Q/R juridiques

Mentions impératives de l’assignation Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile « l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice : (…) 2° L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ». Lorsque la demande est présentée postérieurement…

Notion d’abus de faiblesse Selon l’article 223-15-2 du Code pénal, l’abus de faiblesse est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Il peut s’agir de l’abus i) de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à…

Compétence des juridictions commerciales Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants (article L721-3 du code de commerce). Si l’agent commercial est un mandataire exerçant une activité civile par nature, celui-ci peut avoir la qualité de commerçant du fait de son inscription au registre du commerce. Dès lors que les deux…

Définition du budget d’enseigne Dans le cadre du contrat de franchise, le budget d’enseigne peut s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cette somme forfaitaire permet au franchisé de mettre en œuvre toute action nécessaire à l’aménagement et à la mise en conformité de sa boutique aux critères spécifiques imposés par le franchiseur. En cas…

Les situations à risques   Conformément à l’article R7123-16 du Code du travail, certaines activités ou professions exercées conjointement avec l’activité d’agences de mannequins sont susceptibles d’entraîner des situations de conflits d’intérêts, il s’agit des activités suivantes :   – Production ou réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; – Distribution ou sélection pour l’adaptation d’une…

L’obligation de désigner un commissaire aux comptes (CAC) au sein d’une société n’est pas systématique et dépend du statut juridique de l’entreprise et de certains seuils de chiffre d’affaires. Voici une synthèse de l’obligation de désigner un CAC.     Les sociétés à la tête d’un groupe, qui sont tenues d’établir des comptes consolidés, doivent…

Contrat d’enregistrement exclusif Il est acquis que le contrat aux termes duquel un chanteur s’engage à enregistrer à titre exclusif pour un producteur est un contrat de travail. En effet, l’article L 7121-3 du code du travail pose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en…

Article 89 du code de procédure civile   Selon l’article 89 du code de procédure civile, lorsqu’une  cour d’appel est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une conclusion définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une…

Lieu du registre du dépôt de la marque   Le tribunal territorialement compétent pour connaître d’une action en nullité comme en déchéance de marque est celui du lieu du dépôt de la marque (lieu du registre de dépôt INPI).  L’action en déchéance tend à sanctionner la violation de l’obligation d’usage de la marque par son…

Responsabilité délictuelle   La procédure abusive peut parfaitement être retenue sans qu’une indemnisation ne soit accordée par les Tribunaux. La procédure abusive trouve sa source dans l’abus de droit (celui d’agir en justice) et doit être présentée sur le fondement de la responsabilité délictuelle : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage…

Compétence du juge de la mise en état   Lorsqu’une demande de nullité d’une assignation est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure (article 771 du code de procédure…

Principe de la licence légale   Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer i) à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ; ii) à sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu’à…

Dépression post-licenciement   L’annonce d’un licenciement ayant déclenché un syndrome dépressif chez un salarié peut-elle être qualifiée d’accident du travail ? Le risque de faillite de la sécurité sociale a été écarté : la réponse juridictionnelle a été négative. Dans l’affaire soumise, une rédactrice de magazine a adressé à la CPAM, un avis d’arrêt de travail faisant…

Cinq jours ouvrables L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la…

Pas de temps complet ipso facto Il est de jurisprudence constante que l’absence d’écrit n’entraîne pas une requalification de plein droit du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, mais pose une présomption simple de travail à temps complet que l’employeur peut renverser en démontrant, d’une part qu’il s’agissait…

Frais consentis par l’employeur Lorsque les indemnités ou remboursements de frais concernent uniquement des dépenses qui ont été provisoirement avancées par le journaliste, mais dont la charge, compte tenu des conditions habituelles d’exercice de la profession, incombe à l’employeur, les allocations en cause restent en dehors du champ d’application de l’impôt en toute hypothèse. En…

Pas d’information précontractuelle   La concession d’une licence d’exploitation sur un jeu de société n’a pas pour objet l’exploitation d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne mais présente la nature d’un contrat d’édition. Par suite les obligations découlant de la loi Doubin ne sont pas applicables. L’article L330-3 du Code de commerce (loi Doubin)…

Collecte de la rémunération équitable   La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 dite « Lang » qui a reconnu des droits exclusifs aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes, a prévu, par dérogation à ceux-ci, un régime de licence légale pour certaines utilisations publiques des phonogrammes du commerce. En contrepartie de la…

Référé sans urgence possible   Il de principe que l’atteinte aux droits de la personnalité que sont le droit à la vie privée et le droit à l’image, caractérise, en soi, l’urgence qui confère au juge des référés, en application des dispositions de l’article 9 du code civil, 808 et 809 du code de procédure…

Estimation n’est pas expertise   Depuis la loi du 10 juillet 2000, le commissaire-priseur judiciaire n’accomplit plus que des missions d’expertise, de prisées et de ventes judiciaires au service de la justice. Une mission d’estimation confiée à un commissaire-priseur n’est pas assimilable à une mission d’expertise au sens du décret du 29 mars 1985 : lorsque…