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Enregistrement du mandat
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Enregistrement du mandat : Formalité consistant à enregistrer un mandat auprès d’une autorité compétente.
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Discrimination syndicale
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Discrimination syndicale : Traitement défavorable d’un salarié en raison de son engagement syndical.
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Cause réelle et sérieuse de licenciement
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Cause réelle et sérieuse de licenciement : Motif légitime et valable justifiant un licenciement.
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Risques professionnels
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Risques professionnels : Dangers potentiels auxquels les travailleurs peuvent être exposés dans le cadre de leur activité professionnelle
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Révocation de l’ordonnance de clôture
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Révocation de l’ordonnance de clôture : Annulation de la décision de clôture d’une affaire par le tribunal.
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Proportionnalité de l’astreinte
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Proportionnalité de l’astreinte : Principe selon lequel le montant de l’astreinte doit être proportionné à la gravité du manquement.
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Bien-fondé de la notification d’indu
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Bien-fondé de la notification d’indu : Justification de la notification d’indu.
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Dépens
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Dépens : Frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire, tels que les honoraires d’avocat ou les frais de justice.
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Dernier ressort
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Dernier ressort : Niveau de juridiction auquel il n’est plus possible de faire appel
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Délégation de compétences
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Délégation de compétences : Transfert de responsabilités et de pouvoirs d’une autorité à une autre
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Atteinte à l’image
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Atteinte à l’image : Préjudice causé à la réputation ou à l’image d’une personne ou d’une entreprise
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Travail dissimulé
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Travail dissimulé : Pratique illégale consistant à ne pas déclarer son activité professionnelle
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Rgpd (règlement général sur la protection des données)
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Rgpd (règlement général sur la protection des données) : Réglementation européenne visant à protéger les données à caractère personnel des individus
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Tardiveté de l’appel
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Tardiveté de l’appel : Défaut de respecter le délai légal pour former un appel.
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Surveillance
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Surveillance : Action de surveiller, de contrôler ou d’observer de manière régulière et systématique une personne ou un lieu
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Loi du 6 janvier 1978 informatique, fichiers et libertés
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Loi du 6 janvier 1978 informatique, fichiers et libertés : Loi française qui encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles.
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Irrecevabilité des demandes
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Irrecevabilité des demandes : Refus d’admettre certaines demandes en justice
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Procédure de licenciement
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Procédure de licenciement : Ensemble des étapes à suivre par l’employeur pour mettre fin au contrat de travail d’un salarié
