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Taux d’intérêt légal : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ? Le taux d’intérêt légal est un taux fixé par les autorités publiques, utilisé pour calculer les intérêts dus en cas de retard de paiement ou pour d’autres obligations financières. Il sert de référence pour les créances non contractuelles et les dettes de l’État. Ce taux est révisé périodiquement…
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Sécurité des distributeurs
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Sécurité des distributeurs : 1. Qu’est-ce que la protection juridique ? La protection juridique est un service qui permet à une personne de bénéficier d’une assistance juridique et de la prise en charge des frais de justice en cas de litige. Selon l’article L127-1 du Code des assurances, « le contrat d’assurance de protection juridique a…
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Insuffisance de visites clients
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Insuffisance de visites clients : 1. Qu’est-ce que la fidélisation en droit commercial ? La fidélisation en droit commercial se réfère aux pratiques et stratégies mises en place par une entreprise pour maintenir et renforcer la relation avec ses clients existants. Selon l’article L121-1 du Code de la consommation, « les pratiques commerciales déloyales sont interdites ».…
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Cause étrangère
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Cause étrangère : 1. Qu’est-ce que le droit international public ? Le droit international public est un ensemble de règles et de principes qui régissent les relations entre les États et autres sujets de droit international. Selon l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, les sources du droit international incluent les conventions…
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Dépens de l’instance dans un procès : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que les dépens de l’instance dans un procès ? Les dépens de l’instance dans un procès sont les frais engendrés par la procédure judiciaire. Ils incluent les coûts liés aux actes de procédure, les frais d’expertise, les indemnités des témoins, les frais de traduction, et autres dépenses nécessaires pour le bon déroulement du procès.…
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Respect des normes en droit du travail
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Respect des normes en droit du travail : 1. Qu’est-ce que la conformité en droit du travail ? La conformité en droit du travail désigne le respect des lois, règlements et normes en vigueur par les employeurs et les employés. Elle inclut des aspects tels que les conditions de travail, la sécurité, et les droits…
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Mise à pied conservatoire
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Mise à pied conservatoire : 1. Qu’est-ce qu’une suspension de contrat de travail ? La suspension du contrat de travail est une interruption temporaire des obligations réciproques de l’employeur et du salarié. Selon l’article L1226-1 du Code du travail, cette suspension peut être due à diverses raisons telles que la maladie, l’accident du travail, ou…
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Liquidation de l’astreinte provisoire
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Liquidation de l’astreinte provisoire : 1. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est une procédure collective prévue par le Code de commerce français, destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Selon l’article L640-1 du Code de commerce :…
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Prescription des faits en droit : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que la prescription des faits en droit ? La prescription des faits en droit est un concept juridique qui désigne la période au-delà de laquelle une action en justice ne peut plus être intentée. Cette période varie en fonction de la nature de l’infraction ou du litige. En droit civil, la prescription peut concerner…
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Risques professionnels
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Risques professionnels : 1. Qu’est-ce que la sécurité au travail selon le Code du travail ? La sécurité au travail est définie par le Code du travail comme l’ensemble des mesures prises pour protéger les travailleurs contre les risques professionnels. Selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer…
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Demandes accessoires
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Demandes accessoires : Qu’est-ce qu’une obligation complémentaire en droit français ? Une obligation complémentaire est une obligation qui s’ajoute à une obligation principale pour en renforcer l’exécution. Selon l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit…
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Proportionnalité de l’astreinte
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Proportionnalité de l’astreinte : 1. Qu’est-ce que la proportionnalité en droit ? La proportionnalité est un principe juridique qui exige que les mesures prises par les autorités soient adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi. En droit français, ce principe est souvent invoqué dans le cadre du contrôle de constitutionnalité et de la Convention européenne…
