Q/R juridiques

Il existe de nombreux délais de réflexion et de rétractation en matière de conclusion de contrats avec les consommateurs. Le tableau ci-dessous fait un point sur les délais applicables : Types de contrats Délais de réflexion ou de rétractation Modalités de renonciation: sur papier libre, par courrier recommandé avec avis de réception (AR) 1. Crédit à…

Dispositif biométrique de Type 1 A des fins de lisibilité et d’effectivité, le règlement-type de la CNIL sur la biométrie distingue trois grands types de dispositifs biométriques.  Le « type 1 » ou gabarit sous maîtrise exclusive de la personne concernée. Dans le type 1, les supports de stockage des gabarits sont individuels (un support donné ne…

Consentement et information Non, le consentement des salariés n’est pas nécessaire pour déployer un dispositif de biométrie au travail. A ce titre, il  convient de ne pas confondre information et consentement des salariés. Conditions posées par le RGPD En effet, pour qu’un consentement soit valable, le RGPD impose qu’il soit donné librement, en plus d’être…

Le fonds de soutien audiovisuel Le CNC gère le fonds de soutien audiovisuel (anciennement Compte de soutien aux industries de programmes COSIP), créé en 1986. Depuis le 11 février 2015 il est régi par les dispositions prévues au Livre III du Règlement général des aides du CNC. Son objectif est de favoriser la production d’œuvres…

Les œuvres à vocation patrimoniale Sont éligible au fonds de soutien, les œuvres audiovisuelles originales à vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier d’ordre culturel, social, technique, scientifique ou économique. Le caractère patrimonial de la production aidée implique que les producteurs « doivent être en mesure d’assurer une exploitation durable de l’œuvre en cohérence avec…

Non, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques (RGDP) ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par une personne physique au cours d’activités strictement personnelles ou domestiques, et donc sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale.…

La limite des 16 ans Conformément à l’article 8 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques (RGDP), en présence  d’une offre directe de services de la société de l’information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un…

Définition du mécanisme dit « sélectif » Le mécanisme dit « sélectif » est une aide sélective à la préparation ou à la production d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique. Ce mécanisme est réservé aux entreprises de production ne disposant pas de compte automatique. Les projets sont examinés pour avis par des commissions spécialisées composées d’experts professionnels.…

La loi du 14 juin 2013 qui a ramené la prescription en matière de salaire de cinq ans à trois ans a été promulguée le 16 juin 2013 et est entrée en vigueur le même jour sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure qui était de cinq (5)…

Propriété du phonogramme en tant que support physique Le producteur de phonogrammes est « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son » (article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle). L’article 2, sous c) du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et…

  Requalification en CDI possible La requalification de multiples CDD en un CDI est également ouverte aux mannequins professionnels. Un mannequin mineur a ainsi obtenu la requalification de ses CDD de six mois conclus avec une agence de mannequins sur près de 7 années en un CDI. Statut spécifique du contrat de mannequin ? L’agence de…

Risque maximal de clause abusive Il n’est pas rare que les prestataires de services en ligne prévoient les mêmes Conditions générales aussi bien pour les consommateurs que pour les professionnels. Dès lors que le  consommateur dispose de dispositions protectrices d’ordre public, de nombreuses clauses des  Conditions générales peuvent être déclarées abusives. Exemple : l’affaire Chronopost Dans…

Critère de l’interprétation L’artiste de spectacles participant à un film publicitaire se distingue du mannequin en ce qu’il ne se limite pas à prêter son image pour la présentation d’un produit au public, mais se livre par la voix ou par le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle et relevant de…

Une pratique légale Ne proposer que le paiement par carte bancaire en ligne (réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard) pour un site de commerce électronique, ne constitue pas une pratique abusive au sens du dispositif légal d’interdiction des clauses abusives (article L.132-1 du code de la consommation). Clause abusive non applicable Cette limitation du mode de…

Licéité de principe Même s’ils influencent nécessairement la concurrence dans le marché commun (arrêt de la Cour de justice du 25 octobre 1983, AEG-Telefunken/Commission, 107/82, point 33), les accords dits de distribution sélective, par lesquels un producteur choisit, notamment, de diffuser ses produits ou ses services via des distributeurs préalablement sélectionnés par ses soins, peuvent néanmoins être conformes aux…

Règlement type de la CNIL Les règles à suivre en matière de biométrie sur les lieux de travail ont été fixées par ce règlement type de la CNIL.  Celui-ci précise les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques pour contrôler les accès aux espaces, aux applications et aux outils de travail. Contrôle de proportionnalité…

La définition des « données biométriques » du RGPD englobe tous les types d’analyses des  caractéristiques morphologiques (empreinte digitale, forme de la main, iris…), biologiques (salive, sang, ADN…) ou comportementales (démarche…). Etant donné le caractère particulièrement invasif de tels procédés qui ne se font de plus que dans des contextes très particuliers (actions en recherche…

Si le besoin de contrôler l’accès aux locaux professionnels est, en tant que tel, légitime pour un organisme employeur, les moyens mis en œuvre pour assurer ce contrôle doivent respecter le principe de proportionnalité. L’employeur devra donc justifier, de manière très concrète, son besoin de mettre en œuvre un dispositif biométrique, par rapport à d’autres…

Oui, en cas de divorce, une pension alimentaire peut être accordée aux enfants. Il résulte de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants. L’obligation d’entretien prescrite par le…

Oui, une réorganisation de l’entreprise, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu’elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques. La sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l’amélioration des résultats, et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule…