Q/R juridiques

Une faculté et non un droit   Les délais de grâce accordés au débiteur défaillant constituent une faculté donnée au juge. L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de dettes, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider…

Dysfonctionnements du RPVA   Une demande de levée de la caducité d’un appel pour dysfonctionnement technique du RPVA n’a que peu de chances d’aboutir. Même en cas de preuve établie dudit dysfonctionnement, le conseil dispose de la faculté prévue par l’article 930-1 du Code de procédure civile de procéder à la remise de l’acte au…

Statut de journaliste spécialisé dès l’embauche   Selon le profil du journaliste salarié, il peut être obligatoire de le classer, dès son embauche, en journaliste spécialisé. Une journaliste salariée a ainsi obtenu la qualification rétroactive de journaliste spécialisé indice 1280 alors qu’elle avait été recrutée en qualité de journaliste stagiaire indice 920. L’annexe 3 de…

Fraction déductible   Par association des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 7 de l’arrêté du 20 décembre 2007, le remboursement des frais de téléphonie du salarié ne peuvent être exonérés que pour la part correspondant à la dépense réellement engagée par l’utilisateur dans le cadre de son activité pour le…

Soutien et cession des droits de propriété industrielle   Il existe à l’heure actuelle de nombreuses structures de soutien aux Start up et aux entreprises innovantes. L’adhésion à ces structures doit donner lieu à la plus grande prudence sur le volet de la cession des droits de propriété industrielle. Concernant spécifiquement les instituts de recherche technologiques…

Le délai de deux mois   Aucun fait fautif du salarié ne peut donner lieu à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a connaissance (L 1332-4 du code du travail). A contrario le point de départ du délai de prescription ne…

Informer n’est pas licencier   Juridiquement, un licenciement ne peut être verbal. Toutefois, l’employeur, tout en respectant la procédure écrite de licenciement, est en droit d’informer verbalement le salarié de son licenciement. Cette information orale donnée le même jour, peut avoir pour intérêt de prévenir le salarié de la réception du courrier, de la coupure…

Responsabilité à critères multiples   Une simple chute dans une chambre d’hôtel peut donner lieu à un véritable imbroglio juridique dont la solution dépend de multiples facteurs dont le comportement de la victime, les obligations du prestataire et de la personne qui a payé la prestation. Selon ces facteurs, la responsabilité peut être partagée et…

Délibération CNIL n° 2017-012 du 19 janvier 2017   Le moyen d’authentification actuellement le plus répandu dans le cadre du contrôle d’accès à une ressource numérique est celui associant un identifiant à un mot de passe.  Par délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, la CNIL a formulé un référentiel technique apportant un niveau de…

La qualité de consommateur ou de non professionnel   Une société, en sa qualité de personne morale, ne peut se prévaloir de l’article L 218-2 du Code de la consommation selon lequel « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Ce texte protège uniquement le…

Transmission possible du droit de suite aux héritiers   Depuis l’adoption de l’article 31 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, le droit de suite a été intégré à l’actif successoral. En conséquence, un certain nombre de légataires d’artistes décédés, notamment des fondations, se trouvent aujourd’hui…

Accélération du piratage littéraire   Le piratage littéraire connaît une accélération. Tandis qu’en 2011 le syndicat national de l’édition avait écarté le recours à la Hadopi au motif que le phénomène du piratage était marginal dans le domaine du livre numérique (environ 1 % sur le marché français), en 2014 le même SNE l’évaluerait à…

Bénéfice des aides internationales Il est vivement conseillé de stipuler une clause suspensive pour assurer le financement international d’une œuvre. Il s’agit alors de conditionner l’opposabilité du contrat de coproduction au déclenchement des aides internationales. Pour ce faire, chaque coproducteur doit fournir à l’autre les pièces nécessaires afin d’accomplir des démarches en vue de la…

Secteurs d’activités réglementés en France   En France, l’exercice de nombreuses activités est réglementé et donc soumis soit à une autorisation d’exercice soit à un agrément préalable. Lors de la demande d’immatriculation de ces activités au registre du commerce ou d’une demande d’inscription modification, les services du greffe sont amenés dans certains cas à vérifier…

Occupation personnelle du logement En application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’occuper personnellement son logement.  Le bailleur pourra ainsi assigner en résiliation judiciaire du bail, le locataire qui quitte son logement et le laisse au  profit d’un membre de sa famille. En effet, la stipulation contractuelle interdisant…

Notion de plus-value sur un brevet   Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevet d’invention créé depuis plus de deux ans. Le régime fiscal des plus ou moins-values à long terme s’applique aux plus-values de cession de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication industriels. La…

Éligibilité au CIR Oui les dépenses de sécurité informatique sont éligibles au crédit d’impôt recherche. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est défini à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et a été étendu par l’article 71 de la loi n°  2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 à certaines…

Variété des indemnités Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d’une manière générale en fonction : i) des conditions de travail : primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux particuliers de travail (travail dans le froid, la chaleur, en altitude, sur échafaudages, dans le fond des mines), primes d’insalubrité, de dépaysement, de sédentarité ou indemnités…

Sort de l’indemnité d’occupation L’acte de caution stipule le plus souvent que la caution est engagée à concurrence de toutes sommes dont elle est redevable au titre de l’exécution des conditions générales et particulières du contrat de location et de ses renouvellements. Les sommes dues portent donc non seulement sur les loyers impayés mais également…

Fichier de données personnelles visant la prévention du risque   La mise en place d’un fichier de données personnelles visant la prévention du risque de corruption des fournisseurs est légale mais nécessite une déclaration CNIL. En effet, l’article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que sont soumis à autorisation préalable les traitements…