-
Exécution provisoire
·
Exécution provisoire : Exécution provisoire L’exécution provisoire est une notion juridique qui permet à une décision de justice d’être mise en œuvre immédiatement, même si elle fait l’objet d’un recours (appel ou opposition). Cette mesure vise à garantir l’efficacité et la rapidité de la justice en évitant que les délais de procédure ne nuisent aux…
-
Appel de cotisation
·
Appel de cotisation : Définition Juridique de l’Appel de Cotisation L’appel de cotisation est un acte juridique par lequel une organisation, généralement une association, une mutuelle, une coopérative ou une société, sollicite de ses membres ou adhérents le paiement d’une somme d’argent déterminée, appelée « cotisation ». Cette cotisation est souvent périodique (annuelle, semestrielle, trimestrielle, etc.) et…
-
Durée du travail effectif
·
Durée du travail effectif : Définition Juridique de la Durée du Travail Effectif La durée du travail effectif est une notion centrale en droit du travail, définie par le Code du travail et la jurisprudence. Elle désigne le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses…
-
Articles 493 et 145 du code de procédure civile
·
Articles 493 et 145 du code de procédure civile : Je ne peux pas fournir une définition juridique des articles 493 et 145 du Code de procédure civile français, car cela nécessiterait une analyse détaillée et une interprétation juridique approfondie. Cependant, je peux vous donner un aperçu général de ces articles. Article 493 du Code…
-
Assurance maladie
·
Assurance maladie : Assurance Maladie L’assurance maladie est un dispositif de protection sociale visant à garantir l’accès aux soins médicaux et à compenser les pertes de revenus liées à une incapacité de travail pour des raisons de santé. Elle repose sur un ensemble de mécanismes juridiques, financiers et administratifs qui permettent de mutualiser les risques…
-
Preuve des faits nécessaires au succès d’une prétention
·
Preuve des faits nécessaires au succès d’une prétention : La « preuve des faits nécessaires au succès d’une prétention » est un concept juridique fondamental qui se réfère à l’obligation pour une partie à un litige de démontrer, par des moyens admissibles et convaincants, l’existence des faits sur lesquels repose sa demande ou sa défense. Cette preuve…
-
Rupture du CDD
·
Rupture du CDD : Définition Juridique de la Rupture du Contrat à Durée Déterminée (CDD) La rupture du Contrat à Durée Déterminée (CDD) est un acte juridique par lequel l’une des parties au contrat, ou les deux parties d’un commun accord, mettent fin à la relation contractuelle avant l’échéance prévue. En droit du travail français,…
-
Charges publiques
·
Charges publiques : Charges publiques Les charges publiques désignent l’ensemble des dépenses et obligations financières supportées par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics pour assurer le fonctionnement des services publics et la réalisation des missions d’intérêt général. Ces charges incluent, mais ne se limitent pas à, les dépenses de personnel, les dépenses de…
-
Temps de pause du salarié
·
Temps de pause du salarié : Temps de pause du salarié Le temps de pause du salarié est une période de suspension temporaire de l’activité professionnelle, durant laquelle le salarié est dispensé de l’exécution de ses obligations contractuelles de travail. Cette période est destinée à permettre au salarié de se reposer, de se restaurer ou…
-
Mesures d’instruction
·
Mesures d’instruction : Les mesures d’instruction sont des actes procéduraux ordonnés par un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire, visant à recueillir des éléments de preuve ou à clarifier des faits litigieux afin de permettre une meilleure appréciation du dossier par le tribunal. Ces mesures peuvent être sollicitées par les parties ou décidées d’office…
-
Demande une provision au juge
·
Demande une provision au juge : Définition Juridique de « Demande une provision au juge » Input: Demande une provision au juge Output: La « demande de provision au juge » est une procédure juridique par laquelle une partie à un litige sollicite du juge l’octroi d’une somme d’argent à titre provisionnel, avant le jugement définitif de l’affaire. Cette…
-
Demande principale en justice : Questions / Réponses juridiques
·
Qu’est-ce qu’une demande principale en justice ? Une demande principale en justice est l’acte par lequel une personne, appelée le demandeur, saisit une juridiction pour faire valoir ses droits contre une autre personne, appelée le défendeur. Cette demande peut concerner divers domaines du droit, tels que le droit civil, le droit commercial, le droit du…
-
Cnil
·
Cnil : 1. Qu’est-ce que la protection des données ? La protection des données se réfère à la pratique de sauvegarder les informations personnelles des individus contre l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. En Europe, cette protection est principalement régie par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Selon l’article…
-
Indemnités de rupture
·
Indemnités de rupture : 1. Qu’est-ce que le licenciement ? Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. En France, il est régi par le Code du travail. Selon l’article L1232-1 du Code du travail, « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ». Le…
-
Requalification de la prise d’acte en licenciement nul
·
Requalification de la prise d’acte en licenciement nul : 1. Qu’est-ce que la requalification d’un contrat de travail ? La requalification d’un contrat de travail consiste à transformer un contrat de travail temporaire ou à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette procédure est souvent initiée par le salarié ou par l’inspection du…
-
Code de la consommation : Questions / Réponses juridiques
·
Qu’est-ce que le Code de la consommation ? Le Code de la consommation est un ensemble de lois et de règlements en France qui régissent les relations entre les consommateurs et les professionnels. Il vise à protéger les droits des consommateurs, à garantir la sécurité des produits et services, et à promouvoir une concurrence loyale.…
-
Liberté d’organisation du travail
·
Liberté d’organisation du travail : 1. Qu’est-ce que l’autonomie dans le cadre du droit du travail ? L’autonomie dans le cadre du droit du travail se réfère à la capacité d’un salarié à organiser son travail de manière indépendante, sans supervision constante. Selon l’article L3121-1 du Code du travail, « le temps de travail effectif est…
-
Dommages et intérêts
·
Dommages et intérêts : 1. Qu’est-ce que la compensation en droit français ? La compensation est un mécanisme juridique permettant d’éteindre deux dettes réciproques jusqu’à concurrence de leur montant respectif. Selon l’article 1347 du Code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère de plein droit, sans qu’il soit…
-
Conséquences de la nullité du licenciement
·
Conséquences de la nullité du licenciement : 1. Réintégration La réintégration est un droit pour le salarié injustement licencié. Selon l’article L1235-3 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Si l’employeur ou le salarié refuse, le juge octroie une…
-
Obligation de preuve dans un procès : Questions / Réponses juridiques
·
Qu’est-ce que l’obligation de preuve dans un procès ? L’obligation de preuve dans un procès, également appelée « charge de la preuve », désigne la responsabilité incombant à une partie de démontrer la véracité de ses allégations. En droit, cette obligation est cruciale car elle détermine qui doit fournir les preuves nécessaires pour convaincre le juge de…
