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Irrecevabilité
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Irrecevabilité : Caractère de ce qui ne peut être reçu, notamment en matière de procédure judiciaire
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Prescription de l’action
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Prescription de l’action : Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable
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Révocation de la clôture
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Révocation de la clôture : Annulation de l’ordonnance de clôture pour permettre la présentation de nouveaux éléments.
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Perception du public pertinent
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Perception du public pertinent : Opinion ou vision du public concerné.
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Consommateur moyen
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Consommateur moyen : Personne moyennement informée et raisonnablement attentive
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Défaillance de l’emprunteur
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Défaillance de l’emprunteur : Incapacité de l’emprunteur à respecter ses obligations de remboursement.
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Droit de jouissance de la parcelle
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Droit de jouissance de la parcelle : Droit pour le propriétaire d’une parcelle de l’utiliser et d’en tirer des bénéfices
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Production forcée des pièces
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Production forcée des pièces : Obligation de fournir des documents ou des preuves à la demande d’une juridiction
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Liberté d’activité
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Liberté d’activité : Droit de mener une activité économique sans entraves excessives.
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Prestations inachevées
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Prestations inachevées : Services ou travaux non complétés conformément aux attentes.
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Article 2224 du code civil
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Article 2224 du code civil : Article du code civil français concernant la prescription des actions personnelles
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Défaut de contrepartie
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Défaut de contrepartie : Absence de prestation équivalente à celle fournie par l’autre partie dans un contrat
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Dépens de l’instance
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Dépens de l’instance : Frais engagés lors d’une procédure judiciaire, tels que les honoraires d’avocat et les frais de justice.
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Garantie de parfait achèvement
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Garantie de parfait achèvement : Obligation pour un constructeur de réparer les défauts constatés dans un délai d’un an après la réception des travaux.
