Q/R juridiques

Accords volontaires entre les divers intermédiaires Les pouvoirs publics ont encouragé, à l’échelle internationale, européenne et nationale, la conclusion d’accords volontaires entre les divers intermédiaires, tels que les fournisseurs d’accès à internet, les sites de vente en ligne, les acteurs de la publicité et les prestataires de services de paiement, afin de lutter contre la…

Pour bénéficier des aides du CNC, les vidéoclips n’ont pas, nécessairement, à être tournés en France. Pour le barème européen (l’aide aux vidéoclips est octroyée selon un barème de points), les programmes éligibles doivent satisfaire au barème européen : les vidéomusiques sont réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, collaborateurs et industrie techniques établies en France…

L’aide financière du CNC à la production de vidéoclips ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française de financement). Le total des aides publiques ne peut excéder 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française de financement). Le montant demandé au CNC doit être indiqué dans…

Définition de l’ISAN Le numéro ISAN (International Standard Audiovisual Number) est un numéro unique, universel et permanent d’immatriculation des œuvres audiovisuelles de toute nature. Le numéro ISAN est obligatoire pour déposer une demande d’aide à la production de vidéomusique. Numéro aléatoire constitué de 24 caractères hexadécimaux identifiant l’oeuvre, auxquels s’ajoutent 8 caractères identifiant la version…

Selon le secteur d’activité principal de la société, il conviendra d’appliquer la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ou la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. Concernant l’obtention d’aides du CNC, les structures qui ne peuvent appliquer ni l’une, ni l’autre, sont tenues de respecter les…

Notion de distribution sélective Le règlement (UE) n° 330/2010 définit la distribution sélective comme « un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas…

Les contrôles externes de la SACEM Dix niveaux de surveillance différents et indépendants les uns des autres s’exercent sur la SACEM. Les contrôles externes annuels : Commissaire aux comptes : comme de très nombreuses sociétés privées, la Sacem dispose d’un Commissaire aux comptes indépendant, qui présente son rapport annuel à l’Assemblée générale des membres de…

Un fonctionnement en coopérative L’année 2017 a marqué un tournant dans la gouvernance de la Sacem qui a procédé à une réforme importante de ses statuts afin de se mettre en conformité avec l’ordonnance du 22 décembre 2016 qui transpose la directive européenne sur la gestion collective de février 2014. Détenue et gérée par ses…

L’AMF, régulateur du secteur financier L’Autorité des marchés financiers (AMF) régule les acteurs et produits de la place financière française. Elle réglemente, autorise, surveille, contrôle et, lorsque c’est nécessaire, enquête et sanctionne. Elle veille également à la bonne information des investisseurs et les accompagne, en cas de besoin, grâce à son dispositif de médiation.  L’Autorité…

  Les aides à la préparation   Les aides à la préparation visent à favoriser les travaux d’écriture et de développement préalables à la mise en production. L’aide octroyée au producteur est fonction du coût prévisionnel du développement annoncé et du contrat conclu avec un ou plusieurs auteurs. Pour les producteurs ne disposant pas d’un…

Pouvoir d’enquête et de contrôle de l’AMF Les enquêtes et les contrôles sont menés par des enquêteurs et des inspecteurs de l’AMF qui travaillent en collaboration avec d’autres autorités françaises ou étrangères chargées du contrôle des professions bancaires et financières. Les rapports d’enquête et de contrôle peuvent donner lieu à l’ouverture, par le Collège, d’une…

  Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle   Le fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle vise à favoriser la création d’œuvres à caractère innovant pour la télévision dans les trois genres suivants : fiction, animation et documentaire de création (ce dernier est également ouvert aux projets se destinant au cinéma). Fiction et animation Le caractère innovant des…

Proposition du collège de l’AMF   Le Collège de l’AMF peut proposer un dispositif de transaction aux intermédiaires financiers n’ayant pas respecté leurs obligations professionnelles, aux différents intervenants sur un marché en infraction avec les règles applicables en matière d’abus de marché ou aux personnes n’ayant pas respecté certaines règles de transparence. Cette proposition est une…

Commission des sanctions de l’AMF Le pouvoir de sanction est exercé par la Commission des sanctions de l’AMF, après que le Collège a décidé d’ouvrir une procédure de sanction. La loi définit la procédure ainsi que les personnes qui peuvent être sanctionnées, la nature des sanctions, le plafond des sanctions pécuniaires. Elle prévoit également la…

Il existe de nombreux délais de réflexion et de rétractation en matière de conclusion de contrats avec les consommateurs. Le tableau ci-dessous fait un point sur les délais applicables : Types de contrats Délais de réflexion ou de rétractation Modalités de renonciation: sur papier libre, par courrier recommandé avec avis de réception (AR) 1. Crédit à…

Dispositif biométrique de Type 1 A des fins de lisibilité et d’effectivité, le règlement-type de la CNIL sur la biométrie distingue trois grands types de dispositifs biométriques.  Le « type 1 » ou gabarit sous maîtrise exclusive de la personne concernée. Dans le type 1, les supports de stockage des gabarits sont individuels (un support donné ne…

Consentement et information Non, le consentement des salariés n’est pas nécessaire pour déployer un dispositif de biométrie au travail. A ce titre, il  convient de ne pas confondre information et consentement des salariés. Conditions posées par le RGPD En effet, pour qu’un consentement soit valable, le RGPD impose qu’il soit donné librement, en plus d’être…

Le fonds de soutien audiovisuel Le CNC gère le fonds de soutien audiovisuel (anciennement Compte de soutien aux industries de programmes COSIP), créé en 1986. Depuis le 11 février 2015 il est régi par les dispositions prévues au Livre III du Règlement général des aides du CNC. Son objectif est de favoriser la production d’œuvres…

Les œuvres à vocation patrimoniale Sont éligible au fonds de soutien, les œuvres audiovisuelles originales à vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier d’ordre culturel, social, technique, scientifique ou économique. Le caractère patrimonial de la production aidée implique que les producteurs « doivent être en mesure d’assurer une exploitation durable de l’œuvre en cohérence avec…

Non, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques (RGDP) ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par une personne physique au cours d’activités strictement personnelles ou domestiques, et donc sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale.…