Q/R juridiques

Oui une diminution du loyer est possible. Le principe est posé par le Code civil (article 1724 du code civil) : en matière de bail d’habitation, si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur (locataire) doit les souffrir, quelque incommodité…

Même si une personne ne peut se prévaloir ni d’un contrat de travail signé, ni d’une déclaration unique d’embauche, ni de bulletins de paye qui pourraient créer une apparence de contrat de travail, la faculté lui est reconnue de prouver l’existence d’un contrat de travail. L’existence d’un contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée…

En application de l’article L. 3121-10 du Code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. Par ailleurs, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures et au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit…

L’enregistrement et la diffusion des débats judiciaires sont interdits par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 38 ter de la loi de 1881 dispose que dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou…

Conclusion d’un contrat distinct impérative L’utilisation de l’image du salarié à titre publicitaire doit donner lieu à un contrat de cession de droits et éventuellement à un contrat de travail en cas de tournage / prises de vue. S’appuyant sur les dispositions de l’article 7123-2 du code du travail, une salariée a obtenu une indemnisation…

Oui les castings doivent être rémunérés. L’Artiste Interprète contacté pour la distribution, participation ou réalisation d’une émission est informé par l’Employeur des conditions artistiques et techniques qui lui permettent d’apprécier le projet en connaissance de cause. Ces informations portent notamment sur la nature du rôle ; l’importance du texte ; les servitudes particulières ; si possible, le scénario, le…

La loi du 14 juin 2013 qui a ramené la prescription en matière de salaire de cinq ans à trois ans a été promulguée le 16 juin 2013 et est entrée en vigueur le même jour sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure qui était de cinq (5)…

Propriété du phonogramme en tant que support physique Le producteur de phonogrammes est « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son » (article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle). L’article 2, sous c) du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et…

Article 4 du code de procédure pénale L’article 4 du code de procédure pénale dispose que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. Il est toutefois sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action…

Définition du bâtonnement   Le bâtonnement d’écriture consiste à demander l’effacement des écritures d’un adversaire lorsqu’il dépasse les limites de la liberté d’expression admissible au cours d’une procédure judiciaire. Par défaut, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pose que ne donnent ouverture à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le…

Rappel des notions applicables La location avec option d’achat désigne une formule de crédit, assimilable au crédit-bail, leasing ou location longue durée mais appliquée plus spécialement aux particuliers, et consistant à donner en location avec promesse de vente un bien mobilier ou immobilier. Au terme de la durée de location, le locataire peut, soit racheter…

Appréciation de la catégorie professionnelle Enjeu important en raison du risque de rappel de salaires, la classification du salarié doit être bien analysée. La détermination de la catégorie professionnelle du salarié s’apprécie d’après les fonctions réellement exercées par celui-ci, au regard des définitions données par la convention collective applicable, et non d’après les énonciations contractuelles.…

Risque maximal de clause abusive Il n’est pas rare que les prestataires de services en ligne prévoient les mêmes Conditions générales aussi bien pour les consommateurs que pour les professionnels. Dès lors que le  consommateur dispose de dispositions protectrices d’ordre public, de nombreuses clauses des  Conditions générales peuvent être déclarées abusives. Exemple : l’affaire Chronopost Dans…

L’exigence d’un certificat médical De nombreux clubs et associations stipulent dans leurs conditions générales, la remise d’un certificat médical d’aptitude afin de participer ou à utiliser les services proposés et à suivre les cours diffusés. Le certificat médical atteste simplement que l’état de santé du consommateur lui permet de pratiquer le sport en général, et…

Une clause abusive Dans le cadre d’un contrat assorti de la délivrance d’une carte de membre, est considérée comme abusive la clause qui stipule  que pour être validée définitivement, la résiliation doit être suivie de la restitution de la carte d’abonnement du consommateur et qu’à défaut, les prélèvements continuent d’être effectués jusqu’à remise de la…

Une double rémunération La rémunération des mannequins ou des acteurs de publicité comporte deux parties i) une partie salaire qui correspond au travail effectué c’est à dire à la séance de pose ou de tournage pendant laquelle le mannequin a une activité de travail effective dont la rémunération est soumise à cotisations ; ii) une partie…

  Article 100 bis du code général des impôts En matière d’impôt sur le revenu, un mannequin n’est pas un artiste-comédien et ne peut bénéficier des dispositions favorables de l’article 100 bis du code général des impôts. Aux termes de cet article, les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même…

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 L’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 impose une surface minimale (et d’autres critères qualifiant la notion juridique de « logement décent ») autorisation la mise en location d‘un logement.  Tout logement doit ainsi disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au…

Distinguo ententes et abus de position dominante   En matière d’ententes anticoncurrentielles, il n’est pas nécessaire de définir le marché avec précision, comme en matière d’abus de position dominante, dès lors que le secteur et les marchés ont été suffisamment identifiés pour permettre de qualifier les pratiques observées et de les imputer aux opérateurs qui…

Aménagement de la règle du lieu du défendeur L’article 42 du code de procédure civile (CPC) pose que lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Le lieu où demeure le défendeur s’entend i) s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a…