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Procédure d’appel
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Procédure d’appel : Procédure permettant à une partie mécontente d’une décision de justice de la contester devant une juridiction supérieure.
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Amazon, cdiscount, ebay, lemaevadistribution
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Amazon, cdiscount, ebay, lemaevadistribution : Plateformes de vente en ligne
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Rapport raisonnable de proportionnalité
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Rapport raisonnable de proportionnalité : Lien logique et justifié entre une action et son objectif
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Justificatifs
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Justificatifs : Documents ou preuves nécessaires pour appuyer une demande ou une réclamation.
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Résiliation judiciaire du bail
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Résiliation judiciaire du bail : Résiliation du bail prononcée par un juge suite à une demande en justice.
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Remise en état des parties communes
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Remise en état des parties communes : Action de réparer, entretenir ou améliorer les parties communes d’un immeuble en copropriété.
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Document unique d’évaluation des risques professionnels
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Document unique d’évaluation des risques professionnels : Document obligatoire permettant d’identifier et d’évaluer les risques professionnels dans une entreprise
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Innovation
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Innovation : Introduction de nouvelles idées, produits ou processus qui apportent des améliorations significatives.
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Fichage au ficp
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Fichage au ficp : Inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
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Défaut de formalisme du contrat
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Défaut de formalisme du contrat : Non-respect des règles de forme prévues par la loi pour la conclusion d’un contrat.
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Syndrome anxio-dépressif
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Syndrome anxio-dépressif : Trouble psychologique associant anxiété et dépression.
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Médecin du travail
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Médecin du travail : professionnel de santé chargé de veiller à la santé des salariés au travail.
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Registre des mandats
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Registre des mandats : Registre où sont consignés les mandats confiés à un agent immobilier.
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Faute grave
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Faute grave : Manquement du salarié à ses obligations contractuelles justifiant un licenciement immédiat et sans préavis
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Pourboires
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Pourboires : Sommes d’argent données en plus du prix de la prestation de service, généralement remises au personnel en contact direct avec la clientèle.
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Compétence de la juridiction saisie
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Compétence de la juridiction saisie : Capacité de la juridiction à traiter une affaire en fonction de sa compétence territoriale et matérielle.
