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Agissements répétés
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Agissements répétés : Comportements récurrents constituant une forme de harcèlement
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Indemnité de procédure
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Indemnité de procédure : Somme allouée à une partie pour compenser ses frais de procédure
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Déclarations
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Déclarations : Formalités administratives consistant à informer les autorités compétentes de certaines informations
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Preuve de la propriété à partir des titres
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Preuve de la propriété à partir des titres : Présentation de documents officiels prouvant la propriété d’un bien
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Enregistrement de marque
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Enregistrement de marque : Procédure permettant d’officialiser l’utilisation d’une marque.
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Contrefaçon de marque
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Contrefaçon de marque : Utilisation non autorisée d’une marque déposée par une autre entreprise
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Déchéance du droit aux intérêts contractuels
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Déchéance du droit aux intérêts contractuels : Perte du droit pour le créancier de percevoir les intérêts prévus au contrat en cas de non-respect des conditions.
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Prétention nouvelle
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Prétention nouvelle : Argument ou demande introduit pour la première fois en cours de procédure
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Nouvelles prétentions
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Nouvelles prétentions : Demandes formulées pour la première fois en cours de procédure.
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Valeur locative
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Valeur locative : Montant du loyer que pourrait générer un bien immobilier sur le marché locatif
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Responsabilité du vendeur professionnel
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Responsabilité du vendeur professionnel : Obligation du vendeur professionnel de garantir la qualité du bien vendu
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Règlement (ce) n°864/2007
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Règlement (ce) n°864/2007 : Règlement de l’union européenne relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (rome ii).
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Brise-soleil
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Brise-soleil : Dispositif architectural permettant de protéger un bâtiment des rayons du soleil tout en laissant passer la lumière.
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Présomption d’un harcèlement moral
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Présomption d’un harcèlement moral : Supposition selon laquelle un comportement constitue du harcèlement moral
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Frais de transfert de données
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Frais de transfert de données : Les frais facturés par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client pour l’extraction, par un réseau, des données de ce client depuis l’infrastructure du fournisseur de services d’informatique en nuage vers les systèmes d’un autre fournisseur ou vers une infrastructure sur site.
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Action en nullité du contrat de vente pour dol
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Action en nullité du contrat de vente pour dol : Action visant à annuler un contrat de vente en raison de la tromperie ou de la dissimulation de faits importants par une des parties
