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Impropriété à destination
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Impropriété à destination : Défaut rendant un bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
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Activité concurrente
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Activité concurrente : Activité exercée par une entreprise en concurrence avec une autre
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L’article l. 321-3 du code de commerce dispose en ses deux premiers alinéas que
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L’article l. 321-3 du code de commerce dispose en ses deux premiers alinéas que : « le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent…
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Intérêts légaux et capitalisation
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Intérêts légaux et capitalisation : Taux d’intérêt légal applicable aux dommages et intérêts, possibilité de capitaliser ces intérêts
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Etat de dépendance économique
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Etat de dépendance économique : Situation où une partie dépend économiquement d’une autre
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Chiffre d’affaires avec le galec
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Chiffre d’affaires avec le galec : Montant des ventes réalisées avec le galec
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Effet attributif immédiat de la saisie-attribution
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Effet attributif immédiat de la saisie-attribution : Attribution immédiate des biens saisis au créancier saisissant.
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Cotisations interprofessionnelles
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Cotisations interprofessionnelles : Contributions financières versées par les membres d’une organisation professionnelle
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Encadré
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Encadré : Cadre ou espace délimité dans un document pour mettre en avant certaines informations.
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Modifications sans accord
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Modifications sans accord : Changements apportés aux conditions du bail sans l’accord préalable de toutes les parties concernées.
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Intérêts de retard
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Intérêts de retard : Pénalités financières dues par l’emprunteur en cas de retard de paiement des mensualités.
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Charge des entiers dépens
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Charge des entiers dépens : Obligation pour la partie perdante d’une procédure judiciaire de payer l’ensemble des frais engagés par la partie gagnante.
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Caractéristiques essentielles du bien ou du service
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Caractéristiques essentielles du bien ou du service : Informations importantes sur un produit ou un service qui influencent la décision d’achat du consommateur.
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Annulation du contrat de prêt
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Annulation du contrat de prêt : Résiliation d’un contrat de prêt avant son échéance.
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Obligation de régler les échéances du crédit
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Obligation de régler les échéances du crédit : Responsabilité de payer les mensualités d’un crédit contracté.
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Licenciement immédiat
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Licenciement immédiat : Rupture du contrat de travail sans préavis en cas de faute grave
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Salaire moyen brut
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Salaire moyen brut : salaire moyen d’un salarié avant déduction des charges sociales et fiscales.
