiovisuelle, comme les autorisations gratuites d’exécution doivent être constatés par écrit. L’article 7 de la loi n°  2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté…

Quatre voies de droit à envisager   Les décisions du CSA sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. Elles peuvent être contestées par quatre voies de droit principales : i) Le référé-suspension prévu à l’article L521-1 du code de justice administrative (le juge dispose d’un pouvoir de suspension de tout acte dès lors que l’urgence…

Rémunération spécifique Dans le cadre du contrat de commande de musique de film (cinéma et télévision : fictions et documentaires), les recommandations suivantes (SNAC), à l’usage des compositeurs peuvent être suivies. Chacune des missions du compositeur doit être identifiée et faire l’objet d’une rémunération spécifique. La création de musiques, pour la composition pure, doit être…

Affiches de films : des situations multiples Déterminer la titularité des droits sur une affiche de film est moins évident qu’il n’y paraît. En effet, l’affiche de film peut être une œuvre collective, individuelle, composite  ou dérivée. Dans l’hypothèse générale il s’agit d’une œuvre individuelle réalisée par le salarié d’un producteur audiovisuel. Partant, ce travail…

Cas des dépenses importantes Un contrat de distribution audiovisuelle bien sécurisé soumet toute dépense facturée par le distributeur et dépassant un seuil prédéterminé à une information / autorisation préalable du producteur. En pratique, il est possible que les recettes d’exploitation d’un film puissent être inférieures aux frais de distribution ce qui entraîne pour le distributeur…

Après une mise en demeure restée infructueuse, l’assignation en référé d’heure à heure est l’un des meilleurs moyens de procédure pour obtenir communication d’une reddition de comptes  ainsi que toutes pièces comptables y afférentes (copie de l’intégralité des conventions conclues aux fins d’exploitation d’une œuvre). Cette demande pourra être faite, sous astreinte non comminatoire par…