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Incompétence territoriale
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Incompétence territoriale : Situation dans laquelle un tribunal n’a pas la compétence pour juger une affaire en raison de son territoire
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Appel
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Appel : Recours formé par une partie insatisfaite d’une décision de justice pour demander une nouvelle décision.
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Conditions d’application
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Conditions d’application : Règles à respecter pour bénéficier d’un avantage ou d’une prestation
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Règles de confidentialité
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Règles de confidentialité : Ensemble des règles visant à protéger les informations confidentielles et sensibles.
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Intérêts au taux légal
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Intérêts au taux légal : Taux d’intérêt fixé par la loi applicable dans certaines situations financières
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Conseil de prud’hommes
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Conseil de prud’hommes : Juridiction compétente pour régler les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail.
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Prescription des cotisations
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Prescription des cotisations : Délai au-delà duquel l’organisme de sécurité sociale ne peut plus réclamer le paiement des cotisations dues.
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Contraintes de travail
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Contraintes de travail : Contraintes physiques, psychologiques ou organisationnelles imposées aux salariés dans le cadre de leur activité professionnelle
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Assiette et montant de la cotisation subsidiaire maladie
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Assiette et montant de la cotisation subsidiaire maladie : Base de calcul et montant à payer pour la cotisation supplémentaire permettant de bénéficier d’une meilleure couverture maladie.
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Perte de chance
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Perte de chance : Préjudice subi par une personne du fait de l’empêchement de réaliser une opportunité
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Remboursement des indemnités journalières
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Remboursement des indemnités journalières : Restitution des sommes versées en cas d’arrêt maladie
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Mise en demeure
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Mise en demeure : Notification formelle adressée à une partie pour l’inviter à exécuter une obligation contractuelle.
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Urssaf nord-pas-de-calais
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Urssaf nord-pas-de-calais : Organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales dans la région nord-pas-de-calais
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Travailleur indépendant
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Travailleur indépendant : Personne qui exerce une activité professionnelle de manière autonome, sans être salarié
