Q/R juridiques

Définition de l’aide juridictionnelle (AJ) L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous…

La Sacem et la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE) sont indépendantes. La Sacem collecte et répartit les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs tandis que la Spré est chargée de collecter la rémunération équitable des artistes interprètes et producteurs de disques. La Spré a signé un contrat de prestations avec la…

La « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense. Tendant à contester la qualité du défendeur à l’action, ce moyen s’analyse en application de l’article 12 du code de procédure civile en une fin de non-recevoir. A ce titre, en vertu des…

Depuis 2012, tous les artistes auteurs cotisent obligatoirement à hauteur de 0,35 % des droits qu’ils génèrent. Cette cotisation formation est précomptée directement sur vos droits par la Sacem, qui la reverse à l’Agessa. Les diffuseurs cotisent également à hauteur de 0,1 % de leurs revenus de droits d’auteur. La Sacem collecte leurs cotisations et les…

L’article 4 du code de procédure pénale dispose que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. Il est toutefois sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en…

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être accordée à un artiste-auteur. Ses ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d’un montant net de 1 182,30 € s’il est seul ou de 1 857,90 € s’il est en couple. Cette allocation mensuelle peut être attribuée à des artistes-auteurs en application de l’article L5423-3 et des…

Définition du bâtonnement   Le bâtonnement d’écriture consiste à demander l’effacement des écritures d’un adversaire lorsqu’il dépasse les limites de la liberté d’expression admissible au cours d’une procédure judiciaire. Par défaut, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pose que ne donnent ouverture à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le…

Rappel des notions applicables   La location avec option d’achat désigne une formule de crédit, assimilable au crédit-bail, leasing ou location longue durée mais appliquée plus spécialement aux particuliers, et consistant à donner en location avec promesse de vente un bien mobilier ou immobilier. Au terme de la durée de location, le locataire peut, soit…

Selon le secteur d’activité principal de la société, il conviendra d’appliquer la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ou la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. Concernant l’obtention d’aides du CNC, les structures qui ne peuvent appliquer ni l’une, ni l’autre, sont tenues de respecter les…

Notion de distribution sélective Le règlement (UE) n° 330/2010 définit la distribution sélective comme « un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas…

Les contrôles externes de la SACEM Dix niveaux de surveillance différents et indépendants les uns des autres s’exercent sur la SACEM. Les contrôles externes annuels : Commissaire aux comptes : comme de très nombreuses sociétés privées, la Sacem dispose d’un Commissaire aux comptes indépendant, qui présente son rapport annuel à l’Assemblée générale des membres de…

Un fonctionnement en coopérative L’année 2017 a marqué un tournant dans la gouvernance de la Sacem qui a procédé à une réforme importante de ses statuts afin de se mettre en conformité avec l’ordonnance du 22 décembre 2016 qui transpose la directive européenne sur la gestion collective de février 2014. Détenue et gérée par ses…

Au sein de la SACEM, il existe plusieurs types de commissions. Une commission dite « statutaire » prévue par les statuts de la Sacem dont les membres sont élus par l’Assemblée générale. Elle est indépendante du Conseil d’administration. La commission statutaire s’appelle la Commission des programmes et est chargée de contrôler les programmes, tableaux et…

Prescription quinquennale L’Autorité de la concurrence ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction (article L. 462-7 du code de commerce). Les juridictions de contrôle ont jugé qu’en présence d’une infraction continue le délai de prescription…

Aides sélectives avant réalisation Le CNC propose une aide sélective avant la réalisation de Vidéomusiques / Vidéoclips. Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production, ayant la qualité de producteur délégué, établies en France, et fournissant leurs attestations sociales et fiscales au CNC une fois par an, afin de soutenir la production d’œuvres…

Distinction sportif professionnel ou non professionnel L’activité sportive est marquée par une grande diversité d’exercices. Elle peut s’effectuer en effet sous différents statuts : amateur, amateur de haut niveau, joueur promotionnel, sportif de haut niveau, professionnel. A cette diversité des situations répond une grande variété des sources de revenus et des revenus eux-mêmes, due pour une large…

Mis en place par le décret n°2007-181 du 9 février 2007, le fonds « Images de la diversité » est géré conjointement par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSÉ). La commission « Images de la diversité » se prononce…

Chaque année, le 3ème mardi de juin, les membres de la Sacem se réunissent en Assemblée générale pour statuer sur les comptes annuels, valider le rapport d’activité de l’année précédente, prendre des décisions de politique générale sur la répartition des droits, l’investissement, les déductions, les sommes dites « irrépartissables » et des décisions sur l’utilisation…

Aides sélectives du CNC Le CNC propose des aides sélectives visant à couvrir une partie des dépenses que le producteur ou le distributeur (y compris les filiales de diffuseurs) engage pour exporter ses programmes. Les dépenses concernées sont : i) le doublage en version étrangère ; ii) le sous-titrage en version étrangère ; iii) le…

Les salariés concernés par le GUSO Le recours au GUSO est obligatoire pour le recrutement : – des artistes du spectacle visés à l’article L. 7121-2 du code du travail, engagés sous contrat de travail à durée déterminée, quelle que soit sa durée : artiste lyrique ; artiste dramatique ; artiste chorégraphique ; artiste de variétés…