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Frais de transfert de données
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Frais de transfert de données : Les frais facturés par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client pour l’extraction, par un réseau, des données de ce client depuis l’infrastructure du fournisseur de services d’informatique en nuage vers les systèmes d’un autre fournisseur ou vers une infrastructure sur site.
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Action en nullité du contrat de vente pour dol
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Action en nullité du contrat de vente pour dol : Action visant à annuler un contrat de vente en raison de la tromperie ou de la dissimulation de faits importants par une des parties
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Article 1104 du code civil
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Article 1104 du code civil : Disposition légale sur la bonne foi dans l’exécution des contrats
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Contrat-type du 15 décembre 1959
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Contrat-type du 15 décembre 1959 : Modèle de contrat établi le 15 décembre 1959
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Respect des conditions antérieures
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Respect des conditions antérieures : Maintien des conditions établies précédemment
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Inpi
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Inpi : Institut national de la propriété industrielle, organisme chargé de la protection des droits de propriété intellectuelle en france
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Campagne publicitaire
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Campagne publicitaire : Ensemble d’actions de communication visant à promouvoir une marque
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Manoeuvres dilatoires
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Manoeuvres dilatoires : Actions visant à retarder ou entraver le déroulement d’une procédure judiciaire
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Retards de paiement
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Retards de paiement : Non-paiement des loyers à la date convenue dans le contrat de bail.
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Notification de payer le montant réclamé
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Notification de payer le montant réclamé : Notification demandant le paiement de la somme réclamée
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Autorisation préalable
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Autorisation préalable : Accord nécessaire avant d’entreprendre une action ou des travaux spécifiques.
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Faute du salarié
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Faute du salarié : Comportement fautif d’un salarié pouvant engager sa responsabilité civile ou disciplinaire
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Economies d’énergie
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Economies d’énergie : Réduction de la consommation d’énergie pour préserver les ressources naturelles et réduire les coûts.
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Demande de dommages et intérêts
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Demande de dommages et intérêts : Réclamation d’une compensation financière pour un préjudice subi.
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Défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur
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Défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur : Manquement à l’obligation de s’assurer de la capacité de remboursement de l’emprunteur avant de lui accorder un prêt.
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Dégradation de l’état psychologique
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Dégradation de l’état psychologique : Altération du bien-être mental d’une personne.
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Numéro d’inscription
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Numéro d’inscription : Numéro attribué à un professionnel pour exercer une activité réglementée.
