Q/R juridiques

Pas d’information précontractuelle   La concession d’une licence d’exploitation sur un jeu de société n’a pas pour objet l’exploitation d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne mais présente la nature d’un contrat d’édition. Par suite les obligations découlant de la loi Doubin ne sont pas applicables. L’article L330-3 du Code de commerce (loi Doubin)…

Collecte de la rémunération équitable   La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 dite « Lang » qui a reconnu des droits exclusifs aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes, a prévu, par dérogation à ceux-ci, un régime de licence légale pour certaines utilisations publiques des phonogrammes du commerce. En contrepartie de la…

Référé sans urgence possible   Il de principe que l’atteinte aux droits de la personnalité que sont le droit à la vie privée et le droit à l’image, caractérise, en soi, l’urgence qui confère au juge des référés, en application des dispositions de l’article 9 du code civil, 808 et 809 du code de procédure…

Estimation n’est pas expertise   Depuis la loi du 10 juillet 2000, le commissaire-priseur judiciaire n’accomplit plus que des missions d’expertise, de prisées et de ventes judiciaires au service de la justice. Une mission d’estimation confiée à un commissaire-priseur n’est pas assimilable à une mission d’expertise au sens du décret du 29 mars 1985 : lorsque…

Droits de la défense applicables   Il est de jurisprudence constante que le membre d’une association ne peut faire l’objet d’une mesure d’exclusion sans avoir au préalable été avisé des griefs qui lui étaient faits, informé de la sanction envisagée et convoqué devant le conseil d’administration appelé à statuer, le respect de ces formalités garantissant…

Application des cotisations sociales   Les indemnités accordées en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et n’ont donc pas vocation…

Cas de recours limités   Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans les cas limitatifs listés par l’article L. 1242-2 du code du travail, sous peine de requalification en CDI. Plus précisément, le CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans…

Statut de journaliste spécialisé dès l’embauche   Selon le profil du journaliste salarié, il peut être obligatoire de le classer, dès son embauche, en journaliste spécialisé. Une journaliste salariée a ainsi obtenu la qualification rétroactive de journaliste spécialisé indice 1280 alors qu’elle avait été recrutée en qualité de journaliste stagiaire indice 920. L’annexe 3 de…

Fraction déductible   Par association des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 7 de l’arrêté du 20 décembre 2007, le remboursement des frais de téléphonie du salarié ne peuvent être exonérés que pour la part correspondant à la dépense réellement engagée par l’utilisateur dans le cadre de son activité pour le…

Soutien et cession des droits de propriété industrielle   Il existe à l’heure actuelle de nombreuses structures de soutien aux Start up et aux entreprises innovantes. L’adhésion à ces structures doit donner lieu à la plus grande prudence sur le volet de la cession des droits de propriété industrielle. Concernant spécifiquement les instituts de recherche technologiques…

Le délai de deux mois   Aucun fait fautif du salarié ne peut donner lieu à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a connaissance (L 1332-4 du code du travail). A contrario le point de départ du délai de prescription ne…

Informer n’est pas licencier   Juridiquement, un licenciement ne peut être verbal. Toutefois, l’employeur, tout en respectant la procédure écrite de licenciement, est en droit d’informer verbalement le salarié de son licenciement. Cette information orale donnée le même jour, peut avoir pour intérêt de prévenir le salarié de la réception du courrier, de la coupure…

Exception d’incompétence territoriale   Entre commerçants et en matière d’acceptation d’une clause de compétence (clause attributive de juridiction), le renvoi à des CGV n’a pas été validé par les juges. En présence d’un renvoi, l’exception d’incompétence territoriale pourra être facilement soulevée en défense. Aux termes de l’article 46 du code de procédure civile, en matière…

Affiliation automatique au RSI   Il est de jurisprudence constante qu’une activité inventive, fût-elle accessoire et occasionnelle, qui s’est concrétisée dans la découverte d’un procédé, dès lors qu’il y a prise d’un brevet d’invention et exploitation, même indirecte de celui-ci, constitue une activité non salariée dont les revenus, quel qu’en soit le montant, doivent être…

Liberté des associations   Rien ne s’oppose à la prise en concession d’un brevet par une association régie par la loi du 1er juillet 1901. En effet, l’exercice d’une activité à but non lucratif n’est pas incompatible avec la faculté de procéder à des actes de commerce y compris la commercialisation de licences sur des…

Le critère du contrôle de la messagerie : flux et données   Une messagerie électronique d’entreprise doit être déclarée à la CNIL uniquement si elle est assortie d’un contrôle de son utilisation par l’employeur (contrôle de flux).  En effet, il est usuel, pour des exigences de sécurité, de prévention ou de performance, que l’employeur mette en…

Un Groupement associatif de commerçants indépendants   La Société Coopérative Groupement d’Achat des Centres Leclerc (la société GALEC) est la centrale nationale de référencement du mouvement E. Leclerc. Ce mouvement qui compte actuellement quelques 640 magasins dont 561 sont situés en France, est un groupement associatif de commerçants indépendants, tous propriétaires de leur magasin. Ces…

Obligation d’information sur les risques exceptionnels   Le médecin est soumis à une obligation d’information étendue, y compris sur le risque exceptionnel de complication. Selon l’article L.1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et cette information porte notamment sur les risques fréquents ou…

Vigilance de l’URSSAF   Les Clubs de Football doivent être vigilants quant à la prise en charge des frais de visite des parents de joueurs. Les inspecteurs de l’URSSAF ont redressé un Club qui a pris en charge les frais de voyage, d’hôtel, location de véhicules par les parents des joueurs en dehors des dépenses…

Les exploitants de salles, entrepreneurs de spectacles vivants   Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou…